Question parlementaire posée à la Ministre Van Bossuyt en commission Affaires Sociales le mardi 1er juillet 2025
Madame la Ministre,
Le subside « Participation et Activation Sociale » (PAS) constitue, depuis des années, un outil indispensable aux missions des CPAS, auxquelles il contribue directement. Pour rappel, les missions des CPAS sont formulées notamment à l’article 57 de la loi organique des CPAS de la façon suivante : « Le but étant de garantir à chacun de vivre dans les conditions respectueuses de la dignité humaine. Il assure non seulement une aide palliative ou curative mais encore une aide préventive. Ainsi, Le CPAS répond à des missions légales et à des missions facultatives. »
Cet axe de travail, qui s’inscrit dans une logique complémentaire à celle de l’octroi d’une aide sociale ou de l’insertion socioprofessionnelle, permet d’appréhender la personne dans sa globalité et d’agir sur des dimensions toutes aussi nécessaires à son inclusion. Pour l’individu, participer à une activité sociale, culturelle ou sportive constitue un élément de mieux-être, de rupture de l’isolement, de remise en lien, de mobilisation de ses ressources et donc d’émancipation. Il constitue donc un véritable outil de lutte contre les exclusions et un levier essentiel d’intégration, ce qui sera absolument nécessaire dans le cadre des réformes que souhaite votre gouvernement.
Or, nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter, mais à la lecture du projet de budget fédéral pour 2025, nous avons pris acte de la diminution confirmée de 36,7 % du subside PAS dès l’année prochaine, ainsi que de sa suppression annoncée pour 2026.
Vous avez officiellement confirmé cette information dans votre réponse adressée aux trois Fédérations. Et pourtant, à ma connaissance, les CPAS n’ont toujours reçu aucune communication directe ou circulaire officielle de la part du SPP concernant cette décision majeure, ni sur les montants exacts prévus pour 2025. Ce sont les Fédérations qui, seules, ont relayé cette information via leur site et leurs organes décisionnels. Dans les faits, six mois de l’année sont déjà écoulés et les CPAS travaillent toujours sans vision claire sur leurs moyens futurs.
Madame la Ministre :
- Maintenez-vous cette décision de coupe drastique dès 2025, suivie d’une suppression totale en 2026, malgré les vives inquiétudes exprimées par les acteurs de terrain et les Fédérations ?
- Si oui, quelles sont les justifications de votre gouvernement pour une telle décision, alors que les besoins sociaux ne cessent de croître ?
- Pourquoi les CPAS n’ont-ils reçu aucune information officielle, ni sur les montants 2025, ni sur les perspectives budgétaires ?
- Quelles garanties pouvez-vous apporter quant à la continuité d’un soutien fédéral aux politiques locales de lutte contre l’isolement social et la pauvreté infantile ?
Les CPAS ne peuvent pas compenser seuls ce désengagement fédéral sans conséquences graves pour les usagers. Il est essentiel que votre gouvernement assume ses responsabilités en matière de cohésion sociale.
Je vous remercie.
Réponse :
Je vous confirme la diminution de ce subside à la suite des économies budgétaires. Je considère en outre que ces fonds devraient être mieux affectés. Je préfèrerais utiliser ces ressources pour l’aide sociale. C’est dans ce cadre que j’envisage la suppression, en 2026, de cette mesure, pour la remplacer par une mesure qui découle davantage de la mise en œuvre de l’accord du gouvernement fédéral. Du fait que l’Etat fédéral fonctionnait toujours sur des douzièmes provisoires, il n’a pas été possible d’introduire le dossier. Maintenant que la situation est claire, le dossier pour 2025 a été déposé auprès de l’Inspection des finances. Les CPAS seront avertis et informés des montants qui leur seront alloués
Réplique:
Je suis étonnée. Avez-vous mené une évaluation par rapport aux dysfonctionnements que vous
avancez eu égard à ces subsides? Ceux-ci permettaient en effet de véritablement activer les personnes, comme c’en était l’objectif. Aujourd’hui, en coupant dans ces subsides, vous avez contraint les CPAS à réduire la voilure, notamment en matière de ressources humaines. Or, si votre réforme aboutit, les CPAS devront réengager du personnel dans quelques mois. Nous marchons donc sur la tête! Si vous estimiez, évaluation à l’appui – ce qui n’est pas le cas –, que ces subsides étaient mal alloués, il aurait alors fallu les réorienter de façon adéquate vers ce que vous estimiez être nécessaire, et de manière à ce que les CPAS puissent potentiellement faire face à la réforme du chômage et l’exclusion annoncée de 180 000 chômeurs. La décision actuelle sème la pagaille, suscite la panique dans les équipes et du chaos dans les services, alors qu’il faut précisément des équipes robustes pour faire face aux réformes que vous décidez. On dirait – mais ce n’est qu’une intuition – que vous cherchez simplement à semer la pagaille dans les services sociaux pour ensuite pouvoir affirmer qu’ils ne fonctionnent pas. Et vous aurez raison, car les services auront vraiment du mal à fonctionner. Vous pourrez donc faire la démonstration que vous souhaitez faire, à savoir que, finalement, l’aide sociale ne fonctionne pas, et qu’il faut peut-être la supprimer tout simplement. Cette façon de travailler est à mon sens totalement irrespectueuse des travailleurs et des allocataires. J’espère donc que vous changerez de cap pour la suite.
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