Question posée en séance plénière au ministre des Affaires sociales, David Clarinval. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Chers collègues, messieurs les ministres, c’est la semaine des aidants proches. Vous savez, ce sont ces personnes sans lesquelles notre système de santé croulerait, parce qu’elles prennent le relais de la société pour prendre soin d’un proche malade, en situation de lourde dépendance ou handicapé. L’ASBL qui les représente a, du reste, annoncé que c’était peut-être la dernière semaine des aidants proches, faute de moyens. Ce qu’il se passe est absolument lamentable.
Avec ce gouvernement, leur situation a tout simplement empiré. La réforme des pensions refuse de reconnaitre comme du travail les soins que ces personnes ont apportés pendant des années. On nous explique, encore cette semaine, qu’on veut rapprocher les périodes de travail et de retraite et que nous devrions comprendre pourquoi on ne respecte pas ces périodes – comme si ces personnes ne travaillaient pas davantage que beaucoup d’autres.
Et puis, surtout, il y a l’exclusion du chômage, avec cette solution temporaire trouvée in extremis, par laquelle on a donné à chaque aidant proche 760 euros par mois. Que voulez-vous faire avec un tel montant?
On a évidemment entendu de grandes promesses à ce moment-là. Un statut a ainsi été promis, et on allait y travailler. Toutefois, que se passe-t-il concrètement? Des députées de la majorité viennent ici pleurer des larmes de crocodile, nous expliquer à quel point c’est difficile. Elles vont sur des plateaux télé nous indiquer que la situation est vraiment compliquée.
En réalité, nous savons très bien ce qu’il se passe. Le ministre de la Santé, lui, avance. Il a proposé un plan d’action dans lequel il a, en effet, facilité certaines démarches. Cependant, ce plan d’action ne donne aucun revenu et n’octroie aucun droit.
Mes questions sont simples. Combien d’aidants proches bénéficient-ils du gel? Et puis, surtout, un travail est-il véritablement en cours? Ce sujet a-t-il été mis à la table du conclave? Je vous remercie.
Réponse du ministre :
Chers collègues, vous êtes nombreux à l’avoir rappelé, le chômage est une assurance financée par les cotisations des travailleurs qui recouvre le risque de perte d’emploi, à condition d’être disponible et de rechercher activement un emploi. Par sa nature, l’assurance chômage n’a donc jamais constitué une solution structurelle pour les aidants proches et elle ne le sera pas davantage à l’avenir.
Leur situation appelle des réponses ambitieuses et adaptées à leur réalité et à leurs besoins, relevant d’autres politiques publiques en priorité des entités fédérées et, à la marge – je dis bien « à la marge » –, de certaines compétences fédérales, notamment en santé et en soutien aux personnes en situation de handicap.
Conscients de leurs difficultés et de leur engagement quotidien considérable, nous avons toutefois prévu un régime transitoire spécifique dans le cadre de la limitation du chômage dans le temps. Il permet aux aidants proches au chômage de conserver leurs allocations de chômage jusqu’à 12 mois supplémentaires après la date normale de fin de droit. Nous avons également amélioré leur situation en matière d’emploi, qu’ils soient travailleurs ou demandeurs d’emploi. Nous avons décidé une flexibilisation et un renforcement du congé d’aidant proche, un doublement des allocations de chômage pour les aidants proches dispensés, ainsi que d’autres mesures spécifiques.
Enfin, récemment, l’arrêt 96/2026 de la Cour constitutionnelle a porté à 12 mois la durée du droit aux allocations des chômeurs de longue durée, relevant des trois premières vagues, celles de janvier, mars et avril, auparavant limitées respectivement à 6, 8 et 9 mois. Cet arrêt a également une incidence indirecte sur les prolongations de ce droit, notamment pour les aidants proches, qui verront, en principe, leur droit prolongé de 3, 4 ou 6 mois au-delà de la date initialement prévue et, bien évidemment, en fonction de leur situation.
Je pense donc qu’en matière d’emploi, et donc dans le champ de mes compétences, nous avons fait preuve de créativité et pris plus que notre part de responsabilité. J’ai également alerté en temps utile, par courrier, les ministres des entités fédérées sur l’urgence d’agir dans leur champ de compétences. J’ai d’ailleurs vu récemment, qu’en Wallonie, le ministre Coppieters semblait, enfin, prendre des initiatives en ce sens. Je m’en réjouis sincèrement. Je vous invite dès lors à interroger mes homologues régionaux sur les suites concrètes qu’ils vont apporter à ce dossier. Je vous remercie pour votre attention.
Ma réplique :
Vraiment, c’est beau! C’est magnifique! On a une députée, Mme Taton, membre de la majorité et du parti MR, qui introduit un texte parlementaire. Elle l’imprime pour le donner au ministre de son propre parti qui dit que ce n’est pas à lui de mettre les mesures en place mais que cela revient aux entités fédérées. Savez-vous pourquoi il dit cela? En fait, il n’a pas envie de payer. Il veut que ce soit le ministre Vandenbroucke qui prenne sur ses budgets. C’est cela qui se passe ici! Admettez-le simplement! Puis, il renvoie la responsabilité vers les entités fédérées, dans lesquelles siègent exactement les mêmes partenaires de majorité francophones. Vous n’avez qu’à organiser un bureau politique commun, cela ira plus vite!
Je vais quand même vous lire ce qu’en pensent les associations. Selon elles, c’est un texte creux qui évite les demandes cruciales.
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