L’évaluation du système des flexi-jobs

Question posée au ministre des Affaires sociales, David Clarinval. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.

Ma question :

Monsieur le ministre, la loi de 2023 relative au régime des flexi-jobs prévoyait que, deux ans après son entrée en vigueur, une évaluation de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale serait accomplie. Il s’agissait de vérifier si le dispositif des flexi-jobs atteignait ses objectifs et quels étaient ses impacts notamment sur le budget de la sécurité sociale, les revenus et les dépenses publiques, l’évolution de la structure de l’emploi, ainsi que sur les pics de travail, les pénuries, le marché du travail et la santé des travailleurs. Autrement dit, le but était de voir dans quelle mesure les flexi-jobs phagocytent de vrais emplois pour les personnes qui en ont besoin.

Vous avez décidé de passer outre cette analyse et d’étendre ce régime à tous les secteurs avant même d’avoir reçu cette évaluation. C’est assez hasardeux, surtout dans la période compliquée où nous nous trouvons.

Plus intéressant encore, votre collègue le ministre du Budget a exprimé ses plus vives inquiétudes à propos du système des flexi-jobs. C’était assez incroyable: tout à coup il a rejoint l’opposition et s’est mis vent debout contre les flexi-jobs. Malheureusement, c’était un peu tard, car le vote étendant ce système à tous les secteurs avait eu lieu quelques jours auparavant. C’était donc assez cocasse.

Il estime urgent d’éliminer les injustices et les contradictions: « Actuellement, pour un flexi-job, on ne paie pas de cotisations sociales personnelles, mais on acquiert tout de même des droits à la retraite, alors que, pour un job étudiant, on paie bien une cotisation personnelle, mais on n’acquiert pas de droits à la retraite. Quant à ceux qui gagnent un revenu complémentaire en tant que bénévoles, ils doivent payer 20 % d’impôts sur ces revenus. Ces différences sont inexplicables. » Nous ne pouvons que le rejoindre dans cette analyse! Il estime que le manque à gagner pour l’État a représenté près de 400 millions d’euros en 2024 et près d’un demi-milliard en 2025, selon des sources gouvernementales.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres? Ce dossier est-il sur la table des négociations visant à boucler le budget 2027, pour lequel vous cherchez 10 milliards?

Réponse du ministre :

Madame la présidente, ma réponse sera peut-être un peu longue, mais j’aime répondre de manière exhaustive à tous les intervenants. Je vous prie d’ores et déjà de m’en excuser.

Mesdames Thémont et Moscufo, à propos de l’avis du Conseil d’État, permettez-moi d’abord de rappeler que les flexi-jobs constituent un instrument efficace et souple qui permet à de nombreux travailleurs de compléter leurs revenus, tout en répondant aux besoins de main-d’œuvre dans les secteurs en pénurie, notamment l’horeca et autres activités confrontées à des pics d’activité. Ce dispositif contribue à renforcer l’emploi légal, à soutenir le pouvoir d’achat et à améliorer la compétitivité des entreprises sans alourdir de manière significative le coût du travail. C’est dans cet état d’esprit que le gouvernement a décidé d’en étendre l’accès, afin de rendre le marché du travail plus flexible, de faciliter les recrutements dans les secteurs en tension et d’offrir aux travailleurs davantage de possibilités de revenus complémentaires.

Pour répondre à votre question spécifique concernant les remarques du Conseil d’État, je renvoie volontiers à l’explication détaillée que j’ai déjà fournie à ce sujet au sein de cette commission les 26 mai et 9 juin derniers. Le projet de loi assure une exécution loyale de l’accord de gouvernement, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux. Il appartient ensuite à ces derniers de déterminer la manière dont ils souhaitent utiliser les possibilités qui leur sont offertes. Pour ma part, je constate qu’une demande réelle existe – tant du côté des employeurs que des travailleurs – en faveur d’une extension des flexi-jobs. La nouvelle loi constitue la réponse apportée par le gouvernement à cette demande et offre au secteur la possibilité d’y répondre de manière adaptée à leur réalité.

