Monsieur le Ministre,
Votre accord de majorité prévoit l’introduction d’une taxation sur les plus-values, un pas vers plus de justice fiscale entre ceux qui travaillent et ceux qui vivent de la spéculation.
- Quelles vont être les modalités de cette taxe?
- Sera-t-elle d’application pour les actions achetées il y a plus de 10 ans?
- Quelles montants cette taxe devrait-elle rapporter?
Réponse du Ministre des Finances (après plusieurs questions orales sur le même thème) :
Les membres de l’opposition devraient se mettre d’accord sur le nom qu’ils veulent donner à cette taxe: la taxe Jambon ou la taxe De Wever. Nous lui donnons le nom de contribution de solidarité.
L’accord de gouvernement n’est pas un texte de loi. Toutes les questions et imprécisions y relatives feront l’objet d’une clarification au moment où nous déposerons le projet de loi. L’accord de gouvernement comprend un cadre clair relatif à une contribution de solidarité de 10 % sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers, y compris sur des crypto-actifs. Les plus-values constituées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ne seront pas concernées par ces dispositions.
La première tranche de 10 000 euros, indexée annuellement, sera exonérée pour épargner les petits investisseurs. Pour les participations de 20 %, nous prévoyons des taux plus bas et une exonération d’un million d’euros. Une telle législation implique une grande concertation avec les acteurs concernés avant que ce projet de loi ne soit transmis au gouvernement. Il m’incombe d’examiner les nombreux cas de figure que vous avez soulevés pour préparer ce projet.
Nous en discuterons lorsque je soumettrai ce texte dans le courant de l’année. Il n’y a eu aucun accord secret. Tout figure dans l’accord de gouvernement, même s’il y a encore des points à éclaircir avant de présenter ce projet au Parlement.
Ma réplique :
Apparemment, nous n’aurons aucune explication sur les modalités de la mise en œuvre de cette taxation avant l’arrivée du projet de loi au Parlement. C’est fort de café, Monsieur le ministre!
J’espère que votre note de politique générale et les exposés d’orientation politique nous apporteront des éclaircissements. Par ailleurs, au moment de la potentielle modification du budget 2025, j’espère que vous nous donnerez des précisions également. Les modalités d’exécution de cette taxation sont déterminantes pour faire enfin contribuer effectivement les épaules les plus larges, alors que les travailleurs paient aujourd’hui beaucoup plus de contributions que les spéculateurs.
Consultez le compte-rendu intégral de la Commission Finances et Budget du 25 février 2025 ici.
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