Monsieur le Ministre Jambon,
Depuis plusieurs mois, les syndicats du secteur aéronautique alertent sur une contradiction entre le système des pensions et la réglementation européenne applicable aux pilotes.
D’un côté, la Belgique relève l’âge légal de la pension à 66 puis 67 ans. De l’autre, les règles européennes interdisent aux pilotes de poursuivre leur activité commerciale après 65 ans : à cet âge, ils perdent leur licence.
Ce n’est plus théorique. Un pilote de Brussels Airlines, arrivé à 65 ans, vient d’être licencié sans indemnités, parce qu’il ne peut plus voler. Il se retrouve dans un vide social : trop âgé pour exercer, pas encore pour la pension.
Ce cas illustre une limite profonde : les réformes appliquent des règles générales à des réalités professionnelles qui ne le sont pas. Il ne s’agit pas ici d’un choix individuel de départ anticipé, ni d’un refus de travailler plus longtemps. Il s’agit d’une impossibilité légale et médicale d’exercer le métier.
Demain, avec le passage de l’âge légal à 67 ans, cette zone grise s’étendra encore. C’est une incohérence structurelle, et non pas une difficulté marginale, produite par une réforme insuffisamment articulée aux réalités des métiers et aux cadres européens existants.
Vous avez par ailleurs renvoyé une partie de la solution vers le secteur, en évoquant la formation. Les syndicats répondent qu’être instructeur exige aussi une licence. Et que ce n’est pas au travailleur de payer individuellement une incohérence entre deux cadres légaux connus depuis des années.
Mes questions, Monsieur le Ministre.
- Quelle solution concrète apportez-vous au vide d’un an – bientôt deux – entre la perte de licence et l’âge légal de la pension?
- Le régime de chômage temporaire pour force majeure médicale, qui couvre précisément le travailleur apte mais inapte à exercer sa fonction, est-il mobilisable dans cette situation? Une instruction a-t-elle été donnée à l’ONEM en ce sens?
- Est-ce que les pilotes commerciaux du secteur privé seront couverts par une exception sectorielle pour le malus, et selon quelles modalités?
- L’employeur a-t-il une obligation de rechercher une fonction adaptée? Un licenciement sans indemnités, dans une situation causée par la collision de deux cadres légaux, est-il acceptable?
- Enfin, au-delà des pilotes, quelles garanties pour les autres métiers soumis à des contraintes légales, médicales ou de sécurité particulières?
Je vous remercie.
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