Question posée en commission au Ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas surpris par ma question, puisque depuis votre entrée en fonction, je vous interroge sur le sort que votre gouvernement réserve aux aidants proches.
Ces personnes se trouvent dans l’angle mort des politiques de ce gouvernement. Leur situation a été gravement dégradée en raison de l’exclusion des chômeurs après deux ans, étant donné qu’ils ont été traités exactement de la même manière que tous les autres chômeurs de longue durée, alors que leur situation, en réalité, arrangeait bien tout le monde.
Pour la modique somme d’une allocation de chômage, nous avions des personnes qui s’occupaient 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, d’un proche lourdement handicapé ou en situation de dépendance, en lieu et place du travail de l’État. On estime que les missions des aidants proches en Belgique représentent une économie pour l’État d’environ 12 milliards. 12 milliards, monsieur le ministre!
Cette situation arrangeait bien tout le monde jusqu’à ce que votre gouvernement ne prévoie pas d’exception ou d’adaptation de la situation pour ces profils.
In extremis, pour rappel, vous avez décidé d’une situation transitoire d’un an, en mars dernier, qui octroyait la modique somme de 760 euros par mois pour vivre, qu’on soit cohabitant ou pas. Tout à coup, le statut de cohabitant ne joue pas; mais par contre, cela ne va pas dans le bon sens, étant donné qu’une personne isolée aidant proche se retrouve avec ce montant. Vous l’admettrez, c’est totalement insuffisant pour vivre.
Vous nous avez, par la suite, sorti un plan Aidants proches. C’est une mascarade, étant donné qu’il passe complètement à côté de l’urgence sociale. Dans ce plan figurent en effet quatre piliers: simplification administrative, point d’information centralisé, accès au DMG et le recyclage d’un texte que le Parlement a déjà voté en mars concernant la flexibilisation du congé « aidant proche », mais absolument rien concernant l’urgence qu’il y avait à proposer une solution pour ces personnes exclues du chômage du jour au lendemain.
Depuis lors, la situation semble totalement bloquée. Des parlementaires de la majorité s’expriment en faveur des aidants proches, mais on ne voit toujours rien venir pour pouvoir leur proposer une solution.
Monsieur le ministre, pouvez-vous clarifier que votre plan d’action ne prévoit pas de créer de statut, ni de revenu de remplacement, ni de droit à la pension pour les aidants proches qui ne peuvent pas travailler? Pouvez-vous nous donner le calendrier de ce plan? Que prévoyez-vous pour les aidants proches qui se retrouveront sans revenu en 2027, une fois que l’exception d’un an que vous aviez prévue sera terminée?
Qu’en est-il par ailleurs de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui a annulé une partie de la réforme du chômage, et qui a considéré que ces personnes n’auraient pas dû être exclues au 1er mars, mais bien au 1er juillet? La plupart des aidants proches ont été exclus au 1er mars.
En séance plénière, lors de notre dernière discussion à ce sujet, le ministre Clarinval a annoncé un décalage automatique de mars à juillet de cette année transitoire. Est-ce bien le cas? Une instruction a-t-elle été donnée à l’ONEM par votre collègue? Ne faudrait-il pas adopter une nouvelle législation afin de le garantir?
Bref, monsieur le ministre, ce gouvernement va-t-il enfin élaborer un véritable statut d’aidant proche, susceptible de protéger ces personnes qui remplissent une mission essentielle à l’ensemble de la société?
Réponse du ministre :
Geachte leden, de Pano-reportage Onzichtbare Zorg, waarin een aantal jonge mantelzorgers gevolgd wordt, brengt het thema mantelzorg nog eens onder aandacht. We zijn ook volop bezig met het thema.
De reportage toont iets wat de kern vormt van ons actieplan. Mantelzorg blijft grotendeels onzichtbaar. Het gebeurt achter gesloten deuren en wordt vaak als vanzelfsprekend beschouwd.
Bij jonge mantelzorgers speelt dat nog sterker. Precies daarom heb ik zichtbaarheid en erkenning als afzonderlijke aandachtspunten in mijn actieplan Mantelzorg opgenomen. Ik kom dadelijk terug op de uitvoering van dat plan.
Veel van wat we in de reportage zagen en wat de jonge mantelzorgers vragen, valt in de eerste plaats onder de bevoegdheid van de deelstaten. Het gaat onder meer om het onderwijs, de CLB’s en de jeugdhulp. Hoewel veel antwoorden daar liggen, heb ik jonge mantelzorgers bewust een plaatsje gegeven in mijn actieplan.
Jonge mantelzorgers verdienen immers ook voldoende ondersteuning. Daarom wil ik ook op federaal niveau mijn verantwoordelijkheid opnemen waar dat mogelijk is. Dat kan bijvoorbeeld via de eerstelijns psychologische hulp en de interministeriële conferenties IMC’s, waar dat thema op de agenda zal komen. Zo kunnen we samen met de gemeenschappen tot een samenhangende aanpak komen.
Vos questions vont aussi au-delà des seuls jeunes aidants, et c’est également ce que fait mon plan d’action pour les aidants proches. Il vise à améliorer la situation de tous les aidants proches.
Certains d’entre vous continuent à demander un statut distinct. Ma réponse à ce sujet ne change pas. Comme je l’ai déjà répété à plusieurs reprises, nous n’allons pas créer de statut distinct pour les aidants proches. En revanche, nous allons renforcer le soutien aux aidants proches. J’y travaille activement.
