Question posée en commission au ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un accord visant à mettre fin à l’immunité dont bénéficiaient jusqu’à présent les entreprises du secteur de l’amiante. Il s’agit d’une avancée importante, en particulier pour les victimes dites « environnementales »: des personnes qui n’ont jamais travaillé pour ces entreprises, mais qui ont été exposées à l’amiante parce qu’elles vivaient à proximité d’un site concerné, cohabitaient avec une personne exposée ou ont subi les conséquences d’une pollution industrielle.
Pendant des années, ces victimes ont été confrontées à un choix injuste: soit accepter l’indemnisation du Fonds amiante, plus rapide et indispensable, soit préserver la possibilité d’intenter une action en justice contre les responsables.
La levée de cette immunité répond donc à une revendication ancienne des associations de victimes. Elle rappelle également un principe fondamental: la solidarité collective ne peut pas effacer la responsabilité des entreprises qui ont produit, utilisé ou diffusé de l’amiante alors qu’elles connaissaient les risques.
Plusieurs points restent toutefois à clarifier. Premièrement, le texte annoncé semble maintenir l’immunité pour les victimes professionnelles, c’est-à-dire les personnes exposées à l’amiante dans le cadre de leur travail au sein des entreprises concernées. Cette distinction interpelle. Des victimes environnementales pourraient désormais saisir la justice, tandis que des travailleurs exposés à la même substance, parfois par les mêmes entreprises, en seraient empêchés.
Deuxièmement, la notion d' »entreprise du secteur de l’amiante » mérite d’être précisée. Vise-t-elle uniquement les producteurs et les transformateurs d’amiante? Ou englobe-t-elle également d’autres acteurs susceptibles d’avoir engagé leur responsabilité, tels que des employeurs, des donneurs d’ordres, des propriétaires ou encore des acteurs économiques ayant organisé, toléré ou maintenu des situations dangereuses?
Troisièmement, les associations de victimes rappellent que les procédures judiciaires restent longues, coûteuses, éprouvantes et incertaines quant à leur issue. Le Fonds amiante doit donc demeurer la pierre angulaire du système d’indemnisation.
Vous annoncez un renforcement structurel de son financement, ainsi que la possibilité d’imposer des contributions supplémentaires aux entreprises polluantes condamnées. Il est dès lors essentiel de garantir un financement réellement durable, de permettre une revalorisation des indemnités et de veiller à ce que le Fonds dispose d’une capacité effective d’action récursoire contre les tiers responsables.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous le maintien de l’immunité pour les victimes professionnelles? Quelle sera la portée exacte de la notion d' »entreprise du secteur de l’amiante »? Concernera-t-elle uniquement les producteurs et transformateurs ou également d’autres responsables? Le Fonds amiante restera-t-il l’instrument central de l’indemnisation, avec un financement durable? Enfin, le texte a-t-il été élaboré en concertation avec les associations de victimes, notamment sur les questions des cohabitants survivants, des délais de prescription, de l’action récursoire du Fonds et du financement du désamiantage?
Réponse du ministre :
Madame Schlitz, un accord a été conclu en Conseil des ministres le 12 juin sur un projet de texte qui exécute l’accord du gouvernement. Celui-ci prévoyait, en premier lieu, que les victimes de l’amiante qui ne sont pas salariées doivent pouvoir engager, en toutes circonstances, une action civile en justice. Mais de nombreuses autres améliorations du fonctionnement, du financement et de l’indemnisation des victimes de l’amiante sont également apportées dans ce projet, et nous ne pouvons que nous en réjouir. L’exposé des motifs relatif à ce texte répond à la majorité de vos questions, mais, pour les synthétiser, je peux vous communiquer ce qui suit.
Premièrement, nous pensons que, selon le statut de la victime, des différences peuvent être instaurées et néanmoins se justifier de manière objective. Dans le contexte d’un travailleur salarié, il est primordial de sauvegarder le principe de l’immunité de son employeur, résultant du compromis social permettant de préserver la paix sociale dans les entreprises. Il s’agit d’un compromis historique qui est le fondement des systèmes d’indemnisation des risques professionnels et qui, par la suite, a conduit à la création du Fonds Amiante. Nous ne voulons pas remettre ces principes en question. Il appartiendra au Conseil d’État de donner son avis sur la question et nous serons, bien entendu, très attentifs à ses éventuelles remarques sur le sujet.
Deuxièmement, la notion d’entreprise du secteur de l’amiante n’est pas telle qu’elle est formulée dans le texte de loi, qui utilise l’expression « tiers responsable du dommage » et renvoie à la responsabilité civile telle que réglée par le Code civil. C’est donc la jurisprudence qui, dans le cadre de la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, appréciera cette notion sur la base des recours introduits dans le futur et de la possibilité désormais inscrite dans les textes d’introduire des recours en responsabilité civile.
Troisièmement, le Fonds Amiante doit bien entendu rester la pierre angulaire d’une indemnisation rapide, permettant d’éviter des procédures judiciaires longues, complexes et coûteuses pour toute victime, quel que soit son statut. Le projet de texte adopté en Conseil des ministres démontre à suffisance que l’objectif est d’améliorer son fonctionnement, notamment via la rédaction d’un rapport annuel dont la structure est définie dans le projet de loi. Il vise également à améliorer son financement, avec notamment les amendes civiles comme source de financement supplémentaire pour le Fonds Amiante, ainsi que ses missions, en particulier la prévention et l’indemnisation des victimes, notamment en matière de remboursement des soins de santé ou des frais funéraires. Il prévoit également un meilleur accompagnement des victimes, notamment par la création d’un numéro vert.
J’ai donc à cœur, madame Schlitz, de tenter de vous rassurer sur les intentions du gouvernement concernant ce projet de texte. Il est largement inspiré des diverses propositions de loi déposées à la Chambre par des parlementaires de toute orientation politique et il a tenu compte des remarques déjà formulées dans les avis du Conseil d’État sur lesdites propositions.
Je reste convaincu que le texte adopté en Conseil des ministres constitue une avancée significative pour les victimes de l’amiante, peu importe leur statut, tout en sauvegardant les droits acquis et en améliorant le fonctionnement du Fonds amiante. Il sera bien entendu prochainement soumis à l’avis du Conseil d’État avant d’être déposé à la Chambre. Je me réjouis du débat constructif que nous pourrons ensuite engager à la Chambre, afin de nous rejoindre dans cet objectif commun d’améliorer le sort des victimes de l’amiante.
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