En ce qui concerne les questions relatives à l’évaluation du Conseil national du Travail (CNT), je peux vous dire que l’article 192 de la loi-programme du 22 décembre 2023 prévoyait qu’une évaluation du dispositif des flexi-jobs devait être finalisée pour le 30 juin 2026. Le 14 juillet dernier, le CNT a clôturé ses travaux relatifs à l’évaluation du système de flexi-jobs par l’avis unanime numéro 2496. Cet avis a été publié sur le site web du CNT, accompagné des analyses de la Cour des comptes et du Bureau fédéral du Plan. En résumé, le CNT estime que les analyses destinées aux évaluations futures doivent être poursuivies et affinées.

Le CNT souhaite également rester associé à ces évaluations futures. Par ailleurs, il met en garde contre le fait que, le Bureau fédéral du Plan n’ayant réalisé qu’une analyse détaillée pour le secteur horeca, il convient de rester vigilant lorsque l’on étend les conclusions et les constatations relatives aux flexi-jobs à d’autres secteurs. Un suivi supplémentaire est également nécessaire pour pouvoir évaluer l’impact sur le travail au noir ou la capacité à pallier les pénuries sur le marché du travail.

Le CNT demande par ailleurs de renforcer la future évaluation des flexi-jobs en prévoyant, si nécessaire, l’accès aux données de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, en complément des données de l’ONSS, ainsi qu’en menant une enquête qualitative auprès des groupes représentatifs d’employeurs et de travailleurs, mais aussi en confiant cette enquête à un institut de recherche indépendant qui associera également les partenaires sociaux.

Cela dit, la nouvelle loi répond déjà à certaines de ces recommandations.

En ce qui concerne les évaluations futures – madame Muylle, madame Thémont, monsieur De Smet –, la réglementation prévoit ce qui suit: un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, une évaluation sera réalisée pour l’ensemble des secteurs publics et privés. Cette évaluation visera à examiner dans quelles fonctions et pour quel volume de travail les flexi-jobistes sont occupés, si le système atteint ses objectifs, ainsi que son impact sur le budget de la sécurité sociale, sur les recettes et les dépenses publiques, sur l’évolution de la structure de l’emploi, sur l’évolution du temps de travail des travailleurs fixes au sein des entreprises, ainsi que sur les pics d’activité, les pénuries sur le marché du travail et la santé des travailleurs.

Les analyses nécessaires à cette évaluation seront, une nouvelle fois, réalisées par le Bureau fédéral du Plan, mais également par l’ONSS et le SPF Finances. Cette analyse sera ensuite transmise au CNT ainsi qu’au Comité A, qui établiront chacun, pour les secteurs relevant de leurs compétences, un rapport final sous la forme d’un avis à destination du gouvernement, au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Cette évaluation sera ensuite répétée chaque année.

Mevrouw Vanrobaeys, u stelde mij enkele vragen over de rij- en rusttijden van buschauffeurs. Ik heb tijdens de bespreking van het wetsontwerp in de commissie voor Sociale Zaken al gewezen op de verplichting van de werkgever om een arbeidsorganisatie op te zetten die de veiligheid en het welzijn van de werknemers waarborgt. Tegelijkertijd is ook de werknemer gehouden de nodige maatregelen te nemen om de verplichtingen die voortvloeien uit zijn arbeidsovereenkomst naar behoren uit te voeren.

Net als u ben ik bezorgd over bepaalde getuigenissen die in de media of elders naar voren komen. Tegelijkertijd lijkt het me belangrijk om daaruit geen algemene conclusies te trekken. De meerderheid van de werkgevers en werknemers neemt haar verantwoordelijkheid op inzake veiligheid en welzijn op het werk. Ik verwijs hier ook graag naar de bepaling in de nieuwe wet die uitdrukkelijk voorziet in een evaluatie door de bevoegde paritaire comités uit zowel de publieke als de private sector één jaar na de inwerkingtreding ervan, met als doel na te gaan of veilige arbeidsomstandigheden worden gewaarborgd en arbeidsongevallen worden voorkomen.

