Question écrite au Ministre Jambon.
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Lors de la dernière commission, je vous interrogeais sur la phrase de l’accord de gouvernement qui prévoit de « réformer le champ d’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique ». Vous avez répondu que les discussions sur le contenu et les motifs de cette réforme devaient encore avoir lieu au sein du gouvernement, avant d’envisager une concertation avec les parties prenantes. À ce stade, aucun calendrier, aucune méthode, ni aucun nom d’interlocuteur n’ont été communiqués. Pourtant, de nombreux acteurs du secteur font état de signaux selon lesquels une note de cadrage existerait déjà, circulant entre administrations et cabinets, et présentant plusieurs options en discussion. Ce décalage entre vos déclarations officielles et les informations qui circulent sur le terrain nourrit la confusion et l’inquiétude. Le mécanisme actuel représente un levier budgétaire fondamental pour la recherche en Belgique. Il soutient non seulement les carrières scientifiques, mais aussi l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur et d’innovation. Modifier ce régime, sans clarté ni garanties, revient à plonger le secteur dans une incertitude profonde.
1. Pouvez-vous clarifier le calendrier de cette réforme? À quelle échéance un avant-projet sera-t-il discuté? Quand la concertation promise débutera-t-elle?
2. Qui sont les acteurs qui seront associés à cette concertation, et selon quelles modalités? Prévoyez-vous une publicité du calendrier de travail afin de garantir une transparence minimale? 3. Pouvez-vous également confirmer ou infirmer l’existence d’une note préparatoire, dont le secteur affirme qu’elle existe déjà, malgré votre absence de communication à ce sujet? Si elle existe, pourquoi ne pas la partager avec les parties concernées et avec le Parlement pour nourrir un débat clair et informé? 4. Pouvez-vous nous assurer que toute réforme envisagée préservera un niveau de financement suffisant pour maintenir la stabilité de l’emploi scientifique et la continuité des projets de recherche en cours?
La réponse du ministre :
L’accord de gouvernement prévoit la réforme du champ d’application de l’exonération partielle du versement du précompte professionnel pour les universités et les hautes écoles. L’objectif de cette réforme est d’accroître la sécurité juridique en maintenant le caractère ciblé de la mesure.
Cette réforme sera d’abord discutée au sein du gouvernement et en concertation avec les parties prenantes concernées. Les textes auxquels vous faites référence sont des documents de travail internes et extrêmement prématurés. À l’heure actuelle, aucun texte de travail définitif n’est disponible et, a fortiori, aucune consultation ou discussion n’a encore eu lieu au sein d’un groupe de travail technique. Il va sans dire que l’accord au sein du gouvernement sera ensuite soumis au Parlement pour discussion. L’objectif est de mettre en œuvre cette partie de l’accord de gouvernement le plus rapidement possible.
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