Ministre le Ministre,

Les policiers de la zone de police Bruxelles-Nord (Schaerbeek, Evere et Saint-Josse-ten-Noode) suivront dès cet automne une journée de formation contre le harcèlement de rue, dispensée en collaboration avec l’ASBL Touche pas à ma pote.

C’est une bonne nouvelle que la police veuille mieux faire connaître et appliquer la loi sur le harcèlement de rue de 2014. En effet, les policiers ont souvent des difficultés à correctement identifier le fait et ainsi à pouvoir répondre au mieux aux attentes des victimes, notamment lorsque les faits de harcèlement ne se traduisent pas par des violences physiques.

La formation permettra de repérer le harcèlement de rue et de porter attention aux insultes sexistes et d’améliorer le vivre-ensemble. Il y aura des conseils sur la prise en charge d’une victime et la rédaction d’un procès-verbal.

Monsieur le Ministre,

  1.   Existe-t-il des directives claires pour la police concernant la loi anti-sexisme dans l’espace public de 2014 ? En quoi consistent ces lignes directrices ?
  2.   Les agents de référence pour les discriminations (COL13/2013) reçoivent-ils également des informations sur la loi anti-sexisme et son application ?
  • Si oui, quelles informations ?
  • Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Y a-t-il un autre fonctionnaire de référence pour la loi anti-sexisme ?

 

  1.   Selon la ministre Muylle, vous avez commandé une enquête sur le traitement des plaintes pour sexisme. Cette enquête a-t-elle été menée dans l’intervalle ?
  • Si oui, quels sont les résultats ?
  • Sinon, quand les résultats seront-ils disponibles ?

 

  1.   Les agents du district de police de Bruxelles-Nord recevront une formation sur le harcèlement de rue et la violence sexiste. Souhaitez-vous rendre cette formation possible pour d’autres forces de police également ?
  • Si oui, sous quelle forme et dans quel délai ?
  • Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Ne pensez-vous pas que ceci est nécessaire ?

 

Réponse du Ministre De Crem (Commission Intérieur du 30/09/2020) :

Sans remettre en question la validité d’éventuelles interventions non professionnelles, je n’interférerai pas dans l’évaluation de cas individuels ou dans la généralisation à tous les services de police et à toutes les personnes. Les plaintes peuvent toujours être déposées auprès du chef de la police, en fonction du fonctionnement interne des services ou de membres individuels du personnel, indépendamment d’une plainte auprès de l’inspection.

Le respect des dispositions légales des lois anti-racistes et anti-discriminatoires a priorité dans l’action de la police fédérale. Cela se reflète entre autres dans les grandes lignes de la politique de diversité et les objectifs du plan national de sécurité 2016-2019 qui a été prolongé jusqu’en 2021.Les infractions à la loi sur l’anti-sexisme sont verbalisées. Cela concerne tout crime motivé parla haine, le mépris, l’hostilité ou un sentiment de supériorité envers un individu ou un groupe en raison de son sexe ou pour réduire un individu ou un groupe à sa dimension sexuelle.En outre, le guide d’intervention de terrain fournit des lignes directrices pratiques supplémentaires pour les situations impliquant une discrimination, y compris les crimes sexuels et les crimes de haine.En outre, l’officier de référence discriminations et crimes haineux joue le rôle de point d’information pour les unitéset les zones de police en cas de question ou de problème supplémentaire.Les lignes directrices concrètes pour l’accueil des victimes de sexisme dans l’espace public sont incluses dans le guide d’intervention de terrain et sont à la disposition de tous les membres du personnel. Des conseils concrets sont donnés afin d’établir un procès-verbal optimal.Les officiers de référence ‘discriminations et crimes de haine’ au sein de la police, désignés conformément à la lettre 13/2013, suivent une formation obligatoire de deux jours au cours de laquelle les lois sur le genre et le sexisme sont abordées.Outre les dispositions légales, des outils sont également fournis sous la forme de bonnes pratiques provenant d’autres zones/unités, des listes de contrôle pour les interrogatoires, d’échanges avec le procureur compétent, etc.

Lorsque la loi du 22 mai 2014 a été promulguée pour lutter contre le sexisme dans le domaine public, la police fédérale a fait le travail de sensibilisation nécessaire pour faire connaître la législation aux membres du personnel. À cette fin, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été invité à donner des séances d’information. En interne, la législation fait partie de la formation des conseillers confidentiels dans le cadre de leur travail. Un groupe de travail étudie actuellement dans quelle mesure la formation sur le harcèlement de rue et la violence sexiste peut être incluse dans la formation de l’académie nationale de police, c’est-à-dire au niveau national. Au niveau de la formation de base, les aspects déontologiques sont également présentés. De plus, la formation en déontologie permet de faire une première connaissance avec les valeurs professionnelles. L’égalité entre les hommes et les femmes, la non-discrimination et la protection des droits de l’homme sont également abordées. En plus de la formation de base, il existe, entre autres, une nouvelle formation sur la polarisation au sein de la police intégrée et la possibilité d’une formation complémentaire dans le domaine de la déontologie, de la législation anti-discrimination et de la diversité.

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