In dat kader kunnen de sectoren al gebruikmaken van de nodige RSZ-gegevens over het gebruik van flexi-jobwerknemers, onder meer met betrekking tot het aantal gepresteerde arbeidsuren. Bovendien wordt de sectoren gevraagd om eventuele vermoedens van ernstige inbreuken op de regelgeving inzake veilige arbeidsomstandigheden over te maken aan de bevoegde inspectiediensten. Zij zullen tevens aanbevelingen formuleren om de veiligheid en het welzijn op het werk verder te versterken. Ik zal die aanbevelingen alvast met de grootste aandacht onderzoeken en waar nodig de gepaste initiatieven nemen.

Wat de invoering van de arbeidstijdregistratie betreft, verwijs ik naar andere vragen die daaromtrent ingediend werden en die ik nog zal beantwoorden. Ik beperk me hier tot de mededeling dat het voorontwerp van wet dat uitvoering geeft aan deze regeringsbeslissing momenteel voor advies voorligt bij de Nationale Arbeidsraad.

De heer Van Quickenborne had ook een vraag ingediend, maar hij is niet aanwezig. Hij vroeg mij naar de nieuwe cijfers van Sigedis. Ik zal het antwoord schriftelijk bezorgen via het commissiesecretariaat.

Voor de overige vragen over cijfergegevens van mevrouw Muylle en de heer De Smet verwijs ik graag naar de website van de RSZ, waar uitgebreide en actuele statistieken beschikbaar zijn. Ik kan wel al meegeven dat uit de analyse voor het eerste kwartaal van 2026 blijkt dat de horeca, de uitzendsector en de handelssector het meest gebruikmaakten van de flexi-jobs.

U stelde eveneens vragen over het uitblijven van flexi-jobs in de land- en tuinbouwsector. Als minister van Landbouw betreur ik dat de sociale partners van de land- en tuinbouw hebben beslist om geen flexi-jobs toe te laten en dus voor een opt-out te kiezen. Er is inderdaad geen enkele juridische beletsel waarom beide systemen, namelijk flexi-jobs en seizoenarbeid, niet naast elkaar zouden kunnen worden gebruikt. Ik krijg veel vragen vanuit de sector om flexi-jobs alsnog toe te laten.

Ik ben echter ook minister van Werk en respecteer de autonomie van de sociale partners, zowel aan vakbondszijde als aan werkgeverszijde, die met name wordt vertegenwoordigd door de Boerenbond en de FWA. Het zijn de sociale partners, en zij alleen, die deze keuze hebben gemaakt. Die autonomie werd gegarandeerd in het regeerakkoord en die heb ik dus ook loyaal behouden in de nieuwe wetgeving.

Concreet hebben de paritaire comités nr. 144 Landbouw en nr. 145 Tuinbouw voor een opt-out gekozen. In die laatste sector zijn flexi-jobs wel toegelaten in de subsector aanleg en onderhoud van parken en tuinen. In paritair comité nr. 132, bevoegd voor de technische land- en tuinbouwwerken, werd de bestaande opt-out echter niet bevestigd. Die sector zal dus kunnen gebruikmaken van flexi-jobs.

Of een hoevewinkel of een onthaalactiviteit op een landbouwbedrijf vandaag wel een flexi-jobber kan inzetten, wordt bepaald door de hoofdactiviteit van de juridische entiteit. Gaat het om een hoevewinkel als aparte juridische entiteit en is dat de hoofdactiviteit, dan behoort die tot de kleinhandel, waar geen opt-out bestaat. Een ander voorbeeld, een hoeve die haar eigen ijs maakt en dat ijs vervolgens als secundaire activiteit verkoopt in een winkel, valt onder paritair comité nr. 118. Ook daar is er geen opt-out.

Mevrouw Muylle, mevrouw Pirson, de recentste informatie over de andere sectoren die kiezen voor een opt-out kunt u steeds terugvinden op de website van de RSZ en werd al toegelicht in de commissie voor Sociale Zaken.

