Question orale jointe posée le 21 janvier 2026 à Anneleen Van Bossuyt, ministre de tutelle du CPAS. Le compte-rendu de la commission peut être lu ici.
Ma question :
Madame la Ministre,
La limitation des allocations de chômage dans le temps a pour conséquence que 184.000 personnes seront exclues entre janvier 26 et juillet 27.
Ces personnes qui perdent leur revenu peuvent se tourner vers le CPAS de leur commune, ce que feront environ un tiers de ces personnes selon certaines prévisions.
Cela nécessitait que les CPAS puissent anticiper et se préparer, dans le but de pouvoir traiter ces demandes dès l’entrée en vigueur de la réforme du chômage, au 1er janvier 2026.
C’est la raison pour laquelle l’ajustement du budget 2025 prévoyait un montant de 26 Millions pour les CPAS, et ceci, dans le but que les CPAS puissent engager les moyens nécessaires à leur préparation, en terme de matériel ou en terme humain.
Il me revient qu’à la date du 17 janvier 2026, de nombreux CPAS n’ont toujours pas reçu le montant prévu pour 2025, alors que la mesure sensée être anticipée est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Or, de nombreux CPAS ont déjà commencé à investir dans leur fonctionnement.
C’est le cas notamment de la Ville de Liège, mais aussi de nombreuses autres communes.
Madame la Ministre,
- Pouvez-vous me dire où en est la liquidation du montant de 26 Millions prévu en 2025 ? Combien de communes ont déjà reçu le montant qui leur revient ? Lesquelles ?
- Comment justifiez-vous le fait que ce montant ne soit toujours pas versé, alors que ce montant était explicitement prévu pour permettre l’anticipation ?
Je vous remercie pour vos réponses.
La réponse de la ministre :
Je vais répéter ce que je viens de dire à propos des 26 millions d’euros. Cela sera fait avant la fin du mois.
Le fait que cela n’a pas été accompli avant la fin de l’année est entièrement lié aux travaux parlementaires applicables au projet de loi portant sur le contrôle budgétaire de 2025, dans lequel ces moyens étaient intégrés. Comme cela a déjà été indiqué à plusieurs reprises au sein de cette commission, ces moyens devaient être transférés des crédits de l’administration du ministre Clarinval vers le SPP Intégration sociale, lequel peut ensuite assurer le paiement aux CPAS.
La question était de savoir si cela se reproduirait à l’avenir. Ce sont des choses que je ne peux jamais exclure à 100 %. Cela dépend aussi en grande partie des travaux parlementaires, dont vous faites vous-mêmes partie.
Les paiements du SPP Intégration aux CPAS se déroulent sans encombre. Cela ne changera pas à l’avenir.
En ce qui concerne le régime d’indemnisation, une circulaire a été envoyée par le cabinet à tous les CPAS afin de clarifier les règles relatives à l’indemnisation, plus précisément les dispositions de la loi du 17 novembre 2025. Cette circulaire examine en détail la gestion des demandes et les différentes phases de la réforme, et explique également de manière approfondie le financement et les mesures de compensation. Elle offre un cadre pratique aux CPAS pour gérer les demandes, recevoir des fonds fédéraux supplémentaires et utiliser le RMG comme un outil d’insertion professionnelle.
J’accorde beaucoup d’importance à la visite à domicile, qui fait partie intégrante de l’enquête sociale. La visite à domicile est essentielle pour pouvoir évaluer les besoins du demandeur d’aide.
Je suis consciente que cette réglementation représente une charge supplémentaire pour les CPAS. Vous savez qu’ils doivent normalement pouvoir clôturer un dossier dans les 30 jours. C’est pourquoi j’ai demandé à mon administration, à savoir le SPP Intégration sociale, de faire preuve de souplesse dans l’application de cette règle. Lorsqu’une visite à domicile n’est pas possible dans la pratique pour la première attribution, cela ne doit pas être une raison pour faire attendre les gens. Les CPAS doivent donc pouvoir prendre une décision dans les 30 jours. La visite à domicile aura alors lieu dans le mois suivant l’octroi. Cette règle s’applique à l’ensemble de l’année 2026 et figure également dans la circulaire.
J’ai déjà évoqué tout à l’heure la task force. Les fédérations des CPAS font partie de cette task force, aux côtés des autorités régionales, des administrations fédérales concernées et des trois agences pour l’emploi.
Les bénéficiaires d’allocations d’insertion ne sont pas bénéficiaires d’allocations de chômage. L’allocation d’insertion est une allocation accessible après la fin des études. Comme je l’ai dit, elle était déjà limitée dans le temps, à savoir à trois ans. L’impact sur les CPAS existe, mais il est moindre. Il s’agit en outre d’un autre public cible. Il s’agit d’un public jeune, dont on peut supposer qu’il trouve plus facilement du travail.
Concernant les paiements dérivés, sur lesquels une question portait, il s’agit d’une personne qui, suite au fait que son conjoint n’a plus les allocations de chômage, a fait une demande de revenu d’intégration au CPAS. Il ne s’agit pas d’une personne qui est exclue, en tant que telle, du chômage, mais d’une personne qui subit les conséquences d’une autre exclusion, ce qui était déjà le cas auparavant, notamment dans les cas de suspension des allocations de chômage. Cette personne entre dans le public régulier du CPAS. Les règles et les taux de remboursement pour le public régulier du CPAS n’ont pas été modifiées.
Ma réplique :
Je ne peux que regretter que les choses n’aient pas été mises en place pour que les montants soient versés plus tôt. La réforme du chômage figure dans le programme du gouvernement. Cela fait bientôt un an que nous savons qu’elle va avoir lieu; elle a été votée en juillet 2025.
Aujourd’hui, les CPAS font face à de graves difficultés parce qu’ils ont dû avancer des montants. Je regrette qu’un mois après le vote de l’ajustement budgétaire 2025, les montants ne sont toujours pas versés aux CPAS.
On nous parle de fin janvier. J’espère que ce sera le cas, mais nous n’avons pas de garantie par rapport à cela. Il n’y a toujours pas de date précise.
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