Question écrite posée le 31 juillet 2025 au Ministre Clarinval.
Monsieur le Ministre,
Le Conseil central de l’économie, organe de concertation réunissant syndicats et entreprises, Testachats, et les douanes belges ont appelé le gouvernement à prendre des mesures contre les importations massives de Shein, Temu et AliExpress (Alibaba).
La Belgique, avec les Pays-Bas, est devenue la plaque tournante logistique des colis chinois en Europe. En 2024, on dénombrait trois millions de colis arrivant chaque jour en Belgique, contre à peine 1.600 en 2017. Ces colis, d’une valeur déclarée inférieure à 150 euros, échappent aux droits de douane.
Lorsque les colis chinois sont contrôlés, 40 % ne sont pas conformes. Souvent, le contenu ne correspond pas à la déclaration, et la valeur déclarée est bien inférieure à la réalité, permettant d’éviter les droits de douanes.
La Commission européenne travaille sur une réforme douanière, où l’exemption de droits de douane disparaîtrait pour les colis d’une valeur inférieure à 150 euros. Une taxe de 2 euros pourrait également être imposée sur les colis hors Union européenne. Mais une telle réforme ne sera probablement visible sur le terrain que dans quelques années.
- Quelles mesures allez-vous prendre pour protéger nos habitants, au niveau de la conformité et la dangerosité des paquets venant de ces géants industriels, pour que les ventes en ligne soient sujettes aux mêmes règles que les ventes hors ligne ?
- Quelles mesures allez-vous prendre pour rendre plus durable les achats en ligne ?
- Comment allez-vous alerter les consommateurs notamment sur l’impact environnemental du e-commerce (dropshipping, étiquetage de l’empreinte CO2 des différents colis/distances/livraisons, emballages, etc.) ?
- Comment allez-vous combattre les techniques de manipulation en ligne, qui poussent à l’achat ?
Réponse du Ministre :
J’ai pris connaissance des recommandations du CCE et je partage pleinement les préoccupations exprimées. Comme je l’ai indiqué en séance plénière, cette concurrence déloyale entraîne des pertes pour nos entreprises, menace l’emploi local, freine l’innovation et a un impact en matière de durabilité.
Je soutiens donc la proposition européenne d’introduire une contribution de 2 euros par petit colis. Je suis toutefois conscient que cela ne suffira pas. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative d’inviter mes collègues ministres des Finances, du Numérique, des Indépendants et PME et de la Protection des consommateurs ainsi que les administrations compétentes, telles que les Douanes et l’Inspection économique, à participer à une taskforce. Celle-ci sera chargée de préparer des mesures fortes : renforcer les contrôles, améliorer la coopération entre autorités et retirer rapidement du marché les produits non conformes.
Il est essentiel que les sites de vente en ligne, en particulier les très grandes plateformes en ligne telles que Shein, respectent la législation européenne en matière de protection des consommateurs, d’une part pour protéger les consommateurs et, d’autre part, pour garantir des conditions de concurrence loyales aux entreprises belges et européennes.
C’est pourquoi une action conjointe contre Shein a été lancée au sein du réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), codirigée par l’Inspection économique belge.
En ce qui concerne les contrôles au sein du SPF Économie, mes services ont participé cette année à une campagne de contrôle, organisée au niveau européen, axée spécifiquement sur l’offre de produits vendus en ligne, ainsi qu’à des campagnes menées en coopération avec les douanes sur les produits importés via ces mêmes plateformes. Des dizaines d’injonctions de retrait d’offres présentes sur les plateformes en ligne ont été effectuées.
L’Inspection économique mène dans un premier temps des enquêtes sur la base de signalements. De plus, les agents peuvent également démarrer une enquête de leur propre initiative. Lorsqu’il est question de boutique en ligne manifestement frauduleuse, le site web peut être rapidement mis hors ligne. Cette démarche peut se faire sur la base des compétences propres de l’Inspection économique, sur la base d’une apostille du parquet compétent ou en collaboration avec le Centre pour la cybersécurité Belgique. En principe, le blocage est effectif dans les 24 heures.
Lorsque des infractions liées à l’e-commerce sans relever de l’escroquerie sont constatées, l’entreprise recevra en principe toujours un avertissement et aura la possibilité de se mettre en règle. Ce n’est que si une entreprise continue de refuser de régulariser la situation que le site web pourra être rendu inaccessible. Cette mesure radicale doit être appliquée de manière proportionnée et subsidiaire par l’Inspection économique
En ce qui concerne la lutte contre les techniques de manipulation en ligne, l’interdiction des pratiques commerciales déloyales constitue déjà aujourd’hui une base juridique permettant d’agir contre de telles pratiques.
De plus, il convient de souligner que l’Union européenne prépare actuellement une initiative législative appelée «Digital Fairness Act», qui vise à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de manipulation numérique, également appelées « dark patterns ». Ces techniques incluent, l’utilisation d’interfaces trompeuses, la complexification artificielle de la désinscription, ou encore l’exploitation de biais cognitifs dans les processus d’achat. Cette initiative fait suite à un examen approfondi du cadre législatif européen actuel en matière de consommation numérique.
En ce qui concerne le dropshipping, il n’existe actuellement aucune réglementation européenne l’interdisant comme modèle commercial, ni d’obligation d’indiquer l’impact environnemental ou l’empreinte carbone sur l’emballage des produits.
En matière de protection des consommateurs, le SPF Économie a publié plusieurs ressources pour sensibiliser le public tant aux allégations environnementales trompeuses qu’aux spécificités du dropshipping avec des lignes directrices pour les entreprises et des actions de sensibilisation pour les consommateurs. À titre d’exemple, des informations sont disponibles sur la plateforme ConsumerConnect, et un site web dédié, tropvertpouretrevrai.be, a été lancé afin d’aider les consommateurs à identifier les allégations environnementales non fiables.
Cette démarche vise à renforcer la capacité du consommateur à faire des choix éclairés.
Dans cette optique, la directive renforce le cadre juridique existant en matière de protection contre les pratiques déloyales, notamment environnementales. Elle introduit explicitement certaines formes d’écoblanchiment dans la liste noire des pratiques commerciales déloyales absolument interdites et elle impose également de nouvelles obligations d’information précontractuelle. Le processus de transposition de cette directive est actuellement en cours.
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