Het gaat dan om, ten eerste, het paritair comité voor het beheer van gebouwen, de vastgoedmakelaars en de dienstboden die deel uitmaken van het paritair comité voor het beheer van gebouwen, de vastgoedmakelaars en de dienstboden, PC 323; ten tweede, het paritair comité voor de begrafenisondernemers, PC 320; ten derde, het paritair comité voor de landbouw, PC 144; ten vierde, het paritair comité voor het tuinbouwbedrijf, PC 145; ten vijfde, het paritair comité voor de zeevisserij, PC 143.

Een nieuwe aanvraag van paritair comité voor de schoonmaak, PC 121, zal deze week goedgekeurd worden op de ministerraad en zal voor advies worden bezorgd aan de Raad van State. Die sector wenst een gedeeltelijke uitsluiting om de flexi-jobs voor te behouden aan gepensioneerden.

1. De Smet, Mme Schlitz et M. Van Lysebettens m’ont également posé des questions sur les déclarations de mon éminent collègue Vincent Van Peteghem deux semaines après le vote de la loi qui nous occupe.

Dans la mesure où la question reste d’actualité aujourd’hui – je rappelle tout de même que c’était au cours de l’année parlementaire précédente et je ne peux que répéter que son groupe a approuvé cette réforme, et qu’en sa qualité de ministre du Budget, il n’a formulé aucune objection officielle au moment de la prise de décision au sein du gouvernement. Je vous invite d’ailleurs à relire son avis, vous verrez qu’il est limpide.

Je tiens à rappeler une nouvelle fois que 83 % des flexi-jobbistes occupent déjà un emploi à temps plein. Ils contribuent donc pleinement au financement de notre sécurité sociale par le biais de leur activité principale. En outre, l’employeur qui les occupe dans le cadre d’un flexi-job acquitte également une cotisation patronale de 28 %. Dès lors, l’affirmation selon laquelle les flexi-jobs éroderaient notre sécurité sociale, qui est fréquemment répétée par plusieurs collègues ici présents, ne correspond absolument pas à la réalité – Mme Schlitz est partie, c’est dommage, j’aurais aimé qu’elle l’entende.

La suggestion selon laquelle les travailleurs réduiraient massivement leur temps de travail à un quatre cinquièmes  afin d’exercer un flexi-job ne résiste pas à l’analyse des faits. C’est faux! Un tel choix implique non seulement une diminution du salaire, mais également une réduction du nombre de jours de congés, une réduction du pécule de vacances et de la prime de fin d’année ainsi que d’autres avantages liés à la rémunération et aux conditions de travail. En outre, un délai d’attente de deux trimestres s’applique aux travailleurs qui réduiraient leur régime de travail à un quatre cinquièmes dans le but d’exercer un flexi-job. Ils devraient attendre six mois avant de pouvoir faire un flexi-job!

Lorsque l’on met tous ces éléments en perspective avec le nombre moyen d’heures prestées en flexi-job – 190 heures pour les travailleurs de moins de 65 ans – et avec le revenu annuel moyen qui en découle – inférieur à 3 000 euros –, il apparaît rapidement qu’une telle démarche ne présente que peu voire aucun intérêt financier pour la grande majorité des travailleurs.

Je tiens également à rappeler avec insistance que l’extension des flexi-jobs constitue une mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Comme pour l’ensemble des engagements repris dans cet accord, il est de la responsabilité du gouvernement de l’exécuter loyalement. Cette extension n’a d’ailleurs pas été décidée au hasard. Elle répond à une demande claire émanant du terrain: depuis plusieurs années, tant les employeurs que les travailleurs demandaient que ce système puisse être étendu et élargi.

J’insiste toutefois sur le fait que cette réforme fera l’objet d’un suivi attentif. On a déjà parlé de l’évaluation auparavant.

