Question orale posée au ministre de l’Economie, David Clarinval, le 7 juillet 2026. Le compte rendu complet peut être lu ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Voici dix mois, votre gouvernement a conclu un accord sur Gaza prévoyant notamment l’interdiction des importations en provenance des colonies israéliennes établies dans les territoires occupés. Or, d’après les informations révélées dans la presse, l’arrêté royal serait à l’arrêt.
Par ailleurs, plusieurs organisations de la société civile s’inquiètent et soulèvent plusieurs éléments qui, selon elles, ne vont pas dans le bon sens dans cet arrêté royal. J’espère que vous pourrez nous rassurer à cet égard. Premièrement, elles critiquent le fait que le plateau du Golan syrien occupé serait exclu du champ d’application de l’interdiction. Pourtant, l’annexion de ce territoire par Israël n’est évidemment pas reconnue par la communauté internationale, et les Nations Unies considèrent également comme illégales les colonies qui y sont implantées. C’est assez logique. Deuxièmement, les organisations pointent le caractère temporaire du dispositif envisagé, qui devrait être renouvelé chaque année sous peine de devenir caduc. Troisièmement, elles s’inquiètent de l’absence d’un mécanisme de contrôle suffisant pour garantir l’effectivité de l’interdiction. C’est évidemment une condition sine qua nonpour que cette mesure produise des effets suffisamment forts afin d’exercer une pression sur Israël.
Ces inquiétudes sont renforcées par les conclusions d’un récent rapport de l’ONG israélienne Global Echo, qui documente différentes stratégies utilisées par certaines entreprises afin de dissimuler l’origine réelle des produits issus des colonies, d’où l’importance des contrôles que je viens d’évoquer. Ce rapport mentionne notamment des pratiques d’étiquetage ambigu, des déclarations douanières incomplètes, des mélanges de marchandises provenant à la fois d’Israël et des territoires occupés, visant à semer le doute sur l’origine réelle de certains produits ou encore des difficultés de traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement. En outre, plusieurs organisations de défense des droits humains soulignent qu’une interdiction limitée aux seules importations pourrait se révéler insuffisante dans le contexte du marché unique européen, des produits pouvant entrer dans l’Union européenne par d’autres États membres avant d’être commercialisés en Belgique.
Monsieur le ministre, mes questions sont donc les suivantes.
- Pour quelles raisons l’arrêté royal annoncé n’a-t-il toujours pas été adopté, près de dix mois après l’accord?
- Combien de fois a-t-il été discuté en Conseil des ministres? Où se situent, finalement, les blocages?
- Quelle réponse apportez-vous aux critiques formulées par les associations que je viens d’énumérer?
- Le gouvernement a-t-il analysé les conclusions du rapport de l’ONG israélienne concernant ces stratégies de dissimulation?
- Votre gouvernement envisage-t-il également d’interdire la commercialisation, sur le territoire belge, de produits issus des colonies?
- Enfin, en lien avec une question que j’ai adressée à votre collègue Prévot le 16 juin, celui-ci m’a indiqué que la commissaire européenne Suica s’était engagée à organiser une large coordination interne afin de présenter différentes options d’ici la prochaine réunion du Conseil des Affaires étrangères, prévue le 13 juillet. Pouvez-vous nous confirmer cette information? Pouvez-vous également nous préciser quels éléments figureront à l’ordre du jour de cette réunion?
Je vous remercie.
La réponse du ministre :
Mon administration, en collaboration avec les Douanes et le SPF Affaires étrangères, a en effet rédigé un projet d’arrêté royal prévoyant une interdiction nationale d’importation des marchandises produites, exploitées ou transformées dans les territoires palestiniens occupés illégalement par Israël, ainsi que les contrôles nécessaires pour garantir le respect de cette interdiction. Ce texte est actuellement en discussion au sein du Conseil des ministres. Ses modalités seront communiquées dès qu’il aura été approuvé par le gouvernement. Je vous remercie de votre attention.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, je suis soufflée par cette absence de précision dans les réponses apportées à nos questions. Vous êtes ici au Parlement, et non face à un journaliste qui vous importune par ses questions. Nous exerçons notre rôle de contrôle parlementaire à l’égard des engagements pris par ce gouvernement.
Votre gouvernement s’est engagé, voici 10 mois, à adopter un régime de sanctions à l’égard d’Israël. Il s’agit, du reste, d’un des volets importants de l’accord de gouvernement. Ce régime est nécessaire. Il ne s’agit pas de quelque chose d’abstrait. Il permettrait de sauver des vies et d’éviter que des personnes soient dépossédées de leurs terres. La propriété privée n’est-elle pas une notion qui vous parle, monsieur le ministre, en tant que libéral? Aujourd’hui, quelque 150 communautés de bergers sont exclues de leur territoire par des colons israéliens. C’est l’inaction de ce gouvernement qui permet les actions menées par ces colons israéliens et leur donne, de fait, le droit de commettre ces violences et ces exactions en dehors de tout cadre légal.
Dès lors, ces blocages organisés au sein du gouvernement – car je ne peux pas croire qu’il s’agisse d’autre chose – ont un impact sur la vie des communautés palestiniennes en Cisjordanie, sur leur capacité à subvenir à leurs besoins et à continuer à cultiver leurs terres. Je ne sais pas si vous mesurez pleinement les conséquences concrètes de ces jeux politiques ignobles qui se jouent aujourd’hui au sein de ce gouvernement.
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