Question posée le 11 juin 2025
Madame la Ministre Van Bossuyt,
Il me revient que des Palestiniens sont détenus au jour d’aujourd’hui dans des centres fermés belges.
- Pouvez-vous me le confirmer ?
- Combien sont-ils dans cette situation ?
- Comment justifier cette détention, lorsqu’on sait que la loi n’autorise la détention que si il y a possibilité d’expulser la personnes ?
Réponse de la Ministre :
Votre question date effectivement du mois d’avril, mais je vous communique les chiffres les plus récents dont je dispose.
Le 4 juin, 26 Palestiniens se trouvaient dans les centres fermés, dont 15 étaient détenus dans le cadre de la procédure frontière et 11 sur la base de la procédure territoriale. Ils sont tous en séjour illégal en Belgique. Parmi les personnes détenues dans le cadre de la procédure interne, c’est-à-dire la procédure territoire, 9 sont détenues en vue de l’organisation de leur retour vers le pays où elles ont été reconnues comme réfugiés. Les 9 ont tous des éléments d’ordre public dans leur dossier. 4 personnes ont été condamnées en Belgique à une peine de prison, 1 personne a été placée en détention, 4 personnes ont fait l’objet d’un ou plusieurs procès-verbaux pour infractions à l’ordre public et 2 personnes font en outre l’objet d’un suivi par la cellule Radicalisme. Deux personnes sont détenues en vue de l’organisation de leur transfert vers l’État membre responsable du traitement de leur demande de protection internationale, en application du règlement Dublin III.
À ce jour, aucun retour forcé vers Gaza n’est prévu. Il va sans dire que le principe de non-refoulement est respecté.
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