Question orale posée au Ministre Beenders en commission le 22 octobre 2025. Lien vers le compte rendu complet de la Commission
Ma question :
Monsieur le ministre, nous venons d’en parler, la question de l’accès aux ressources financières des femmes et des mères, solos en particulier, est essentielle. C’est la possibilité pour elles et leurs enfants de vivre dans la dignité.
Or, on sait que les créances alimentaires sont souvent versées avec irrégularité. D’après les chiffres, une créance sur deux n’est pas versée du tout ou versée de façon irrégulière. C’est aussi un levier utilisé par les ex-conjoints pour exercer du chantage sur leur ancienne partenaire. Ce sont les enfants qui en pâtissent, étant donné que leur mère n’a pas les ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
Une solution assez simple a été développée dans d’autres pays: centraliser toutes les créances alimentaires dans un service, qui verse ensuite l’ensemble des créances alimentaires à toutes les femmes qui doivent en bénéficier. On coupe ainsi ce lien malsain de domination qui existe entre ex-époux. S’il y a des mauvais payeurs, c’est le service qui se retourne contre l’ex-conjoint; ce n’est pas la femme, la maman solo, qui doit se retourner elle-même en entreprenant différentes démarches auprès du SECAL.
En son temps, j’avais commandé une étude, qui montre comment on pourrait implémenter ce système dans le système belge. Cette étude est disponible. Monsieur le ministre, allez-vous vous saisir de cette étude pour implémenter ce système qui ferait gagner beaucoup de temps et d’argent à tout le monde?
La réponse du ministre :
Madame Schlitz, comme le prévoit l’accord de gouvernement, nous allons effectivement examiner la possibilité d’une intervention obligatoire du SECAL en cas de violences intrafamiliales. Nous savons que, dans certaines situations de violences intrafamiliales, les pensions alimentaires sont utilisées comme moyen de pression par les ex-partenaires pour garder le contrôle. Nous devons protéger les victimes contre ces formes de violence économique.
J’ai pris bonne note de l’étude de faisabilité réalisée par l’Institut et des recommandations qui l’accompagnent. Comme vous le savez, cette étude a identifié plusieurs pistes pour évoluer vers un système universel et automatique.
Ces recommandations seront prises en compte dans la discussion avec mes collègues, les ministres compétents, dont le ministre des Finances, M. Jambon, sur les actions possibles dans le cadre du prochain Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre en 2026. Ceci dans le but de garantir le recouvrement des pensions alimentaires, de lutter contre la violence économique par les ex-partenaires, et de renforcer l’indépendance financière des femmes et des familles monoparentales.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, je vous remercie.
J’entends que vous êtes lié par l’accord de majorité. Cela dit, si vous pouvez convaincre vos collègues d’aller plus loin et de ne pas vous cantonner aux seules victimes de violences intrafamiliales, cela fera gagner du temps et de l’argent à tout le monde. Je vous le garantis. Il est plus facile de déployer ce système lorsqu’il y a séparation que de l’installer dans une situation de post-violences.
Je peux également interroger vos collègues pour attirer leur attention sur la nécessité d’étendre cette vision.
Nederlands