Intervention en séance plénière du 21 mai 2026. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Madame la présidente, chers collègues, monsieur le ministre, comme vous le savez, nous ne soutenons pas ce projet de loi.
Aujourd’hui, on assiste à une flexibilisation généralisée de l’emploi à travers différentes mesures: généralisation des flexi-jobs, assouplissement des contrats de travail et possibilité de signer des contrats d’une demi-journée. Cette flexibilisation se fait systématiquement au service de l’employeur. Elle amène à plus de rigidité et plus de contraintes pour le travailleur. Aujourd’hui, on fait face à des mesures qui sont en réalité des attaques contre les droits du travail. En abaissant les standards qui encadrent le travail, ce sont les travailleurs qui voient leurs droits réduits.
C’est la professeure en droit du travail de l’ULiège, Fabienne Kéfer, qui exprime d’ailleurs que cette mesure permettra surtout aux entreprises d’employer de nouveaux éléments, même si elles ne sont pas certaines d’être en mesure d’assumer leur salaire six mois plus tard. Cela signifie donc bien que ce serait un usage détourné de cette législation qui viserait simplement à utiliser ces contrats-ci plutôt que des contrats à durée déterminée (CDD). C’est ce qu’elle exprime, notamment en raison de la période de préavis réduite à une semaine, alors qu’elle pouvait s’étaler jusqu’à cinq mois actuellement: « Plus le préavis est long, plus le travail est stable. Pour des emplois qui nécessitent un diplôme rare, ce n’est pas un problème, car on peut imaginer que le travailleur négociera un contrat sans période d’essai. Mais pour les emplois plus communs, les personnes qui sont moins diplômées, cela risque de s’imposer. Au final, on ne peut pas dire qu’il s’agit d’une mesure permettant d’insérer durablement les travailleurs sur le marché de l’emploi. »
En fait, vous offrez simplement aux employeurs une nouvelle alternative, celle d’employer des travailleurs à court terme. C’est vrai que c’est un peu contraignant, les CDD! Il faut les respecter jusqu’au bout. Sinon, des indemnités de rupture sont dues. Ici, vous offrez encore une nouvelle voie aux employeurs pour traiter les travailleurs comme des kleenex.
Vous prétendez vouloir coller aux réalités du terrain; vous dites qu’il y avait, en effet, des dérives, des employeurs peu scrupuleux, qui contournaient les intentions du législateur et qui multipliaient les CDD ou bien usaient abusivement de l’intérim. Mais plutôt que de contrecarrer ces stratégies qui font du tort aux travailleurs et qui, finalement, ne permettent pas d’insérer durablement ceux-ci sur le marché de l’emploi, ce qui devrait normalement être votre objectif, vous vous dites: « Tant pis, vu qu’il y en a qui trichent et qui contournent, même si ce n’est pas tout le monde, on va généraliser cette situation problématique à l’ensemble des contrats. »
Est-ce vraiment le rôle du politique? Notre rôle n’est-il pas plutôt d’agir pour faire en sorte de renforcer et de structurer davantage ce cadre de travail? Vous allez niveler par le bas les conditions d’emploi de tous les nouveaux travailleurs, alors que, en effet, certains employeurs peu scrupuleux usaient de manière problématique des contrats à durée déterminée. À présent, vous insécurisez l’ensemble des premiers mois de tous les nouveaux travailleurs et de toutes les nouvelles travailleuses. Cela entraîne des conséquences sur leur stress, mais il s’agit également d’un problème pour qu’ils puissent se projeter dans l’avenir. Lorsque vous avez un contrat qui fait que vous pouvez sauter n’importe quel jour et être dehors en une semaine, cela signifie qu’aucune banque ne vous prêtera de l’argent pour acheter une maison, et qu’aucun propriétaire ne vous louera son appartement si vous n’avez pas plus de 6 mois d’ancienneté dans une entreprise, parce qu’il saura que les périodes d’essai existent et que ce revenu peut s’évaporer soudainement.
