Question posée le 27 janvier 2026 à la Ministre de la fonction publique. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Madame la ministre, vous êtes à l’initiative de la fusion des SPF et de certains départements administratifs. Je m’interroge particulièrement sur la fusion des SPF Asile et Migration, regroupés sous un même SPF Migration, qui recouvrerait aussi l’Office des étrangers (OE), Fedasil, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et le Conseil du Contentieux des étrangers (CCE).
Vous avez assuré qu’il s’agirait uniquement d’un aspect organisationnel, au niveau du personnel et du recrutement. Mais qu’en est-il de l’impact d’une telle fusion sur la séparation des missions d’accueil, d’examen des demandes de protection internationale et de contrôle juridictionnel? En outre, comment garantir l’indépendance du CCE et du CGRA, dont les décisions doivent être indépendantes? Par ailleurs, quelles économies espérez-vous réaliser à travers cette fusion?
De même, pour la fusion du SPF Sécurité sociale avec le SPF Emploi, comment comptez-vous assurer l’indépendance des décisions relatives aux droits sociaux face aux politiques d’activation de l’emploi?
Ma réplique :
Merci pour cette réponse directe. Je connais les contraintes inhérentes aux objectifs fixés par votre gouvernement et vous n’êtes pas celle qui décide de l’entièreté du programme. Nous sommes bien d’accord. Rappelons toutefois que le choix de poser cette problématique en disant que nous avons des difficultés financières et que donc nous n’avons pas le choix et que nous devons à la fois faire porter l’effort sur une large majorité de la population – par le biais de l’exclusion des chômeurs, les limitations des pensions, l’augmentation de la TVA (En réalité, cet effort budgétaire est demandé à ceux qui font déjà beaucoup pour ce pays, à ceux qui bossent, à ceux qui ont bossé et qui mériteraient de pouvoir avoir une pension juste et digne). Vous nous dites donc que si on demande autant d’efforts à la population, on doit aussi en même temps en demander à l’administration publique.
Je ne peux pas vous suivre parce que la fonction publique, c’est ce qui constitue précisément le service à la population. Donc, quand vous faites des économies dans ces services publics et quand vous dégradez la qualité du service en faisant des coupes budgétaires, tout en demandant des efforts financiers sonnants et trébuchants à la population, soit en augmentant les coûts avec la TVA, soit en diminuant les salaires ou les pensions, vous allez rendre sa vie plus compliquée, de par la diminution de la qualité et de l’efficacité des services publics. Ainsi, au fur et à mesure, ce gouvernement rend la vie des gens moins douce qu’avant votre passage. Cela doit vous alerter.
Des choix politiques auraient pu être posés différemment, comme aller rechercher les mannes d’argent en matière de fraude fiscale. Aujourd’hui, une discussion a lieu au sujet d’une taxation des plus-values. Cela va être voté aujourd’hui en commission des Finances. On pourrait aller rechercher beaucoup plus d’argent et vous le savez. Nous avons une taxe qui ne va aller chercher que 250 millions d’euros pour la première année alors qu’en votant l’amendement que nous proposons, nous pouvons aller rechercher 1,5 milliard chez ceux qui en ont les moyens et à qui cela ne fera même pas mal de contribuer un tout petit peu plus au budget de l’État. Certains le réclament même! Regardez la carte blanche de Davos: 400 millionnaires et milliardaires appellent les États à aller plus loin et à mettre en place une véritable politique de justice fiscale en allant rechercher cet argent qui est en train de s’envoler dans des paradis fiscaux et de déstabiliser nos démocraties. Ce sont des choix politiques et d’autres choix pouvaient être posés. Je vous remercie.
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