Question orale posée au ministre Clarinval le 1 octobre. Le compte-rendu intégral de la commission se trouve ici.
Monsieur le ministre, c’est une question qui date d’avril dernier, et que j’ai actualisée. J’attirais à l’époque votre attention sur une catégorie de travailleurs et travailleuses invisibilisés par la réforme du chômage qui est en cours : les bénéficiaires de l’allocation de garantie de revenus (AGR).
Ces personnes, bien que travaillant à temps partiel, sont assimilées à des demandeurs d’emploi à temps plein et risquent donc d’être directement affectées par la limitation des allocations de chômage dans le temps.
La loi-programme adoptée en juin a désormais fixé le cadre : l’AGR pourra être conservée uniquement pour les occupations à temps partiel l’enregistrant au moins un ⅓-temps. Il faut au moins la moitié du horaire à temps plein.
Les personnes travaillant à un tiers ou à un mi-temps verront donc leur AGR limitée dans le temps. Or ce sont précisément ces petites occupations qui concernent en majorité des femmes, souvent des mères seules, qui travaillent dans des secteurs tels que les titres-services comme le nettoyage des bureaux.
Vous nous disiez que l’AGR n’était qu’une portion d’allocation de chômage attribuée proportionnellement et que l’interposition à temps partiel devait amener une carrière et que le plan du gouvernement était d’inciter les travailleurs à trouver un temps partiel plus long ou un temps plein avant d’entrer en droit. Or qui ignore la grande difficulté actuelle du portage temps plein et mi-temps et où la pénalité et la flexibilité imposées rendent ces évolutions impossibles.
Depuis la mi-septembre, la réforme est entrée dans une phase concrète. Les premières lettres de l’ONEM annonçant les exclusions ont été envoyées. Les chiffres publiés font apparaître que 2 747 hommes et 5 278 femmes sont concernés par cette vague.
Monsieur le ministre, reconnaissez-vous que les travailleuses sont les premières victimes de ces exclusions et qu’aucun correctif n’est prévu pour limiter cet impact ? Qu’adviendra-t-il concrètement des bénéficiaires de l’AGR travaillant à moins d’un mi-temps ? Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir le respect de la loi, qui impose déjà de proposer des heures supplémentaires disponibles aux travailleurs et travailleuses de l’entreprise ?
Réponse du ministre :
Madame la députée, la réforme du chômage a été adoptée via la loi programme du 18 juillet dernier. Je peux donc vous confirmer qu’il a été décidé, et cela a d’ailleurs été voté par ce Parlement, d’accorder une exception à la limitation dans le temps pour ceux qui, au moment où leur droit aux allocations prend fin, sont liés par un contrat de travail à temps partiel et bénéficient de l’AGR, à condition, bien évidemment, qu’ils travaillent au moins à mi-temps.
Pour répondre à votre question, les personnes qui bénéficient d’une AGR et qui travaillent au moins à mi-temps ne verront pas leur allocation de chômage limitée dans le temps. Dans le cas contraire, la limitation dans le temps s’appliquera. Toutefois, le travailleur à temps partiel involontaire avec maintien des droits travaille à temps partiel, mais conserve, pendant un certain temps, l’accès aux droits sociaux d’un travailleur à temps plein. Ce n’est donc pas négligeable.
Ma réplique :
Merci pour cette réponse qui ne m’apprend pas énormément de choses. Le problème reste entier pour ces femmes – puisque ce sont majoritairement des femmes qui sont concernées par cette mesure – qui vont subir une perte de revenus. Elles vont se retrouver dans une situation où elles auront davantage intérêt à se tourner vers une allocation complète au CPAS plutôt que de conserver un emploi dont le temps de travail est inférieur au mi-temps. C’est ce que l’on peut vraiment appeler un piège à l’emploi, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je pense que ces femmes ne demandent qu’à avoir un mi-temps. Mais souvent, c’est l’employeur qui ne fournit pas d’horaires plus larges. Je vous demandais comment faire en sorte que la législation qui prévoit qu’un employeur, lorsque des heures se libèrent, doit en principe les proposer en priorité à ses travailleurs à temps partiel s’applique. Aujourd’hui, on sait que ce n’est absolument pas ce qui se passe dans les entreprises. Comment faire en sorte de mettre cette disposition en application ? Cela permettrait de soutenir ces personnes. Allez-vous par exemple informer les employeurs des secteurs critiques de cette nouvelle réalité et les sensibiliser à ce sujet ? En tant ce sont eux qui perdent toute une série de travailleuses dans le secteur.
Peut-être qu’il faudrait dès aujourd’hui les informer des nouvelles réalités et les prévenir que toutes ces personnes n’auront en fait plus intérêt à travailler pour eux s’ils continuent à maintenir des temps de travail inférieurs au mi-temps. Il faudrait les inviter à se reposer dès aujourd’hui pour faire en sorte que ces personnes aient accès à un mi-temps. Je pense qu’il faut actuellement nécessairement informer ces employeurs et les responsabiliser par rapport à cette nouvelle situation, pour ne pas laisser des négociations avec leur employeur qui leur est complètement défavorable.
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