Question orale déposée en juin 2025 mais posée au Ministre Beenders en commission le 22 octobre 2025. Lien vers le compte rendu complet de la Commission
Ma question :
Monsieur le ministre,
Ma question est très simple. Pouvez-vous m’indiquer où en est la mise en œuvre de la loi « Stop féminicide »? Vous avez répondu à une question parlementaire le 3 juin 2025. Vous disiez préparer un arrêté royal qui permet à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes de publier chaque année, à partir de 2026, des statistiques sur ces formes de violence. Quand sera-t-il mis en place? Quand le comptage officiel des féminicides, qui est encore aujourd’hui réalisé par les associations, sera-t-il réalisé officiellement? Par ailleurs, qu’en est-il de l’étude de type homicide review, réalisée par l’INCC ? Quand sera-t-elle disponible?
La réponse du ministre :
Merci pour cette question très importante. La poursuite de la mise en œuvre de la loi sur les féminicides est vraiment une priorité importante pour moi. Afin d’identifier et de comprendre le problème du féminicide et de la violence qui le précède, nous avons besoin de données. La loi relative aux féminicides prévoit en son article 9 que les services de police et les services judiciaires collectent des données concernant les féminicides, les homicides liés au genre ainsi que les violences qui le précèdent. Sur la base de ces données, l’institut publiera chaque année un rapport. L’article 10 de la loi sur les féminicides stipule que l’institut publiera tous les deux ans une étude plus approfondie sur les féminicides et les homicides liés au genre en vue d’analyser les causes, les conséquences, la fréquence, les taux de condamnation ainsi que l’efficacité des politiques menées. Pour la mise en œuvre de l’article 9, un arrêté royal doit être adopté par le gouvernement fédéral.
Cet arrêté royal doit définir la ventilation détaillée des données à collecter, désigner les services compétents et préciser les modalités d’évaluation annuelle de la collecte de données et des statistiques. Actuellement, le texte de l’arrêté royal est en cours de finalisation et je présenterai bientôt ce projet d’arrêté royal en Conseil des ministres. Ce texte devra également être soumis à l’organe de contrôle de l’information policière et à l’Autorité de protection des données pour approbation. Ensuite, un avis sera demandé au Conseil d’État avant sa publication au Moniteur belge.
Nous nous efforçons de mener la procédure de manière aussi efficace que possible afin de permettre une entrée en vigueur rapide de l’arrêté royal. L’objectif est que le premier rapport annuel quantitatif soit publié par l’institut en 2026. Comme vous le savez bien sûr, la loi « Stop féminicide » prévoit également la mise en œuvre d’un comité scientifique pour l’analyse des féminicides, lequel a été créé par l’arrêté royal du 24 juin 2024.
La présidence de cet organe indépendant est assurée par l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie. Celui-ci a commencé à mettre concrètement en place le comité scientifique. Je ne peux malheureusement pas vous fournir d’indications concrètes quant au calendrier du premier rapport, car les travaux de ce comité scientifique en sont encore à leurs débuts et nous ne savons pas encore exactement quand ils pourront publier leur premier rapport.
Ma réplique :
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis contente de voir que le dossier avance bien. Les associations attendent également avec impatience la mise en œuvre, et nous espérons une avancée concrète en 2026.
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