Le débat sur les flexi-jobs mérite d’être mené avec sérénité, sur la base de faits et d’évaluations objectives, et non pas sur des hypothèses ou des scénarios catastrophes dont les effets ne sont aujourd’hui nullement démontrés. Les déclarations prématurées ne font avancer personne. Laissons à cette réforme le temps de produire ses effets sur le terrain et aux évaluations le soin d’établir les faits, afin que d’éventuels ajustements reposent sur des éléments objectifs plutôt que sur des pressions ou des attentes émanant de certains acteurs!

Madame Thémont, vous affirmez avoir reçu des informations selon lesquelles les employeurs établissent les horaires de travail en fonction de la disponibilité des flexi-jobistes et que les travailleurs permanents doivent prendre les heures restantes. Je tiens à rappeler une fois encore que les flexi-jobs ont été mis en place pour répondre à une réalité très concrète du marché du travail, en particulier dans le secteur de l’horeca, à savoir offrir aux entreprises la possibilité de renforcer leurs équipes, lorsque l’activité l’exige, et donner aux personnes qui le souhaitent la possibilité de travailler davantage et d’augmenter ainsi leurs revenus. Je comprends que l’organisation des horaires puisse parfois être source de frustration au sein d’une équipe. De telles situations doivent être prises au sérieux, mais on ne peut pas généraliser à l’ensemble du système sur la base d’un petit nombre de témoignages.

Lorsqu’un employeur n’organise pas correctement les horaires ou répartit les charges de manière inégale, il s’agit d’un problème de gestion et d’organisation du travail et non d’une caractéristique inhérente aux flexi-jobs, mais je partage votre point de vue, ce n’est absolument pas le but d’effectuer ce genre de changement dans les horaires. Ce n’est pas pour cela que les flexi-jobs sont prévus. Il est important de souligner qu’un flexi-jobiste ne travaille pas simplement quand bon lui semble, l’emploi s’inscrit dans un cadre contractuel et reste soumis au droit du travail.

La plus grande flexibilité d’un flexi-job tient à son caractère complémentaire. Un travailleur sous contrat de travail classique bénéficie en revanche d’une relation de travail plus stable, d’un volume de travail plus stable, d’un revenu plus stable et aussi d’un horaire normalement plus stable.

À l’heure actuelle, je ne dispose d’aucune donnée indiquant que l’extension des flexi-jobs depuis le 1^er juillet 2026 entraînerait une éviction systématique des travailleurs sous contrat de gestion classique ou une perte générale de contrôle sur leurs horaires de travail. S’il existe des indices d’abus ou d’infractions à la législation du travail, ceux-ci peuvent être signalés aux services d’inspection compétents qui interviendront le cas échéant.

Mesdames Thémont et Moscufo, vous avez également fait référence à un document de l’institut Athéna. J’ai également pris connaissance de la brève note rédigée par cet institut. Il est toutefois important de souligner que cette étude contient principalement des constatations descriptives et ne démontre aucun lien de causalité entre le développement des flexi-jobs et l’évolution de l’emploi régulier. En effet, l’évolution de l’emploi dans le secteur du commerce est influencée par de nombreux facteurs, notamment l’évolution des habitudes de consommation, les restructurations et la conjoncture économique générale. En ce qui concerne l’impact des flexi-jobs, l’évaluation du Conseil National du Travail, déjà évoquée, n’a pas apporté de preuves convaincantes d’un effet d’éviction systématique de l’emploi régulier par les flexi-jobs.

En ce qui concerne l’impact budgétaire, le système des flexi-jobs doit être évalué dans son ensemble. Ce système a été mis en place pour permettre des prestations de travail supplémentaires dans les heures confrontées à des pics d’activité, à une pénurie de main-d’œuvre ou à des heures difficiles à pourvoir. L’évolution doit donc tenir compte non seulement des recettes fiscales et des cotisations sociales, mais aussi des effets sur le marché du travail, du pourvoi de postes vacants, de l’activité des entreprises et de la lutte contre le travail non déclaré. C’est précisément pour cette raison – comme je l’ai déjà expliqué – que nous avons prévu des évaluations approfondies.

