Question posée au Ministre de l’Intérieur le 11 juin 2025.
Monsieur le Ministre,
Dans une interview parue récemment dans la presse, vous évoquez votre volonté de permettre la fusion de certaines zones de police locale, à commencer par celles de la Région de Bruxelles-Capitale, mais potentiellement aussi dans d’autres régions du pays, dont la Wallonie. Vous indiquez avoir sollicité l’avis des gouverneurs pour identifier les zones de police susceptibles d’être concernées par ces fusions, et vous préparez une base légale qui permettrait au gouvernement d’imposer ces regroupements partout dans le pays si nécessaire.
Vous affirmez que ce projet ne vise pas à faire des économies, mais bien à renforcer la capacité d’intervention et la police de proximité. Vous évoquez aussi un soutien financier, avec notamment la reprise partielle de dettes pour les zones fusionnées.
Cependant, plusieurs éléments méritent éclaircissements :
- À ce jour, quelles concertations ont été menées avec les communes concernées en Wallonie ? Peut-on garantir que les autorités locales auront leur mot à dire et qu’aucune fusion ne sera imposée sans leur accord ?
- Vous dites vouloir améliorer la sécurité. Mais comment s’assurer que ces fusions n’éloigneront pas encore davantage la police des citoyens, notamment dans les zones rurales?
- Vous annoncez une réforme de la norme KUL et un refinancement, mais sans précision. Pouvez-vous détailler ce qui est concrètement prévu en matière de financement et de soutien opérationnel aux zones concernées ?
- Enfin, pouvez-vous confirmer ou infirmer l’objectif officieux de passer de 178 à 40 zones de police ? Et dans l’affirmative, sur quels critères ces fusions seraient-elles décidées ?
Il est essentiel que cette réforme d’ampleur ne se fasse pas à pas feutrés ni à marche forcée. Elle aura des conséquences majeures sur le terrain, tant pour les agents que pour les citoyens. Les communes, les zones de police et les citoyens ont droit à la transparence et à un débat démocratique.
Je vous remercie.
Réponse du Ministre
Mesdames les Députées,
J’ai effectivement chargé les gouverneurs de revenir avec une trajectoire de fusions pour les provinces qui les concernent. Plusieurs gouverneurs ont déjà entamé le travail de concerter les Bourgmestres de leur province à cet égard. L’article 9 de la loi actuelle prévoit que le roi divise les zones de police après concertation des Bourgmestres de la zone qui eux-mêmes concertent leur conseil communal. Les autorités locales ont donc toujours un mot à dire quant aux processus de fusions.
De nombreuses analyses menées ces dernières années convergent vers un constat largement partagé : le morcellement des zones de police freine la cohérence stratégique, complique la mutualisation des moyens humains et matériels et entrave le développement de spécialisations indispensables pour répondre différents enjeux. À l’inverse, les fusions déjà réalisées – notamment en Flandre – ont démontré que l’agrandissement d’échelle permet de renforcer la robustesse des organisations policières, de professionnaliser leur action et d’améliorer la qualité des services rendus à la population. Pour ce qui concerne Mons-Quievy, Madame Meunier, je n’ai pas d’informations spécifiques quant à un projet de fusion.
Concernant la norme KUL, j’ai clairement annoncé travailler de façon concomitante entre la fusion des zones de police et la question du refinancement des zones. Il me parait clair que l’on ne peut pas toucher à des structures telles que la taille des zones de police sans parler de leur financement. Sur ce dernier volet, j’avance, j’entends venir avec des simulations de la réforme de la norme de financement pour la fin de cette année. Je vais lancer prochainement un appel aux universités pour valider et accompagner la méthode.
Concernant l’échelle optimale des zones de police, des études sur la taille optimale démontrent une plus-value de réduire le nombre de zones. Je n’ai pas de religion à cet égard, mais comme je l’ai déjà dit, ma seule valeur cardinale en la matière est le pragmatisme.
Bernard QUINTIN
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