Monsieur le Ministre,
Le 4 septembre 2024, la Cour d’assises du Hainaut a déclaré irrecevables les poursuites contre un accusé, ancien « most wanted » belge pendant 17 ans, en raison de la détérioration des pièces à conviction et du dossier répressif. Ce scandale révèle l’état alarmant de nos infrastructures judiciaires, avec des locaux insalubres et des dossiers irrémédiablement endommagés. La justice se retrouve dans l’incapacité de garantir un procès équitable, au détriment des victimes comme de l’accusé lui-même.
Dans le BW, la présidente du tribunal de 1ère instance a alerté le 6 septembre dernier sur la dangerosité de son bâtiment, menaçant la sécurité de tous.
A Namur, le nouveau Palais de Justice, inauguré en mars 2024, ne sera utilisable qu’en 2025, faute d’avoir anticipé l’achat du mobilier et le câblage informatique.
Ces retards administratifs et le manque d’investissements ne cessent de compromettre le bon fonctionnement de notre système judiciaire.
Monsieur le Ministre,
- quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour assurer la salubrité de nos infrastructures judiciaires et rétablir une justice digne de ce nom ?
- Envisagez-vous des investissements supplémentaires pour garantir que la justice soit à la hauteur d’un État de droit?
- Réponse du Ministre de la Justice
Chère collègue Schlitz, l’objet de votre question rejoint les questions déjà posées par madame Dillen lors de la commission du 18 septembre et par monsieur De Smet lors de la commission du 2 octobre. En ce qui concerne les questions spécifiques par rapport au Palais de Justice de Mons, je renvoie à mes réponses antérieures.
Je tiens à préciser que le SPF Justice est uniquement responsable de la gestion quotidienne des bâtiments. Tout ce qui concerne leur construction et rénovation relève des compétences de la Régie des Bâtiments. Le SPF Justice souhaite toutefois gérer plus efficacement la conservation des archives et des pièces à conviction en les centralisant dans un nombre limité de sites où les infrastructures sont parfaitement adaptées à une bonne conservation. Ces sites doivent bénéficier de conditions environnementales et de sécurité adéquates. Pour ce faire, le SPF dépend à nouveau ici de la Régie.
Toujours est-il que la loi sur la digitalisation d’avril 2024 prévoit également la numérisation des archives. Les règles de conservation ont été clarifiées et adaptées en concertation – c’est important – avec les archives de l’État et des projets pilotes sont en cours, notamment pour les archives du parquet d’Anvers. Comme je l’ai déjà dit, d’énormes investissements supplémentaires seront nécessaires; et ce, à un rythme beaucoup plus soutenu que celui qui a été adopté jusqu’à présent, mais il faudra aussi changer de méthode de travail. En effet, il y a beaucoup trop de bâtiments, si bien qu’il est tout simplement impossible de les gérer efficacement et de les maintenir en bon état. Or, comme vous le savez, en cette période d’affaires courantes, je ne peux pas prendre de nouvelles initiatives.
- Ma réplique
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire. Il ne nous reste plus qu’à espérer que des oreilles attentives impliquées dans les négociations gouvernementales aient perçu l’urgence de ces pistes d’investissement. Je vous remercie.
Nederlands