Le Fonds gaz et électricité

Question posée à la ministre de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt. Le compte-rendu est à retrouver ici.

Ma question : 

Madame la ministre, les CPAS tirent la sonnette d’alarme. Le Fonds gaz et électricité n’est pas suffisant pour subvenir aux besoins de leurs bénéficiaires. Ils observent une explosion des demandes liées à la crise énergétique, notamment dans les passoires énergétiques.

En 2025, je vous faisais déjà part des inquiétudes des CPAS sur la diminution brutale de ce fonds. En 2026, il apparaît qu’une diminution supplémentaire a été actée, pour mettre fin aux aides mobilisées lors de la crise énergétique de 2022, mais sans compter la nouvelle crise que l’on traverse. En effet, les prix énergétiques augmentent de manière vertigineuse.

À Charleroi, l’enveloppe est passée de plus d’un million d’euros à environ 590 000 euros, soit une baisse de 45 % du fonds. En parallèle, rappelons que l’arrêt des mécanismes des primes à l’isolation piège les familles modestes propriétaires de leur logement dans des passoires énergétiques. Pour les locataires, la situation est encore bien pire, puisqu’aucun mécanisme public n’existe, à ce jour, pour leur permettre de voir l’isolation de leur logement s’améliorer.

Cela signifie un calvaire, en été, avec des fortes chaleurs qui vont continuer à se multiplier. En hiver, c’est le froid, y compris pour les familles avec enfants. Le gouvernement a annoncé une enveloppe de 15 millions pour tous les CPAS. La fédération des CPAS est toujours en attente d’informations au sujet des modalités de répartition et d’octroi de cette aide.

Madame la ministre, confirmez-vous une diminution figurant dans l’article 6 de la loi du 4 septembre 2002 dans le fonds 2026? De quel montant exactement? Comment la décision a-t-elle été prise? Quand les 15 millions d’euros promis au fonds seront-ils distribués, et de quelle manière? Que répondez-vous aux CPAS qui disent devoir utiliser leurs fonds propres pour combler les trous?

Réponse de la ministre :

Mesdames Meunier, Pirson et Schlitz, je voudrais tout d’abord clarifier un point. Les moyens de base du Fonds gaz et électricité n’ont pas diminué. Grâce à l’indexation, le financement de base passe de 72,4 millions d’euros en 2025 à 74,1 millions d’euros en 2026. À ce montant s’ajoutent les moyens non utilisés par les CPAS l’année précédente ou récupérés par mon administration. Pour 2026, cela représente 2,6 millions d’euros. Au total, le fonds dispose donc d’environ 76,7 millions d’euros. Ce montant est inférieur à celui de certaines années précédentes, parce que des moyens supplémentaires exceptionnels avaient alors été accordés dans le contexte de la crise énergétique. Le financement de base du fonds n’a donc pas été réduit.

Sur ces moyens, environ 65 millions d’euros financent le personnel des CPAS, et environ 12 millions d’euros sont consacrés aux aides financières, notamment pour les aides énergétiques et les mesures préventives. Le montant définitif du fonds n’est connu qu’en avril, car il faut d’abord connaître les moyens que les CPAS n’ont pas utilisés l’année précédente. Les CPAS communiquent ces informations pour la fin du mois de février.

Pour le financement du personnel, les CPAS ont toutefois la garantie de recevoir au moins les mêmes montants que l’année précédente. En 2026, 1 003,5 équivalents temps plein sont ainsi financés. En ce qui concerne les moyens destinés aux aides financières, nous ne connaîtrons leur utilisation effective par les CPAS en 2026 qu’en février 2027, après leur rapportage.

Enfin, concernant les 15 millions d’euros supplémentaires destinés aux mesures énergétiques, les discussions sont toujours en cours au sein du gouvernement et avec le ministre de l’Énergie. Aucune mesure n’a encore été prise. Nous voulons utiliser ces moyens de manière aussi ciblée que possible pour soutenir les ménages vulnérables, tout en limitant au maximum la charge administrative supplémentaire pour les CPAS. Les mesures concrètes seront communiquées dès qu’un accord aura été trouvé au sein du gouvernement.

Ma réplique :

Merci, madame la ministre, pour votre réponse.

J’entends qu’il s’agit d’enveloppes séparées, mais le résultat global est quand même une diminution des montants disponibles pour soutenir les ménages dans le besoin par le biais des CPAS en matière de dépenses énergétiques. C’est un problème, parce qu’aujourd’hui, rien n’indique – au contraire – que nous n’allons pas au-devant d’une grave crise énergétique. Pour moi, il est inenvisageable de continuer de cette façon. Aujourd’hui, les CPAS – en tout cas ceux qui sont les plus en difficulté – se retrouvent à devoir choisir de ne pas aider certaines personnes qui l’auraient été auparavant, ou de diminuer le montant des aides allouées.

On voit actuellement le refus de votre gouvernement d’aller récupérer les surprofits du secteur énergétique, qui pourtant engrange des milliards d’euros de bénéfices sur le dos des citoyens; on voit la stratégie énergétique catastrophique de votre collègue de l’Énergie, qui a débranché l’appel d’offres pour la construction d’un parc éolien offshore dont on n’a toujours aucune nouvelle – alors que si cet appel d’offres avait été mis en place comme prévu, ce projet aurait déjà abouti et nous aurions accès à une énergie moins chère et plus stable, de sorte que nous pourrions être davantage résilients par rapport au contexte international. Mais il n’en est rien et, aujourd’hui, le projet patine. Cet aspect-là, vous n’en êtes pas responsable, bien évidemment, mais vous devez faire en sorte que votre ministre de l’Énergie soit plus efficace. Aujourd’hui, nous sommes face à un réel problème d’effectivité de la stratégie énergétique de ce gouvernement.

Par ailleurs, j’attire également votre attention sur le fait que la part du budget des ménages en matière de logement explose. Le prix de l’immobilier ne cesse d’augmenter, que ce soit pour les achats ou pour les locations. Cela veut dire qu’aujourd’hui, en raison du plafonnement de l’indexation et de l’appauvrissement d’une partie de la population – qui a notamment été exclue du chômage et qui n’a pas la possibilité de recourir aux aides du CPAS en raison de son statut de cohabitant –, nous assistons à un appauvrissement général de la population, qui va se retrouver dans des difficultés encore plus grandes pour faire face à des factures d’énergie qui explosent. J’attire vraiment votre attention sur cet élément, parce qu’aujourd’hui, ce dont on aurait besoin, c’est d’une forte augmentation du Fonds gaz et électricité.

Je vous remercie.