Question orale posée à Jan Jambon, ministre de la Finance, le 28 janvier 2025. Le compte rendu intégral peut se trouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Cette question avait été déposée au moment des débats relatifs à la loi portant dispositions diverses, à travers laquelle vous aviez décidé de réduire le délai de prescription d’une infraction fiscale. En l’occurrence, les inspecteurs n’auront plus que sept ans pour contrôler les dossiers pour lesquels il existe des indices de fraude, au lieu des dix ans en vigueur actuellement, et ce avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2023.
En clair, cela signifie, par exemple, que pour quelqu’un ayant fraudé en 2019 sous le régime précédent, l’administration fiscale avait jusqu’en décembre 2029 pour mener son enquête et récupérer les montants dus, alors qu’avec votre réforme les inspecteurs ne pourront plus enquêter que jusqu’à la fin 2026. Me confirmez-vous bien cette information? Par ailleurs, pourriez-vous m’indiquer combien de dossiers sont concernés par cette réforme et combien de dossiers de 2019 et 2020 le sont potentiellement?
C’est encore pire pour les déclarations qui impliquent des montages d’optimisation fiscale. Alors que, sous la Vivaldi, nous avions décidé d’étendre les délais à dix ans dans les cas les plus complexes, votre gouvernement a décidé de les réduire à quatre ans, avec effet rétroactif. Cela signifie qu’un montage fiscal sera prescrit à la fin 2026 plutôt qu’en 2032.
Me confirmez-vous bien cette information? Pourriez-vous m’indiquer combien de dossiers sont concernés par cette réforme? Avez-vous évalué le manque-à-gagner potentiel pour les finances de l’État?
La réponse du ministre :
Madame Schlitz,
Le délai de dix ans introduit par la loi du 20 novembre 2022 s’appliquait uniquement à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les dossiers datant, par exemple, de 2019 n’étaient donc, de toute façon, pas soumis à ce délai. L’effet rétroactif au 1er janvier 2023 a précisément pour but que les exercices d’imposition ne soient pas soumis à des délais différents en fonction de l’année visée.
Le délai prévu pour les déclarations complexes s’appliquait également à partir du 1er janvier 2023. Ces cas sont à présent limités à une période d’investigation et d’imposition de quatre ans. En effet, les dossiers concernés par l’exercice 2023 peuvent, par conséquent, être contrôlés jusqu’au 31 décembre de cette année-ci. En cas d’indice de fraude, ce délai sera cependant prolongé à sept ans.
Vu la nouveauté de ces dispositions, mon administration n’est pas en mesure de livrer des statistiques sur le nombre de dossiers concernés. Selon nous, il n’y pas d’impact budgétaire.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Cela dit, je ne peux pas croire que vous estimiez qu’il n’y a pas d’impact budgétaire, alors que vous décidez de réduire la possibilité pour les inspecteurs des impôts de poursuivre des enquêtes relatives à la fraude fiscale. Cela revient à se voiler la face.
De deux choses l’une, soit vous nous annoncez que, pour contrebalancer ces pertes fiscales, vous allez engager des inspecteurs, renforcer les effectifs, augmenter les moyens d’investigation et ainsi vous assurer que ces dossiers soient traités comme ils l’auraient été sous le régime précédent soit vous admettez qu’il y aura un impact budgétaire. Ce que vous dites ne tient pas la route, puisque vous nous répétez à longueur de temps qu’il n’y a pas d’argent, qu’il faut faire des économies, qu’il faut aller rechercher des moyens, quitte à faire très mal à la population. Et puis, vous faites des cadeaux fiscaux comme ceux-ci en accordant des faveurs aux fraudeurs à travers plusieurs mesures qui vont mettre des bâtons dans les roues de l’administration fiscale. Et vous nous dites que l’impact budgétaire est inexistant. Franchement, je ne peux pas le croire. J’espère que nous obtiendrons, dans un an, une évaluation de l’impact de cette réforme. Je vous remercie.
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