Ce mercredi 17 avril 2024, j’ai eu l’occasion de poser une question en Commission de la Justice au Ministre de la Jusitce Paul Van Tigchelt concernant la mise en place des recommendations des deux rapports d’évaluation successifs réalisés par l’IEFH et le bureau d’avocats DEMOS sur l’applicabilité et l’efficacité de la Loi Sexisme.
Ma question – Monsieur le Ministre, l’espace public n’est pas neutre, les expériences que nous y vivons sont très différentes en fonction de qui nous sommes. Les femmes, mais aussi les personnes LGBTQIA+, y expérimentent des violences et du harcèlement en raison de leur genre. Expérimenter l’espace public, ce n’est pas uniquement marcher en rue. C’est aussi aller au ciné, à la piscine, à la salle de sport, étudier sur un campus, c’est attendre à la plaine de jeu, attendre son train dans une gare, rouler à vélo, aller boire un verre avec des copines, sortir en boîte et revenir au petit matin. Notre rôle en tant que responsables politiques est de garantir à chacune et chacun le droit de circuler librement et en sécurité dans l’espace public. La Belgique est dotée depuis 2014 d’une loi visant à lutter contre le sexisme dans l’espace public. Cette loi est le fruit d’un long combat des associations féministes qui a permis de visibiliser cette violence subie par les femmes. Les conclusions de deux rapports d’évaluation successifs (réalisés par l’IEFH et le bureau d’avocats DEMOS) sur l’applicabilité et l’efficacité de cette loi sont interpellantes. Ils mettent en lumière une réalité où, malgré l’intention louable de la loi, celle-ci est très peu invoquée et encore moins appliquée. En effet, on touche la « pointe de l’iceberg » sans toucher à la masse de nuisances potentielles. Les conditions requises par la loi pour caractériser un acte de sexisme sont non seulement trop strictes mais revêtent également un caractère cumulatif, celles-ci rendant son application particulièrement difficile sur le plan pratique. Pourriez-vous m’informer des mesures envisagées ou déjà en cours pour mettre en œuvre ces recommandations? Comptez-vous simplifier et rendre plus efficaces les critères d’application de cette loi pour qu’elle soit véritablement un outil utile dans la lutte contre le sexisme et pas seulement symbolique? Quelles actions sont prévues pour augmenter la sensibilisation autour de cette législation du point de vue des magistrats, et encourager ainsi son invocation dans les cas de sexisme dans l’espace public?
Réponse du Ministre Paul Van Tigchelt – Madame Schlitz, la compétence en cette matière incombe, comme vous le savez, à la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Mme Leroy. L’initiative en matière de modification de la loi sexisme revient en principe à la secrétaire d’État, tout comme la prise de mesures transversales en matière de sensibilisation, de prévention et de formation dans le domaine de la politique du genre. Par conséquent, je me permets de vous renvoyer à ma chère collègue Mme Leroy. En ce qui concerne spécifiquement les poursuites en matière de sexisme, je peux vous assurer que la loi sexisme et le phénomène du sexisme ont été explicitement abordés dans les versions révisées de la circulaire COL 13/2013. Des dispositions relatives à la formation spécialisée ont également été intégrées dans cette loi.
Ma réplique – Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J’ai évidemment des contacts avec Mme Leroy. Ce qui m’intéressait ici, c’était de voir quelles initiatives pouvaient ou allaient être prises de votre côté, au regard de ces évaluations qui sont, je pense, très indicatives de là où on en est et de vers où on peut aller pour renforcer la lutte contre le sexisme dans l’espace public, qui est un grand problème qui pourrit la vie de beaucoup de personnes, aussi bien en ligne que hors ligne. En effet, comme vous le dites, il s’agit d’un travail conjoint qui doit être mené entre la Justice et l’Egalité. Quand je parle d’espace public, c’est aussi bien la rue que tout espace dans lequel on est en contact avec des personnes qu’on ne connaît pas, comme le train, la gare, le bus, le cinéma, la plaine de jeux, etc. C’est une série de situations du quotidien qui privent de la liberté de circulation plus de la moitié de la population. C’est donc un sujet qu’il est important de traiter avec beaucoup d’ambition, et que je continuerai à porter.
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