Mevrouw Muylle, u vroeg naar een stand van zake van de wetgeving die misbruiken van de flexi-jobtewerkstelling tegengaat. Ik heb mijn administratie gevraagd om een voorontwerp van wet op te stellen waarin die problematiek geregeld wordt voor de periode van gewaarborgd loon. Meer concreet zal een verbod ingevoerd worden om een flexi-job uit te oefenen tijdens een periode van gewaarborgd loon wegens ziekte of ongeval bij een andere werkgever. Voor wat betreft de periode waarin de werknemer ten laste is van de ziekte- en invaliditeitsverzekering heeft de minister van Sociale Zaken zich geëngageerd om een antimisbruikregeling uit te werken.

Nous travaillons donc, Frank Vandenbroucke et moi-même, sur un projet de loi anti-abus qui contiendra ces éléments précis.

Mijnheer Van Quickenborne heeft ook een vraag ingediend over het niet tijdig aan geven van het einduur van enkele flexiwerknemers die via een uitzendkantoor worden tewerkgesteld.

De regelgeving bepaalt het volgende. Als de werknemer zijn prestatie vroeger stopzet dan oorspronkelijk gemeld, heeft de werkgever de tijd tot middernacht na het oorspronkelijk voorziene einduur om het werkelijke einduur van de prestatie door te geven. Als de werknemer zijn prestatie later stopzet dan oorspronkelijk gemeld, beschikt de werkgever over een termijn van acht uur na het oorspronkelijk voorziene einduur om het correcte, latere einduur te melden. Als het oorspronkelijk voorziene einduur tussen 20.00 uur en 24.00 uur was voorzien, heeft de werkgever echter tot 08.00 uur de volgende ochtend de tijd om een correct einduur door te geven.

Het niet correct doorgeven of laattijdig aanpassen van een einduur opent de mogelijkheid tot zwartwerk, want een mogelijk gevolg is dat niet alle gepresteerde uren worden doorgegeven en dus niet worden aangegeven bij de RSZ. Wanneer een sociaal inspecteur een dergelijke inbreuk vaststelt, kan hij of zij autonoom beslissen om een waarschuwing te geven dan wel een proces-verbaal op te stellen. De keuze hangt onder meer af van het aantal werknemers dat in overtreding is en van de antecedenten van de werkgever.

Ma réplique :

Monsieur le ministre, j’étais malheureusement retenue dans une autre commission à l’occasion d’une question mais j’ai bien lu tous les éléments que vous avez partagés avec nous. Ne vous inquiétez donc surtout pas à ce sujet.

Plus globalement, je constate que vous continuez à défendre cette réforme bec et ongles. C’est normal, elle fait partie intégrante de votre projet de société. Cependant, l’obstination dont vous faites preuve autour de ce dossier décrédibilise totalement l’ensemble de la politique de l’emploi et de la politique socio-économique de votre gouvernement. On ne peut pas, d’un côté, prétendre que le pays fait face à de graves problèmes budgétaires et vouloir chercher dans la poche des citoyens, à tous les niveaux de pouvoir, de lourdes économies qui les impacteront dans leur quotidien, et d’un autre côté, laisser dérailler totalement un système qui coûte chaque année des millions d’euros au budget de l’État et à la sécurité sociale. Une telle attitude vous décrédibilise complètement. Continuez donc à vous obstiner, mais je peux vous assurer que la population comprend ce qui se passe. Il ne faut pas avoir étudié pendant cinq ans pour comprendre que, lorsque des heures de travail sont allouées à une personne qui travaille déjà, cela fait des heures en moins de disponibles pour ceux qui n’ont pas d’emploi. Les gens ne sont pas dupes.

Dès lors, monsieur le ministre, je pense que vous feriez bien de prêter attention aux évaluations. C’est une bonne chose de disposer de rapports et d’évaluations, mais malheureusement, ce gouvernement n’en fait rien. On se demande d’ailleurs ce qu’il en fait. Du feu, des sets de table? Je vous invite donc à vous appuyer plutôt sur ces données afin d’orienter au mieux les politiques en vue d’atteindre vos objectifs, ce que vous ne faites pas pour le moment.