Mon bilan en tant que Secrétaire d’État

Voici le bilan de mon action en tant que Secrétaire d’État fédérale à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité, mandat que j’ai exercé au sein du Gouvernement Vivaldi. Il comporte des avancées progressistes majeures, fruit du travail acharné de toute une équipe. Ces victoires n’auraient pas été possibles sans les militant·es, associations et collectifs qui agissent pour dénoncer les inégalités enracinées dans notre société et convaincre les politiques de l’importance d’agir. J’ai eu la chance de pouvoir compter sur leur énergie, leur soutien et leur expertise durant toute cette législature. 

 Lutte contre les violences faites aux femmes

• La Loi Stop Féminicides

En 2022, au moins 24 femmes ont été tuées en Belgique sous le coup de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Cela correspond à une classe entière décimée. Si ces femmes avaient toutes tuées le même jour, on aurait parlé de terrible attentat.

Ce rythme soutenu d’assassinats dure depuis des siècles. Beaucoup trop d’hommes agissent encore avec leur compagne comme si elle était leur propriété et qu’ils avaient un droit de vie ou de mort sur elle. Les femmes ont le droit de vivre exactement la vie qu’elles souhaitent. Quitter un partenaire ne doit jamais rimer avec mort. Encore aujourd’hui, même chez nous, on ne naît pas femme mais on en meurt.

Avec la Loi #StopFéminicides, une première en Europe, j’ai souhaité mettre fin à ce massacre et avancer vers l’objectif zéro féminicide. Les usages possibles de la législation sont aussi plus larges: en avril 2024, une juge belge s’est appuyée pour la première fois sur la loi pour rendre son jugement dans le cadre de la garde d’un enfant.

• Un réseau de 10 centres de Prise en Charge des Violences Sexuelles 

  Les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) offrent des soins multidisciplinaires aux victimes de violences sexuelles et des conseils à leurs personnes de soutien. Tous les soins y sont proposés en un seul lieu par une équipe spécialement formée à cet effet. Ces centres sont un espace où les victimes peuvent recevoir gratuitement une aide médicale, médico-légale et psychologique, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en un seul endroit. C’est la meilleure solution possible en cas d’agression sexuelle.

  Tout au long de mon mandat, il m’a tenu à coeur de visibiliser et renforcer la présence des CPVS. En Belgique, nous avons la chance de pouvoir compter sur un réseau de 10 centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles – bientôt 13, soit un par province. Ce réseau a vu le jour sous la forme d’un projet pilote en 2017, en droite ligne de ce que recommande la convention d’Istanbul. L’évaluation positive a convaincu les autorités de les pérenniser et de les déployer sur tout le territoire. Aujourd’hui, chaque victime trouve un centre à maximum 1h de chez elle.

  Grâce aux CPVS, la Belgique se classe parmi les pays les mieux équipés du monde pour accompagner les victimes de violences sexuelles. L’accueil pluridisciplinaire qui résulte d’une précieuse collaboration entre la police, l’hôpital et l’arrondissement judiciaire fait en sorte que 6 fois plus de victimes portent plainte que dans un circuit classique. Cette prise en charge centralisée permet d’éviter à la victime de devoir répéter de nombreuses fois son histoire à un personnel non formé, et donc d’éviter la victimisation secondaire.

• L’inscription du consentement dans le code pénal belge

En 2017, le mouvement #metoo révélait l’ampleur des violences sexuelles dans notre société. Dans son sillage, à Bruxelles, le mouvement #BalanceTonBar émergeait et s’étendait à des villes du monde entier. Des centaines de témoignages d’agressions sexuelles survenues dans le milieu de la nuit sont partagés sur les réseaux sociaux. Ces mouvements appellent à des changements radicaux dans la manière de traiter la question des violences sexuelles. Des mesures politiques à tous les niveaux sont attendues. Le Gouvernement Vivaldi décide alors de faire de cette question une priorité. 

Le nouveau Code pénal sexuel est d’application depuis juin 2022. Sous mon impulsion, cette réforme a pris en compte les revendications de la société civile et s’est mise en phase avec les évolutions sociétales afin de combattre les différentes facettes du phénomène le plus efficacement possible.

Le retrait du préservatif sans consentement durant l’acte sexuel est désormais pénalisé. L’administration volontaire de substances inhibitives devient un élément aggravant.

Cette réforme permet de dépoussiérer le Code pénal de son héritage patriarcal. Le Code pénal date de 1867, certaines définitions étaient périmées, et des infractions plus récentes n’étaient pas prises en compte. Avec cette réécriture, nous rendons la loi plus claire, plus en phase avec la pratique des professionnels du droit et avec les préoccupations de la société.  Je me réjouis que la Belgique décide de regarder en face la réalité des violences sexuelles. Cette réforme répond à une préoccupation sociétale d’ampleur mise en lumière par les mouvements de libération et d’écoute de la parole des victimes, tels que #MeToo ou  #BalanceTonBar et n’aurait pas été possible sans les associations de terrain qui travaillent à la mise à l’agenda politique de cette problématique depuis des décennies. – Sarah Schlitz

• Le financement structurel du secteur associatif

Le monde associatif et les militantes féministes abattent un travail précieux pour améliorer nos vies, défendre nos droits et en conquérir, alerter sur de nouveaux enjeux ou dénoncer des injustices. Pour exercer toutes ces missions, les associations ont besoin de financements stables et pérennes qui leur permettent de planifier leur travail sur le moyen terme.

Un financement structurel des associations féministes, antiracistes et LGBTQIA+ a enfin été mis en place en 2024.

Dès mon entrée en fonction comme Secrétaire d’Etat, constatant les ravages des années MR/NVA sur le monde associatif, je me suis fixé l’objectif de mettre en place des financements structurels de ce type. Un financement structurel, c’est aussi un financement qui garantit l’indépendance des associations et qui leur permet d’exercer leur rôle de contre-pouvoir.

Pendant cinq ans, au fédéral, aucune volonté politique hostile à la construction d’une société égalitaire et inclusive ne pourra retirer ces financements.

 
• Le plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025

https://sarahschlitz.be/wp-content/uploads/sites/300/2021/11/20211125-PAN-2021-2025-clean-FR.pdf 

• Le financement de différentes études 

– SECAL 

– Ecart de patrimoine 

– Homicide review