Monsieur le Ministre,
Selon une étude de Danièle Zucker sur le traitement judiciaire des viols, la moitié des auteurs de l’échantillon restent inconnus. L’autre moitié de l’échantillon comprend quatre auteurs jugés dont un seul condamné à une peine effective. Les violeurs ne sont donc ni activement recherchés ni poursuivis.
La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs condamné la Belgique pour sa politique en la matière.
Monsieur le Ministre,
- Comment arriver à identifier davantage d’auteurs ?
- Quelles mesures précises avez-vous mises en œuvre ?
- Des chiffres indiquent-ils une évolution positive ?
- Le gouvernement envisage-t-il de renforcer les moyens de la police, conformément au rapport alternatif de la Convention d’Istanbul ?
- Concernant les formations des agents, d’où viennent les messages diffusés dans les modules ? Sont-elles dispensées dans toutes les zones?
- Quels moyens déploie-t-on pour traduire un plus grand nombre de viols en justice ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses à mes questions.
Réponse du Ministre Geens (Commission Justice du 17/07/2019) :
L’étude se fonde sur un échantillon non représentatif de cent dossiers de viols déclarés dont 4% ont atterri au tribunal.
Le pourcentage réel de poursuite est de 14%. Mais de nombreux dossiers sont classés sans suite, faute de preuve. La violence sexuelle connaît un nombre élevé de délits non déclarés. Il faut donc continuer à encourager les victimes à porter plainte et améliorer la recherche.
Le système ViCLAS, géré par la section « faits de mœurs » de la police, permet d’établir des liens entre les dossiers de mœurs et de recourir efficacement aux données des procès-verbaux. Le Collège des procureurs généraux a approuvé, le 27 juin, une nouvelle directive sur ViCLAS. Les policiers sont formés à mieux accueillir les victimes de violences sexuelles. On se préoccupe davantage du droit pénal sexuel.
Durant la précédente législature, de nombreuses autres initiatives ont veillé à sensibiliser la police et la Justice à être plus efficaces et sévères.
Ma réplique :
Le peu de poursuites et de condamnations en la matière découragent les victimes de porter plainte. Or l’un ne va pas sans l’autre.On estime à une centaine le nombre de viols par jour en Belgique. Or la lutte contre les violences sexuelles se trouve à la sixième place des dix priorités de la police et de la Justice !
En Belgique, on risque plus un procès pour hébergement de migrants que pour viol ! Il faudra insister sur le caractère négatif du signal. Je me réjouis de la formation en place pour les agents. Sans information sur l’affaire du site Secunews, qui incite les policiers à cultiver le doute en cas de plainte pour violence sexuelle, j’interrogerai votre collègue de l’Intérieur.
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