Question orale jointe posée à Jan Jambon, ministre de la Finance, le 28 janvier 2025. Le compte rendu intégral peut se trouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
Un nouveau rapport de la BNB a mis en évidence le montant extrêmement élevé des subventions que verse l’état belge chaque année aux entreprises. Ces subventions totaliseraient près de 4 % du produit intérieur brut de la Belgique, soit 25 milliards d’euros.
Ces subventions sont versées pour diverses raisons, certaines louables et d’autres moins: compenser la pression fiscale belge sur le travail, stimuler l’innovation, favoriser l’emploi des groupes vulnérables, ou encore renforcer la compétitivité. Le montant de ces subventions soulève certaines questions quant à leur nécessité et leur efficacité, d’autant plus dans une période durant laquelle vous recherchez de l’argent de tous les côtés.
Monsieur le ministre,
- Prévoyez-vous un audit de ces aides, notamment en vue de vérifier si des compagnies profitent injustement du système et réalisent des surprofits injustifiés grâce à ces aides?
- Lors des négociations budgétaires, j’aurais voulu vous demander si l’option de toucher à ces subsides était sur la table dans le cadre des négociations. Aujourd’hui, je vous demande si vous souhaitez réaliser un audit et revoir le montant de ces subventions pour l’année prochaine, par exemple.
Je vous remercie.
La réponse du ministre :
Chers collègues, le 18 juillet 2025, le Conseil des ministres a décidé quelles seraient les trois spending reviews qui seraient lancées en 2026. L’une d’entre elles porte sur l’exonération du précompte professionnel pour la R&D, les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit ou en équipe. Le gouvernement attend son résultat.
Pour répondre à la question sur l’importance de la transparence, je peux renvoyer au dernier paragraphe de la conclusion de l’article de la Banque nationale de Belgique. Je cite : « Ces dernières années, les autorités ont réformé ou supprimé certaines subventions, en partie sur la base d’évaluations des dépenses. Pour mener à bien ces évaluations, il est nécessaire d’améliorer la transparence en matière de subventions et de leurs bénéficiaires. Le registre flamand des subventions peut servir d’exemple à cet égard. Dans le plan à moyen terme pour la structure budgétaire, qui a été soumis à la Commission européenne, le gouvernement fédéral s’est engagé à réaliser un certain nombre d’évaluations des dépenses. Une évaluation critique de la politique actuelle en matière de subventions à tous les niveaux de l’administration est en tout état de cause essentielle compte tenu de la nécessité d’assainir les finances publiques.
Pour répondre à la question concernant les différences entre notre pays et nos pays voisins, je renvoie à la section trois de l’article de la Banque nationale et au quatrième paragraphe de la conclusion de l’article. Les subventions en Belgique sont plus élevées que dans les pays voisins et dépassent d’au moins 1,5 % du PIB la moyenne de la zone euro. Ce n’était pas encore le cas en 2000. Le niveau des subventions à l’investissement en Belgique est toutefois légèrement inférieur à la moyenne européenne.
La hausse considérable des subventions au cours des dernières décennies et la différence avec les pays voisins peuvent être presque entièrement attribuées aux subventions salariales. Les objectifs invoqués par le gouvernement pour justifier l’utilisation de ces subventions comprennent le renforcement de la compétitivité internationale des entreprises belges, l’intégration de certains groupes vulnérables sur le marché du travail et la promotion de la recherche et du développement.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse.
J’entends qu’une étape positive sera déjà franchie cette année avec cette évaluation dans trois domaines. Aujourd’hui, dans une période où on met la pression sur la grande majorité de la population dans cette recherche de moyens, sans parler de l’augmentation de la TVA qui heurtera toute une série de secteurs, on ne peut pas continuer à naviguer à vue concernant les subsides aux entreprises.
Ces subsides doivent aujourd’hui poursuivre des objectifs sociétaux et de bien commun: insertion socioprofessionnelle de personnes vulnérables, création d’emplois, etc. Vous pouvez également poursuivre les objectifs climatiques qui devraient figurer dans le cadre des subsides aux entreprises.
Nous devons bien sûr évaluer ces subsides, pour s’assurer qu’ils poursuivent bien des objectifs ambitieux, mais surtout pour les maintenir dans ces domaines. Il y a vraiment du pain sur la planche en la matière et nous continuerons dès lors à suivre ce dossier avec beaucoup d’intérêt.
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