Monsieur le ministre,
Je vous ai adressé une question qui n’a pas reçu de réponse la semaine dernière dans la foulée de l’accord de majorité.
Si je peux vous rejoindre sur la nécessité de lutter contre les certificats de complaisance, il m’importe de ne pas jeter un discrédit sur toute la profession des médecins. Je suis très inquiète de la mise en place d’un suivi algorithmique des prescriptions d’incapacité via le data mining, qui pourrait entraîner des sanctions financières pour les médecins dont la pratique ne correspondrait pas aux standards attendus.
Les médecins peuvent accepter un suivi sur la même base que celle des profils de prescription médicamenteuse, en comparaison avec les autres médecins de la région, afin de leur procurer un outil d’évaluation de leurs pratiques entre pairs. Ils refuseront une responsabilité financière pour les prescripteurs de certificats nettement plus nombreux et/ou plus longs. Il y a en effet des patientèles spécifiques – par exemple lors de la prise en charge fréquente de soins palliatifs, l’accumulation de cas de détresse psychologique par une approche plus attentive aux problèmes de santé mentale – ou plus défavorisées, qui nécessitent un suivi particulier. Il est exclu de faire porter la charge sur ces médecins qui ont le courage d’accompagner ces patients, alors qu’ils devraient être particulièrement soutenus.
Le risque est grand d’un désengagement de ces prestataires vis-à-vis de ces patients qui sont en grande difficulté et d’une perte de confiance entre le patient et son médecin traitant qui est mis en porte-à-faux vis-à-vis de ceux qu’il soigne. Il est donc essentiel de séparer les fonctions d’évaluation des fonctions de contrôle, malencontreusement réunies dans votre accord de majorité. L’évaluation est une fonction positive qui cherche à valoriser les médecins tout en signalant les zones d’amélioration possibles, tandis que le contrôle est une fonction négative qui sanctionne des manquements en vue de les voir disparaître.
Le même service ne peut à la fois manier la carotte et le bâton, monsieur le ministre. Il faut donc que le SECM (Service d’évaluation et de contrôle médicaux) redevienne un pur service de contrôle médical, tandis que la fonction d’évaluation doit être confiée à la commission des profils et/ou à une chambre d’évaluation du CNPQ (Conseil National de Promotion de la Qualité).
Monsieur le ministre, avez-vous l’intention de revenir à un fonctionnement sans ambiguïté des institutions pour augmenter le consensus au sein de la profession, un consensus qui serait favorable à la qualité des soins mais aussi au budget des soins de santé?
Réponse du Ministre de la Santé publique
Le suivi des certificats de complaisance ainsi que la sanction financière éventuelle devront être opérationnalisés. Plusieurs acteurs sont concernés. Il y a l’Ordre des médecins, les organismes assureurs, la Commission de contrôle et l’INAMI. Leurs rôles respectifs à cet égard sont à déterminer.
En ce qui concerne le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI, l’article 139 de la loi coordonnée de 1994 stipule clairement les compétences légales de ce service. Concrètement, le service est entre autres chargé d’évaluer les prestations de l’assurance des soins de santé sous l’angle des dispositions de l’article 73 de cette législation. Dans le cadre de la mission légale du service, il doit veiller à une utilisation optimale des ressources mises à disposition de l’assurance maladie.
Il est indispensable d’évaluer les risques existants tant dans le cadre de la réglementation que dans le cadre des soins pertinents. C’est pourquoi le SECM analyse non seulement plus de 1500 signalements reçus par an mais il fait également ses propres analyses de risque de manière systématique sur une période de quatre ans de chaque domaine du budget soins de santé pour lequel il est compétent. En fonction du type de risque détecté par l’évaluation, le service détermine l’action la plus appropriée à réaliser: par exemple clarifier la nomenclature, sensibiliser les dispenseurs de soins ou encore un PV de constat. Une bonne évaluation préalable est indispensable pour l’efficacité du travail effectué par le service et donc pour la durabilité de l’accessibilité aux soins de santé de qualité.
Le Conseil National de Promotion de la Qualité peut entre autres proposer et/ou approuver des indicateurs concernant l’utilisation optimale des ressources disponibles.
L’INAMI développe également un retour systématique aux prestataires de soins de santé sur leur comportement en matière de prescription et de facturation. Nous voulons mettre ceci à disposition par le biais de profils dynamiques sur ProSanté.
Consultez l’intégralité du contenu de la Commission Santé du 18 février 2025 ici.
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