Question posée au ministre des Pensions, Jan Jambon. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Juste avant l’été, votre gouvernement a adopté une loi réduisant les périodes assimilées dans le calcul de la pension.
La situation des aidants proches n’a de toute évidence pas été prise en compte. En effet, ces personnes ont bénéficié d’allocation de chômage faute de statut correspondant à leur situation. Aujourd’hui, on leur apprend que ces périodes ne seront pas prises en compte dans le calcul de la pension. Pourtant, au moment de la réforme du chômage, suite a de nombreuses interpellations du secteur, votre gouvernement a créé la possibilité de se déclarer et ainsi de pouvoir bénéficier d’un régime provisoire. N’aurait-il dès lors pas été de bon aloi de procéder de la même manière concernant les périodes dites de chômages mais qui étaient en réalité des périodes d’aidance? Qu’allez-vous mettre en place pour ces personnes? Une correction de la loi est-elle envisagée?
Réponse du ministre :
Je comprends les préoccupations exprimées concernant les personnes qui, par le passé, ont assuré durant une longue période la prise en charge d’un proche sans pouvoir bénéficier d’un statut spécifique d’aidant proche tel qu’il existe aujourd’hui.
C’est précisément pour cette raison que le gouvernement a choisi de maintenir l’assimilation intégrale, pour la pension, des périodes reconnues de congé pour aidants proches, de congé palliatif, de congé pour assistance médicale ainsi que des autres congés thématiques accompagnés d’une allocation d’interruption de l’ONEM. Ces périodes ne relèvent pas du champ d’application du pourcentage de limitation.
La réforme vise à renforcer le lien entre le travail effectif et la constitution des droits à la pension. Elle concerne les périodes de chômage de longue durée, le RCC ainsi que les périodes non travaillées dans le cadre des emplois de fin de carrière. À cet égard, le point de départ est le statut juridique sous lequel les périodes ont été enregistrées à l’époque.
Les périodes qui, par le passé, ont été considérées et traitées comme des périodes de chômage continuent donc à être considérées comme telles dans le cadre de cette réforme. Une requalification de certaines périodes de chômage soulèverait d’importantes questions en matière de preuve, de sécurité juridique et d’égalité de traitement. C’est pourquoi la réglementation ne prévoit actuellement aucune exception spécifique pour les anciennes périodes de chômage qui pourraient être qualifiées, a posteriori, de périodes consacrées à l’aide d’un proche.
Je tiens également à souligner que la réforme est assortie de corrections sociales ciblées. La pension minimum garantie ainsi que l’allocation de garantie de revenus pour les travailleurs à temps partiel restent intégralement protégées. En outre, la garantie de revenus aux personnes âgées continue à jouer son rôle de filet de sécurité pour les personnes disposant de ressources insuffisantes.
Le gouvernement demeure attentif à la situation des aidants proches et considère que les congés de soins reconnus doivent continuer à bénéficier d’une protection intégrale. En revanche, les périodes qui relevaient à l’époque du statut de chômage doivent être appréciées selon les mêmes règles que les autres périodes de chômage.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, je vous remercie. C’est précisément dans ce cas de figure que vous traitez de manière identique deux situations qui sont pourtant radicalement différentes. Ces personnes ont travaillé. Et, honnêtement, qui travaille davantage qu’un aidant proche? Ces personnes assument le rôle d’infirmier, d’aide-ménager, d’assistant personnel, parfois jour et nuit, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Pendant des années, on leur a dit : « Restez dans ce régime de chômage, cela ne posera pas de problème. » En quelque sorte, on a fermé les yeux sur leur situation tout en leur laissant entendre qu’elles ne seraient pas pénalisées. Aujourd’hui, cette parole est remise en cause et ces personnes sont considérées comme fainéantes. C’est profondément injuste.
Lorsque vous invoquez l’égalité de traitement, c’est précisément ce que nous vous demandons: rétablir une véritable égalité de traitement en corrigeant cette réforme pour renouer avec une parole donnée à ces personnes, qui ont donné énormément à leurs proches mais aussi à la société. On estime que les aidants proches permettent d’économiser quelque 12 milliards d’euros. Si l’État devait financer lui-même financer la prise en charge des personnes en situation de dépendance ou de handicap qu’ils accompagnent au quotidien, le coût serait nettement supérieur.
Et donc, aujourd’hui, s’il vous plaît, corrigez cette réforme. Honnêtement, cela ne représente pas un coût très important pour le budget de l’État, alors que cela permettrait à ces personnes de retrouver leurs droits et de faire reconnaître ces périodes que l’on ne peut raisonnablement pas considérer comme n’étant pas du travail.
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