Question orale posée à David Clarinval, ministre de l’Emploi, le 10 décembre 2025. Le compte rendu complet de la Commission peut être lu ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, j’ai reçu le 2 décembre dernier la réponse de l’Office National de l’Emploi (ONEM) à ma demande d’accéder au procès-verbal de la réunion décisive entre le comité de gestion de l’ONEM et les syndicats sur le calendrier d’information envers les affiliés quant à leur exclusion du chômage. Il est indiqué dans ce courrier que le comité de gestion de l’ONEM a décidé à l’unanimité, au nom du secteur, des dates d’envoi par l’ONEM des lettres d’information aux assurés sociaux concernant la fin de leurs droits aux allocations de chômage et d’insertion.
L’ONEM me répond que le comité a décidé d’analyser ma demande plus en profondeur, notamment à la lumière du cadre juridique, du précédent et de l’incidence potentielle sur le bon fonctionnement de la gestion paritaire. Cette réponse me pose évidemment problème, car elle ne me permet pas de faire toute la lumière sur ce qui s’est passé pendant cette réunion.
Monsieur le ministre, quelle est votre position quant à ma demande de transmission des procès-verbaux? Pourquoi l’ONEM ne pourrait-il pas nous les transmettre?
Par ailleurs, sur le fond, pourquoi ces informations n’ont-elles été transmises que plus tard pour les vagues 4, 5 et 6? Les syndicats se sont-ils engagés à ne pas communiquer vis-à-vis de leurs affiliés avant l’ONEM? C’est ce que vous aviez sous-entendu lors de la séance plénière à l’époque. Pourquoi avoir décidé d’un calendrier si espacé?
Enfin, quel est le statut des procès-verbaux en question? Les décisions sont-elles toujours prises à l’unanimité au sein de ce comité?
La réponse du ministre :
Madame Schlitz, au sein de l’ONEM, l’identification progressive des personnes concernées se fait par vagues successives, ce qui nécessite une programmation et des tests approfondis. On parle de sélection des bénéficiaires, de calcul des dates de fin de droit, de génération, d’impression et d’envoi des courriers informatifs. Ce travail mobilise les équipes métiers et informatiques afin d’assurer la qualité et la fiabilité des envois. Les listes sont mises à disposition de manière échelonnée, au fur et à mesure de la validation des développements techniques.
La troisième vague a été réalisée à la mi-novembre. Les vagues 4, 5 et 6 suivront au début de l’année 2026 afin d’intégrer les enseignements des premières vagues et de garantir la bonne qualité des opérations, tout en préservant la capacité opérationnelle du secteur.
L’ONEM et les organismes de paiement appliquent le dispositif d’information tel qu’il a été validé, selon une approche progressive et techniquement sécurisée. Les personnes concernées sont informées en temps utile, et celles qui s’engagent dans une formation pertinente bénéficient des garanties prévues par la réglementation. L’ONEM met également des informations précises à disposition via son site web et promeut ces informations via les réseaux sociaux, en utilisant à la fois des formes traditionnelles comme des brochures d’information et des formats plus modernes, tels que des vidéos.
L’ONEM est joignable quotidiennement via son contact center et son réseau de bureaux. La communication aux demandeurs d’emploi ne dépend donc heureusement pas seulement de l’envoi d’une lettre informative de l’ONEM. Il convient finalement de noter que le programme d’envoi des vagues de courriers a été convenu et validé en comité de gestion de l’ONEM, comité composé entre autres de membres de syndicats et d’organisations patronales.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, vous ne répondez absolument pas à mes questions. Vous ne me donnez pas le statut des décisions, ni la raison pour laquelle ces courriers pourraient, selon l’information que j’ai reçue, être d’ordre confidentiel. Vous ne me dites pas si les décisions sont prises à l’unanimité ou au consensus, ou si l’ONEM peut imposer certaines décisions au comité de gestion. Tout ça reste très flou.
Une de mes questions était de savoir si les syndicats s’étaient engagés à ne pas communiquer avant le courrier de l’ONEM. Je n’ai pas eu de réponse là-dessus non plus. Pourtant, c’est vous qui avez donné cette information en séance plénière, en réponse à mon interpellation. C’est vous qui avez décidé d’amener ce sujet-là sur la table. Et maintenant, vous répondez à côté de la plaque, avec des informations qui ne concernent absolument pas mes questions et qui sont des choses complètement génériques que vous avez déjà expliquées 36 fois.
Par ailleurs, vous persistez à prétendre que c’est une temporalité tout à fait correcte que d’avertir les gens de leur exclusion après qu’ils aient pu avoir la possibilité de s’inscrire dans un métier en pénurie, ce qui aurait pu protéger leurs droits. Non, je ne pense pas que ce soit une temporalité adéquate de procéder de cette manière-là.
Vous me dites que ce sont maintenant des contraintes techniques qui justifieraient l’échelonnement des envois des courriers. Nous allons vérifier cela. Nous allons contacter l’ONEM pour savoir si ce sont bien des contraintes techniques qui l’ont poussé à procéder de cette manière-là.
Enfin, vous me répétez à longueur de temps qu’ils peuvent contacter le contact center de l’ONEM. Nous aborderons ce sujet dans la question suivante. Ce contact center ne dispose pas des informations pour l’ensemble des personnes exclues, comme l’a montré le cas de Mme Zanin. Je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à vouloir renvoyer les demandeurs d’emploi exclus vers des institutions qui ne disposent pas des informations pour les informer correctement sur leur dossier. C’est complètement absurde de continuer à nous répéter cela, monsieur le ministre!
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