Question orale posée à David Clarinval, ministre de l’Emploi, le 10 décembre 2025. Le compte rendu complet de la Commission peut être lu ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, j’avais déposé cette question le 29 octobre. Votre réforme visant à exclure environ 200 000 bénéficiaires de l’assurance chômage se décline en six phases. Elle prévoit une exception relative à la formation: avoir débuté une formation avant le 1er janvier 2026 dans un métier en pénurie permet en effet le maintien des allocations de chômage. Si cette formation commence après cette date, elle ne protège l’intéressé que si elle est effectuée dans le secteur de la santé.
Pourtant, seules les personnes concernées par les vagues d’exclusion 1 (janvier) et 2 (mars) ont été informées de cette possibilité par courrier à la mi-septembre. Autrement dit, il s’agit de personnes qui ont accumulé plus de huit ans de chômage au cours de leur carrière. Les autres, ceux et celles qui seront exclus d’avril à août, n’ont pas encore été informés de leur exclusion ni même de cette possibilité.
Monsieur le ministre, vous conviendrez que septembre était la période propice pour débuter une formation. Dès lors, pourquoi ne pas avoir informé toutes les personnes concernées par les vagues d’exclusion suivantes de leur situation et des possibilités qui s’offraient à elles afin qu’elles puissent conserver leurs allocations dans le cas où elles ne seraient pas parvenues à obtenir un emploi d’ici là?
La réponse du ministre :
Madame la députée, je vous remercie de votre question.
Le suivi d’une formation peut en effet constituer un levier essentiel pour un demandeur d’emploi souhaitant retrouver une activité professionnelle. Les services régionaux de l’emploi accompagnent individuellement les demandeurs d’emploi dans leur recherche de travail et mettent également à leur disposition diverses formations. Ce n’est pas une nouveauté.
Une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage a été prévue pour les demandeurs d’emploi qui auront commencé, au plus tard le 31 décembre 2025, une formation menant à un métier en pénurie, avec une dispense accordée par le service régional de l’emploi; ils conservent le droit aux allocations pendant la durée ininterrompue de cette formation, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2030. Cette information est disponible sur le site internet de l’ONEM, dont le contact center et les bureaux sont également accessibles. Les services régionaux de l’emploi sont bien au courant de cette exception. Les demandeurs d’emploi peuvent également obtenir des informations auprès de leur organisme de paiement, la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ou l’un des trois organismes de paiement agréés. Le sujet a de même été largement relayé dans la presse.
Par ailleurs, l’ONEM envoie aux chômeurs concernés une lettre informative exposant les conséquences de la limitation dans le temps des allocations. Le calendrier de cet envoi a été décidé au sein du comité de gestion de l’ONEM.
La durée moyenne d’une formation débouchant sur un métier en pénurie était, selon l’ONEM, de 9;4 mois en 2024. Il est donc parfaitement possible – même dans le cadre d’un droit au chômage limité dans le temps – de suivre une formation menant à un métier en pénurie.
Ma réplique :
Merci pour votre réponse, qui ne répond toutefois pas à ma question: pourquoi ne pas avoir dès septembre informé les personnes concernées de leur situation? On croirait presque à une volonté de ne pas informer ces personnes de leurs droits et surtout des possibilités qui s’offrent à elles. Cela coûtait le même prix d’envoyer le courrier il y a deux mois plutôt que dans deux mois. Pourquoi ne pas avoir choisi d’envoyer ce courrier au plus tôt de façon à permettre aux personnes concernées de se préparer et de s’organiser?
Les métiers en pénurie nécessitent que des personnes se dirigent vers ces métiers. On ne se forme pas en deux coups de cuiller à pot à un métier en pénurie: il faut une formation qui, comme vous le disiez, peut durer jusqu’à neuf mois. Selon moi, la bonne méthode aurait donc été d’informer l’ensemble de ces personnes des possibilités qui s’offrent à elles.
Aujourd’hui, nombre d’entre elles découvriront leur situation alors qu’il est déjà trop tard pour s’inscrire à une formation dans un métier en pénurie. Nous continuerons à suivre ce dossier, notamment demain avec le dossier du Federal Learning Account qui, semble-t-il, refera une apparition au cours de la séance plénière.
Il semblerait donc que le droit à la formation soit plutôt en danger dans ce pays.
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