Vous nous dites que le cadre tel qu’il existait était très contraignant et rigide, mais nous avions justement un cadre qui rétablissait de l’égalité entre travailleurs et employeurs, étant donné la nature déséquilibrée de la relation entre un employeur et un employé. En cas de licenciement entre 0 à 3 mois de contrat, 1 semaine de préavis devait être respectée. Cette possibilité existait donc déjà. Entre 3 et 4 mois, cela se transformait en 3 semaines de préavis, et ainsi de suite. C’était une manière progressive de faire correspondre l’insertion du travailleur dans l’entreprise et la durée du préavis. En revanche, du côté du travailleur, le délai de démission était plus court, afin de lui permettre de se dédire du contrat. Étant donné la nature déséquilibrée de la relation entre l’employé et l’employeur, le législateur avait prévu de faire en sorte que le travailleur ait plus de facilité à quitter un emploi dans lequel il ne se sentait pas bien. De 0 à 3 mois, c’était 1 semaine de préavis, de 3 à 6 mois, 2 semaines de préavis et de 6 à 12 mois, 3 semaines de préavis. Cette solution était équilibrée et collait à une forme de logique: plus on restait dans l’entreprise, plus les périodes de préavis s’allongeaient, mais pas de manière disproportionnée. Aujourd’hui, en instaurant une limite d’une semaine stricte, même à 6 mois moins 1 jour, nous ouvrons la porte à des effets pervers où les entreprises vont engager des profils peu qualifiés et les licencier la veille des 6 mois, avec seulement 1 semaine de préavis.
Nous avons interrogé le ministre en commission sur les possibles effets pervers de cette législation, et nous n’avons pas obtenu de réponse à la question. Pour nous, c’est un vrai problème, y compris pour le financement de la sécurité sociale, parce que cela signifie que des personnes vont se retrouver au chômage après seulement une semaine, alors qu’il vaudrait mieux contraindre certains employeurs peu scrupuleux à assumer leurs responsabilités.
Ce qui m’inquiète tout particulièrement dans ce projet de loi, c’est qu’il s’agit à nouveau d’une attaque contre le travail des jeunes. Après avoir supprimé les quotas de 3 % de jeunes de moins de 26 ans dans le privé et de 1,5 % dans les associations, après avoir diminué les contrats de remplacement, voilà que c’est encore l’employeur qui assumera le coût. En effet, votre mesure de responsabilisation des employeurs prévoit que ceux-ci assumeront plus longtemps le congé maladie de leurs employés, même lorsqu’ils n’ont absolument rien à voir avec la maladie en question. Il peut très bien s’agir d’un employé qui s’est cassé la jambe en jouant au football le week‑end. Pour nous, cela pose clairement problème.
Oui, les employeurs doivent être responsabilisés, mais pas de façon aveugle. Nous considérons qu’il faut les responsabiliser lorsqu’il y a un manquement en matière de prévention du bien‑être au travail ou en matière de maladies professionnelles, et non pénaliser tous les employeurs lorsqu’un employé est malade, quelle que soit la cause de cette maladie.
Un des effets pervers que vous n’avez pas mesuré non plus dans cette mesure, c’est qu’actuellement beaucoup de jeunes bénéficient de contrats de remplacement. Après un mois, un employeur peut engager un jeune et lui donner une chance pendant quelques mois, le temps de la période de maladie d’un employé. Cette possibilité disparaîtra avec votre réforme.
Un autre problème est le manque d’opportunités qui se multiplie pour les jeunes. D’une part, il est lié à l’intelligence artificielle, qui remplace de plus en plus les profils juniors, problématique contre laquelle aucune mesure n’a été mise en place par ce gouvernement. D’autre part, il est lié au fait que les heures créées dans certaines entreprises sont accaparées par les flexi-jobs, les heures supplémentaires ou les jobs étudiants. Toute une série d’opportunités professionnelles n’existeront donc plus pour les jeunes pour s’insérer sur le marché de l’emploi. Cette mesure vient à nouveau pénaliser l’insertion et la stabilité des jeunes. Nous sommes particulièrement inquiets des impacts pour tous ceux qui sortent des études et craignons qu’ils ne puissent s’insérer durablement sur le marché du travail. Cette mesure les éloignera de la possibilité de s’épanouir et de s’autonomiser à travers un emploi.
Nous ne comprenons pas comment vous pouvez, d’une part, affirmer à quel point le travail est important, qu’il devrait structurer la vie, et d’autre part, proposer des mesures qui dégradent les conditions de travail, précarisent l’emploi et rendent les lendemains des travailleurs incertains.
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