Question posée au ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, cet été, j’ai découvert le Plan d’action interfédéral LGBTQI+ 2026-2030, dans lequel la contribution fédérale ne comprend que 28 mesures, alors que plus de cent dispositions avaient été développées sous la précédente législature.
Je constate également que l’ambition pour protéger les personnes intersexes y a sensiblement diminué en comparaison avec le plan précédent, qui demandait l’élaboration d’un « cadre législatif protégeant l’intégrité physique des mineurs intersexes en garantissant, sauf nécessité médicale grave, l’interdiction de toute décision de modification des caractéristiques sexuelles d’un mineur sans le consentement éclairé de celui-ci ». Désormais, votre plan mentionne uniquement l’élaboration d’un « protocole médical fondé sur les droits humains ».
Pour rappel, encore aujourd’hui en Belgique, des enfants intersexes naissent parfaitement sains mais subissent des interventions dites de « normalisation ». Une telle situation est inacceptable. Nous ne pouvons pas continuer à laisser pratiquer sur des enfants des opérations purement esthétiques, dont l’objectif est avant tout de répondre à une peur des parents ou de l’entourage face au regard porté par la société binaire dans laquelle nous vivons. Ces enfants doivent pouvoir décider eux-mêmes. Les opérations devraient donc être reportées jusqu’au moment où la personne concernée est en mesure de consentir, sauf lorsqu’une nécessité médicale justifie une intervention plus précoce.
Monsieur le ministre, notre pays a déjà été rappelé à l’ordre à de nombreuses reprises sur la scène internationale en raison de ces pratiques intolérables. Depuis des années, les associations concernées se mobilisent et témoignent de situations dramatiques vécues sur notre territoire. Il est aujourd’hui temps d’avancer. Lors de la précédente législature, une proposition de loi avait été déposée mais n’a pas pu aboutir en raison de plusieurs blocages. Il me semble désormais indispensable de relancer ce dossier. Pouvez-vous dès lors préciser le calendrier que vous envisagez pour faire progresser ce dossier? Quel cadre entendez-vous mettre en place afin de garantir une protection effective des enfants intersexes?
Réponse du ministre :
Les interventions dites de « normalisation sexuelle » pratiquées sans nécessité médicale ou sans le consentement du patient ne sont pas autorisées en Belgique. La loi belge relative aux droits du patient fixe des garanties pour chaque patient, indépendamment de son profil ou de ses caractéristiques sexuelles. Toute intervention médicale requiert le consentement libre et éclairé de la personne concernée ou, en cas d’incapacité, de son représentant. C’est notamment le cas des mineurs et des majeurs incapables. Moyennant une information préalable adéquate, le mineur est associé à l’exercice de ses droits en tant que patient et peut les exercer de manière autonome lorsqu’il est jugé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.
Lorsque les conditions légales ne sont pas respectées – par exemple en cas de défaut de consentement ou d’information insuffisante – la responsabilité du prestataire de soins peut être engagée. La justice belge a d’ailleurs déjà condamné une intervention de « normalisation sexuelle » médicalement non nécessaire pratiquée sur une personne mineure intersexe. Je renvoie à cet égard à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 7 février 2023.
Dans le cadre des mesures du Plan d’action interfédérale LGBTQI+, adopté le 17 juillet, nous nous engageons à élaborer un protocole médical fondé sur les droits humains qui établit des directives pour les soins médicaux prodigués aux personnes représentant des variations des caractéristiques sexuelles.
Le protocole doit garantir qu’aucune intervention sur les caractéristiques sexuelles ne soit effectuée sans le consentement préalable, libre, éclairé et explicite de la personne concernée. Le protocole tient compte des souhaits psychologiques, sociaux et futurs de la personne et comprend un accompagnement pluridisciplinaire, y compris des informations, un soutien et un suivi. L’identification et la mise en visibilité de l’expertise existante constituent une première étape essentielle permettant, le cas échéant, d’envisager un renforcement ciblé de l’accompagnement afin d’améliorer concrètement la situation des personnes concernées. Voilà ma réponse.
Ma réplique :
Merci pour la réponse. Vous nous dites qu’aujourd’hui, en Belgique, il y a un cadre légal qui fait qu’on ne pratique pas des opérations sans consentement et non nécessaires sur des mineurs. Je vous invite quand même à ne pas remettre en question le vécu et le retour de terrain que nous rapportent chaque jour les associations.
Depuis combien de temps ce dossier traîne-t-il? Je suis arrivée ici il y a huit ans et c’est un des premiers dossiers sur lesquels j’ai travaillé. C’était d’ailleurs à l’initiative de la ministre Muylle, qui avait à l’époque organisé ici un colloque avec des personnes concernées – des personnes belges -, qui ont subi des opérations ici.
Il y a également eu une résolution, à l’occasion de laquelle nous avons organisé des auditions. Une médecin est venue, que tout le monde connaît ici. Elle a expliqué avec un PowerPoint que, parmi les critères pour effectuer des opérations sur des bébés intersexes, il y avait l’esthétique, pour des raisons d’intégration, de normalisation. Le critère médical ne prévaut donc pas sur ce type de choix.
Nous avons aujourd’hui un problème en Belgique. Chaque année que nous attendons pour légiférer et encadrer, de nouveaux enfants subissent des opérations non nécessaires.
Certes, il faut travailler à l’accompagnement des familles, à la formation et à l’information des professionnels, mais il faut aussi mettre un terme à ces opérations inutiles qui causent des traumatismes sur le long terme à des personnes qui n’auraient pas dû les subir.
Je pense qu’il est temps d’agir. Si vous voulez mettre en place un protocole, si vous pensez que cela va être efficace: allez-y; mais cessez d’attendre et avancez sur ce dossier. Je vous remercie.
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