Question orale posée à David Clarinval, ministre de l’Emploi, le 18 novembre 2025. Le compte rendu complet de la Commission peut être lu ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, ma question date un peu, puisque je vous l’avais adressée cet été. À cette date, je vous demandais quel serait le contenu des premières lettres qui allaient être envoyées aux demandeurs d’emploi exclus au 1er janvier. Depuis lors, ce sont déjà deux vagues de courriers qui ont déferlé. Aujourd’hui, je ne peux que constater le caractère abrupt du courrier en question. Vous y informez les destinataires de l’arrêt de leurs allocations, en mentionnant qu’en cas de besoin d’aide dans la recherche d’un emploi, le FOREM met à disposition de nombreux outils et services, mais sans que vous les informiez des possibilités qui s’offrent à eux de maintenir leurs droits sous certaines conditions, notamment à travers la possibilité de s’inscrire dans une formation en pénurie. Pourtant, il me paraît souhaitable pour tout le monde, tant les employeurs qui recherchent cette main-d’oeuvre que vous qui tentez d’atteindre un taux d’emploi de 80 %, d’orienter ces publics vers des métiers en pénurie. Je ne comprends pas la raison de cet acte manqué. On pourrait également renseigner les personnes de l’existence de centres de formation. Pourtant, rien de tout cela n’a été fait!
Pour ma part, je vois un courrier violent, vide d’orientations et qui laisse les destinataires dans l’impasse au lieu de leur servir d’outil se voulant rassurant et proposant des pistes de solution. J’attends quand même votre réponse à ma question afin de connaître les raisons et les orientations que vous avez données en ce sens.
La réponse du ministre :
La lettre que l’ONEM a adressée aux assurés sociaux, dont le droit aux allocations est limité dans le temps, a été rendue publique par la presse. Cette lettre, rédigée dans un langage compréhensible, indique la date à laquelle, en fonction du dossier de chômage connu, le droit aux allocations prendra normalement fin. Elle mentionne également les situations pouvant entraîner un report de cette date de fin ou faire en sorte que le droit aux allocations ne soit pas limité dans le temps, par exemple si le chômeur est âgé de 55 ans et dispose d’une carrière professionnelle suffisante. La lettre attire l’attention sur l’impact possible de la perte du droit aux allocations en matière d’assurance maladie. Elle renvoie en outre vers l’organisme de paiement ainsi que vers le service régional de l’emploi en vue d’un accompagnement vers la réinsertion professionnelle.
Les partenaires sociaux ont été étroitement associés, via le comité de gestion de l’ONEM, aux décisions concernant la forme, le contenu et le calendrier d’envoi des lettres. Le fait qu’aucune référence au CPAS n’y figure résulte de la demande formulée à cet effet par la task force réunissant les fédérations de CPAS et qui est pilotée par le cabinet de la ministre de l’Intégration sociale dans le cadre des concertations régulières organisées autour de la réforme du chômage. Je confirme qu’il n’y a, selon moi, pas de problème au regard de la charte de l’assuré social.
Je tiens également à attirer l’attention sur le fait que la loi-programme prévoit que le droit aux allocations prend fin de plein droit en vertu des dispositions concernées de ladite loi. La lettre a donc un caractère purement informatif. Un premier envoi a été effectué dès le 12 septembre 2025 par l’e-box et du 15 septembre 2025 en version papier pour les personnes dont le droit prend fin le 1er janvier 2026. Des envois ont été faits à la mi-octobre pour les personnes dont le droit prend fin le 1er mars 2026 ainsi qu’à la mi-novembre pour les personnes dont le droit prend fin le 1er avril 2026.
Pour ce qui concerne les personnes dont le droit aux allocations prend normalement fin le 1er juillet, la lettre leur sera envoyée à la mi-janvier de l’année prochaine. Pour celles dont le droit se termine entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027, les lettres leur seront envoyées à la mi-février 2026. Cette opération fait l’objet d’un suivi attentif par l’administration et est discutée avec les partenaires sociaux et les régions au sein des comités de gestion de l’ONEM.
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