Question orale posée à Vincent Van Peteghem, ministre du Budget, le 19 novembre 2025. Le compte rendu complet de la Commission peut être lu ici.
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Un rapport de la Cour des Comptes à récemment épinglé l’état fédéral pour des dépenses dans la consultance externe. Depuis longtemps, la transparence face au recours à la consultance externe n’est pas au rendez-vous : il existe pourtant la loi du 11 avril 1994 qui prévoit la publication d’un inventaire des marchés publics. L’arrêté qui exécute cette loi n’a jamais été adopté.
Bonne nouvelle : votre gouvernement s’est engagé dans son accord à réduire au maximum les frais de consultance externe.
- Où en êtes vous en termes de réduction de dépenses excessives et inutile en terme de consultation externe ?
- Comptez-vous sur ces économies pour équilibrer votre budget 2026, et atteindre votre objectif de réaliser 10 milliards d’économies d’ici 2029?
- Allez-vous enfin adopter l’arrêté royal nécessaire à la mise en oeuvre de la loi de 1994 ?
La Cour des Comptes a formulé plusieurs recommandations, telles que :
- l’élaboration d’une “définition uniforme de la consultance répartie en catégories selon la nature des activités
- dresser un inventaire centralisé et exhaustif des prestations
- la définition d’une stratégie, un cadre clair et des modalités de rapportage pour le recours à la consultance.
Le gouvernement va-t’il suivre ces recommandations?
Je vous remercie.
La réponse du ministre :
Il y a déjà eu une réunion avec le ministre de la Modernisation de l’Administration, le SPF BOSA et l’IF afin d’examiner en profondeur les recommandations de la Cour des comptes.
Une circulaire ministérielle sera ensuite envoyée à toutes les organisations fédérales, accompagnée d’une définition claire de ce qu’est la consultance, de l’identification de ceux qui doivent suivre les recommandations, ainsi que de la manière de le faire. Tout cela devra tenir compte des décisions qui découleront du conclave budgétaire. Une note d’instruction sera également rédigée afin de permettre à l’Inspection des finances d’effectuer un contrôle plus ciblé lors de l’attribution de marchés publics dans le domaine de la consultance.
Par ailleurs, un projet sera élaboré de manière structurelle, en fonction des budgets disponibles et en collaboration avec l’UNESCO, qui avait déjà établi des lignes directrices à ce sujet, concernant la in-house consultancy et la consultance relative aux services IT et non IT. Cela sera évidemment intégré dans le cadre de la réorganisation et dans la perspective d’une administration plus efficace.
Enfin, Madame Merckx, je suis bien entendu consciente des difficultés à trouver certains profils IT, souvent très techniques, sur le marché du travail. La problématique liée à un paquet salarial attractif est toutefois beaucoup plus large que la simple adaptation ou non des mécanismes d’indexation.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Vous vous trouvez ici devant une piste intéressante de recherche de moyens pour boucler votre budget 2026, et même pour atteindre vos objectifs 2029. Cependant, nous comprenons bien qu’il sera difficile de les atteindre, étant donné la baisse de l’attrait des postes de fonctionnaires que vous êtes en train de préparer. Certains membres de votre gouvernement dénigrent et stigmatisent le travail des fonctionnaires, qui ne sont en réalité que des agents de l’État exécutant les mesures dont nous avons besoin pour protéger l’intérêt commun (les profs, les inspecteurs des impôts qui récupèrent les montants nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale, etc.). Cette dévalorisation des métiers et la réduction de l’attractivité à travers les conditions de travail offertes va coûter beaucoup plus cher. Il est donc temps de changer de braquet et de réinternaliser ces missions qui n’ont aucun sens hors de la fonction publique.
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