Question à M-C Marghem concernant l’ambition de la Belgique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Monsieur le Président, Madame la Ministre,

Le 22 aout dernier, la Chancelière Allemande, Angela Merkel, et le premier ministre des Pays-Bas, Mark Rutte, ont annoncé leur volonté commune de renforcer les mesures en faveur du Climat au niveau européen. Cette collaboration vise à donner de réelles perspectives chiffrées d’amélioration des objectifs européens, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ce qui s’inscrit dans la potentielle révision à la hausse des objectifs en 2023, prévue dans les conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre 2014¹.)

La chancelière allemande s’est également prononcée en faveur d’une réduction de 55 % des gaz à effet de serre dans l’Union européenne d’ici 2030 (au lieu des 40% fixés actuellement).

En outre, l’Allemagne a déjà fixé ses propres objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à -55% d’ici 2030 tandis que les Pays-Bas, s’est fixé un objectif de -49% à l’horizon 2030.

Alors que la fourchette dans laquelle doit être compris l’objectif des pays membres s’étend de 0% à 40% (par rapport à 2005 ; avec un effort supérieur pour les pays ayant un PIB/habitant supérieur), la Belgique se contente actuellement d’un objectif de 35% à l’horizon 2030 (par rapport à 2005)².

La Commission Européenne publiait en mars dernier un rapport qui plaçait la Belgique parmi les cinq pays Européens qui déviaient de leur trajectoire et risquaient fortement de manquer les objectifs de réduction de ces émissions à 2020 et à 2030.

• Madame la Ministre, rejoindrez-vous ce mouvement en faveur d’une augmentation des ambitions de l’UE ?

Merci, Madame la ministre, pour votre réponse à ma question,

Marie-Christine Marghem, Ministre

Vous et moi, madame la députée, avons compris que les questions se suivaient et que la seconde aurait pu être posée en premier lieu, mais ce n’est pas grave. Il s’ensuivra peut être un phénomène de répétition. En tout cas, ce qui compte, c’est le contenu.

Lors du Conseil européen d’octobre 2014, les États membres de l’Union européenne se sont engagés à atteindre un objectif collectif de réduction d’au moins 40 % pour 2050 par rapport au niveau de 1990. Cet objectif sera décliné dans les secteurs ETS (- 43 %) et non ETS (- 30%) par rapport à 2005. Celui qui avait été assigné à la Belgique atteignait une réduction de 35 %.

Il convient de souligner que nous nous sommes engagés en faveur d’une telle réduction à un moment où aucun accord mondial sur le climat n’avait encore été conclu. Plus d’un an après cette décision du Conseil européen d’octobre 2014, nous avons pu obtenir cet accord historique à Paris, à travers la COP21.

L’objectif de – 41 % pour 2030 fait également partie de l’engagement auquel a souscrit l’Union européenne dans le cadre de l’Accord de Paris.

Il est repris dans la contribution déterminée au niveau national de l’Union européenne. Dans ce contexte, la Belgique a toujours souligné que le cycle d’ambition quinquennal de l’Accord de Paris constituait un élément clé du nouveau régime climatique international permettant d’élever progressivement le niveau d’ambition.

L’Union européenne a joué un rôle important dans la conceptualisation et dans la négociation de ce régime. Il est donc essentiel que l’Union s’inscrive fidèlement dans ce processus tout en apportant une contribution positive à la dynamique internationale insufflée par l’Accord de Paris.

Pour la Belgique, il a toujours été clair que la contribution déterminée de l’Union européenne pourrait être revue. C’est ainsi que, dans le contexte du Talanoa Dialogue, nous avons adopté avec les Pays-Bas et le Luxembourg la déclaration Talanoa du Benelux, dans laquelle nous appelons l’Union européenne à revoir sa contribution au niveau national actuel d’ici 2020.

Je tiens à rappeler que le Conseil européen d’octobre 2014 s’était aussi exprimé pour un objectif de 27 % de parts d’énergies renouvelables et d’une augmentation de l’efficacité énergétique de 27 %. Entre-temps, lors des négociations sur les directives qui ont ancré ces objectifs énergétiques dans l’acquis législatif européen, l’ambition par rapport aux objectifs d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique a été revue à la hausse. On est passé de 27 à 32 % pour le renouvelable et de 27 à 32,5 % pour l’efficacité énergétique. Nous visons donc maintenant une part d’énergies renouvelables rehaussée à 32 % en 2030, tous ensemble, et une augmentation de l’efficacité énergétique à 32,5 %.

Selon la Commission européenne, ces objectifs renforcés et combinés avec d’autres législations adoptées, dont par exemple celle relative au fonctionnement de la réserve de stabilité du marché dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission, permettent d’ores et déjà à l’Union européenne d’atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 45 % en 2030. De facto, l’augmentation des exigences en matière de diminution de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique dans les directives rendait le troisième résultat – à savoir la diminution de gaz à effet de serre – plus exigeant.

Une telle réduction devrait dès lors désormais figurer comme référence. On devrait le dire quand nous discutons de notre niveau d’ambition pour 2030. Les trajectoires que la Commission européenne propose dans le cadre de ses analyses relatives à la stratégie européenne à long terme atteignent également des niveaux de réduction en 2030 plus élevés que ceux inscrits dans nos engagements formels actuels.

Dans sa résolution du 20 décembre 2018 visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique, ce Parlement a demandé au gouvernement de souscrire à un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau européen de minimum 55 % à l’horizon 2030 et de minimum 95 % à l’horizon 2050 par rapport aux émissions de 1990. Le gouvernement fédéral a défendu ce niveau d’ambition lors des négociations internes au niveau belge sur ce sujet, en particulier relativement à la stratégie climatique de l’Union européenne à l’horizon 2050.

Dans cette perspective, je me réjouis des déclarations de la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui plaide pour la neutralité climatique au niveau européen en 2050 et pour une réduction des émissions d’au moins 50 % à l’horizon 2030, tout en exprimant la volonté de proposer un plan pour augmenter l’objectif 2030 vers 55 %.

J’espère que nous pourrons rapidement initier le débat sur le renforcement de l’ambition climatique de l’Union européenne au travers de la révision de sa contribution déterminée et que la Belgique pourra jouer un rôle – je n’en doute pas – proactif et constructif dans ces discussions.

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