En ce qui concerne l’état d’avancement du plan, mon administration s’emploie actuellement à concrétiser un premier ensemble de mesures. Certaines mesures nécessiteront une collaboration avec différentes administrations, d’autres ministres ou avec les entités fédérées. Le calendrier reste à définir à cet égard.
Een eerste pakket maatregelen zal bestaan uit een combinatie van een wijziging van de wet en het koninklijk besluit betreffende de erkenning van de mantelzorger, de bezorging van omzendbrieven aan de ziekenhuizen en ziekenfondsen en het agenderen van punten zoals de onderwijsspecifieke aandacht voor jonge mantelzorgers op de Interministeriële Conferentie.
De wetswijzigingen zullen ertoe strekken om de erkenning met sociaal voordeel automatisch te verlengen en aan de wettelijke gegevensdatabank toe te voegen. Bovendien wordt werk gemaakt van de integratie van het begrip mantelzorger in het globaal medisch dossier.
Mijn administratie is ook bezig met de uitrol van het centraal informatiepunt voor mantelzorgers, zodat ze eenvoudig toegang vinden tot relevante informatie en specifieke ondersteuning.
Voor de eerstelijns psychologische hulp zullen we op een van de volgende vergaderingen met de lokale coördinatoren de specifieke psychische noden van mantelzorgers onder de aandacht brengen.
En outre, le plan prévoit plusieurs actions visant à mieux identifier les aidants proches et à organiser la coordination avec les entités fédérées.
Par exemple, la mesure n° 6 du plan prévoit la création d’un point d’information central. La mesure n° 8 prévoit l’envoi aux mutualités d’une circulaire ministérielle contenant des instructions relatives à l’information et à l’accompagnement des aidants proches.
En ce qui concerne la coordination, que j’ai déjà évoquée précédemment, nous prendrons contact avec les autres niveaux de pouvoir dans le cadre du plan d’action et poursuivrons les concertations au sein de la CIM Santé publique.
Plusieurs d’entre vous ont demandé des chiffres. Le délai était toutefois trop court pour les rassembler, ces données étant détenues par différents acteurs et administrations. Nous les avons demandées et vous les transmettrons par écrit dès réception.
En ce qui concerne la question des psychologues de première ligne conventionnés avec l’INAMI, les données dont dispose l’INAMI sont agrégées au niveau des patients et ne comportent, à la fin des suivis de monitoring, qu’un nombre limité de caractéristiques sociodémographiques. Il n’est dès lors pas possible d’isoler ni de quantifier, sur la base des données actuellement disponibles, le recours des aidants proches à l’offre conventionnée de soins psychologiques de première ligne.
Ik blijf de uitwerking van het plan van nabij opvolgen en kom er graag op terug wanneer de eerste maatregelen in werking zijn getreden.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, merci de nous avoir à nouveau détaillé le contenu de votre plan. Vous restez cohérent et ceci confirme auprès de vos partenaires de majorité qui vous interrogent ici régulièrement qu’il n’y a pas la moindre intention dans le chef de ce gouvernement de donner le moindre statut aux aidants proches en Belgique. Je pense qu’aujourd’hui, on doit arrêter de mentir à ces gens. On doit arrêter de faire croire aux aidants proches que quelque chose se dégage pour eux dans le futur. C’est entièrement faux.
Évidemment, je suis pour le renforcement des soins psychologiques à tous les niveaux, pour les jeunes aidants proches et pour les aidants proches de longue durée. Mais on ne débloque pas des moyens pour du soutien psychologique à des personnes qui subissent en réalité de la violence institutionnelle et de la pauvreté. Ce dont ces gens ont besoin, ce n’est pas de voir un psychologue. Ce dont ces gens ont besoin, c’est d’un véritable statut qui leur donne des droits et un revenu qui leur permette de vivre dignement.
Ce que vous leur avez octroyé en mars dernier relève d’un mépris inouï: 760 euros pour vivre. Est-ce que vous imaginez ce que l’on peut faire avec ça? Donc, où sont allées ces personnes qui vivent isolées? Elles ont été vers les CPAS où elles pouvaient avoir un revenu supérieur. En plus, la Cour constitutionnelle a annulé cette exclusion du chômage. Cela signifie qu’elles se retrouvent confrontées à une surcharge administrative pour laquelle on n’a toujours pas de réponse de la ministre de l’Intégration sociale et du ministre de l’Emploi concernant la manière dont ces dossiers vont être gérés et la manière dont ces personnes vont être réintégrées dans leurs droits, qu’on leur a supprimés trop tôt.
Et, au moment de la réforme du chômage, alors que vous étiez dans les cordes, on a entendu que les aidants proches n’avaient rien à faire sur la caisse du chômage, comme s’il était méprisant pour eux d’être sur la caisse du chômage. Ce n’est effectivement pas tout à fait logique, mais je peux vous dire qu’ils préféraient être sur la caisse du chômage, certes dans un bricolage, comme celui qui existait auparavant, plutôt que de se retrouver avec 760 euros ou au CPAS, soumis à d’éventuels plans d’insertion. J’imagine en effet que les aidants proches sont soumis à des plans d’insertion (PIIS), comme l’exige votre ministre de l’Intégration sociale.
La situation des aidants proches est extrêmement violente et préoccupante et, clairement, de ce que je comprends de votre réponse, au 1er mars 2027, la mesure transitoire d’un an mise en place touchera à sa fin. À partir du 1er mars, il n’y aura donc plus le moindre euro ni le moindre statut pour les aidants proches. C’est très grave et très préoccupant.
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