Ce mercredi 17 avril 2024, j’ai eu l’occasion de poser une question en Commission de la Justice au Ministre de la Justice Paul Van Tigchelt sur la problématique de « l’aliénation parentale » contenue dans la mesure 53 du Plan d’Action Nationale 2021-2025.
Ma question – Monsieur le Ministre, Le Plan d’Action National 2021-2025 contre la violence basée sur le genre a intégré une approche critique à l’égard de la notion d’aliénation parentale, soulignant l’absence de fondement scientifique du “syndrome d’aliénation parentale” (SAP), conformément aux recommandations du GREVIO. Cette position s’aligne sur la vision de l’Organisation Mondiale de la Santé qui ne reconnaît pas ce syndrome, ainsi que sur les critiques de nombreux professionnels qui voient dans cette notion une construction patriarcale minimisant la violence à l’égard des femmes et des enfants en contexte de séparation. Cependant, il est rapporté que malgré cette orientation claire du PAN et les efforts de sensibilisation, comme le projet mené par l’association Des Mères Veilleuses : Six décryptages pour en finir avec les violences domestiques ! financé par le fédéral, l’utilisation du concept de SAP persiste dans certains contextes juridiques et sociaux. Ceci soulève des inquiétudes quant à l’efficacité des mesures de sensibilisation et leur capacité à transformer les pratiques professionnelles et les mentalités. Pourriez-vous m’informer de l’état d’avancement de la mesure 53 du PAN : “Faire connaître aux acteurs concernés l’absence de fondement scientifique de la notion de « syndrome d’aliénation parentale » lors des situations de séparation où se présentent des violences entre partenaires.” ? Comment l’Institut de Formation Judiciaire contribue-t-il à cette recommandation? Pourriez-vous m’informer d’autres mesures mises en œuvre par le gouvernement pour renforcer l’efficacité de cette mesure ?
Réponse du Ministre Paul Van Tigchelt – Madame, l’absence de fondement scientifique en ce qui concerne la notion de syndrome d’aliénation parentale est abordée dans le cadre des formations que l’Institut de formation judiciaire organise régulièrement pour les magistrats. Une première édition de la formation « risque de perte de lien et perte de lien entre parents et enfants lors d’une séparation parentale, support pratique pour les éviter » a été organisée en 2019 déjà, en groupes linguistiques séparés. Il y avait 46 participants francophones et 36 participants néerlandophones. En 2023, il y a un an, une nouvelle édition a eu lieu. Cette fois-ci, il y avait 35 participants francophones et 30 néerlandophones. En 2024, une troisième édition est prévue. Du côté francophone, la formation a eu lieu au cours de ce mois d’avril. Il y avait 21 participants. Le volet néerlandophone est prévu pour l’automne 2024. Voilà les réponses!
Ma réplique – Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces chiffres. J’ai connaissance de cette formation sur la perte de lien, mais sommes-nous bien d’accord que l’usage du concept d’aliénation parentale y est déconstruit ? Pour moi, ce n’est pas une évidence, d’après ce que j’ai pu comprendre. C’est ma question, mais je peux revenir ultérieurement par rapport à cela.
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