Question posée en commission au ministre Jambon. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Monsieur le Ministre,
Après plusieurs années de négociations, la ville de Charleroi et l’administration fédérale se sont accordées sur une diminution conséquente du cadastre, allant jusqu’à 67% du montant actuel.
Cette décision vise à réduire les coûts des rez-de-chaussées commerciaux dans les zones commerciales en grande souffrance. Une bonne nouvelle donc. Mes questions sont les suivantes :
- À quand remontent les contacts entre la ville et l’administration ?
- Sur la base de quels critères concrets cette révision a-t-elle été décidée ?
- D’autres villes ont-elles contacté le SPF Finances pour bénéficier de la même démarche, comme la ville de Liège par exemple?
- Comment s’assurer par ailleurs que les propriétaires concernés qui mettent leur bien en location ne vont pas empocher la marge dégagée et maintenir les loyers en vigueur?
Réponse du ministre :
Madame Schlitz,
La Ville et l’administration sont en contact à ce sujet depuis avril 2024.
La révision spéciale du revenu cadastral n’est pas accordée sur simple demande. Elle repose sur une étude du marché locatif visant à évaluer l’impact légal de l’implantation d’un nouveau centre commercial sur les valeurs locatives de référence. Concrètement, il s’agit de recalculer le revenu cadastral comme si cette circonstance nouvelle et permanente avait déjà existé lors de la dernière péréquation.
Pour répondre à votre troisième question, aucune autre ville n’a sollicité une révision spéciale du revenu cadastral.
Enfin, cette révision porte sur le revenu cadastral, qui correspond au revenu net annuel moyen normal d’un bien à l’époque de référence. Les avantages qui en découlent concernent les impôts dont l’assiette est fondée sur le revenu cadastral, à savoir le précompte immobilier et l’impôt sur les revenus.
Ma réplique :
Monsieur le Ministre,
Je vous remercie pour cette réponse très claire.
Je regrette que la Ville de Liège, ainsi que d’autres villes qui pourraient en bénéficier, n’aient pas entrepris des démarches similaires qui, je pense, auraient de bonnes chances d’aboutir, compte tenu des similitudes entre certaines zones aujourd’hui en grande difficulté et celles de Charleroi qui ont pu bénéficier de cet abaissement cadastral.
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