Question posée au ministre des Pensions, Jan Jambon Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, lors de la discussion générale en plénière sur le projet de loi plafonnant les périodes assimilées, vous avez pris un engagement explicite. Des inquiétudes ayant été soulevées quant à l’impact de la mesure pour les travailleurs des arts, vous vous êtes engagé à poursuivre, en concertation avec les autres ministres et autorités compétentes, l’analyse de l’impact du pourcentage de limitation sur ce secteur et du choix de 2014 comme date pivot. Vous avez ajouté que les modifications éventuelles seraient discutées au sein du gouvernement avant l’entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er juillet 2027.
L’allocation du travail des arts est une allocation de chômage de l’ONEM adaptée à l’intermittence des revenus. Elle entre donc de plein droit dans le champ du plafonnement des périodes de chômage complet. L’exception que vous avez prévue pour le secteur, et dont je salue le principe, ne vaut qu’à partir du 1er avril 2014. Toute l’intermittence antérieure, pourtant indemnisée au même titre, est traitée comme du chômage ordinaire et plafonnée.
Or le 1er avril 2014 ne renvoie à aucune réalité professionnelle. Cette date correspond à une modification des règles de l’assurance chômage applicables aux artistes et non pas à un changement de la nature du travail dans le secteur. La justification que vous retenez pour l’exception de l’incertitude structurelle de l’emploi et l’alternance de périodes rémunérées et non rémunérées caractérise le métier lui-même et ne commence donc pas à une date donnée. Avant 2014, l’intermittence était déjà indemnisée par l’ONEM, selon des règles propres au secteur.
L’objection de la traçabilité administrative ne tient pas davantage, ces carrières étant encodées depuis 1992. Le Conseil d’État a du reste jugé douteuse la pertinence du plafonnement pour les carrières comportant déjà des périodes assimilées passées. Mes questions sont dès lors les suivantes.
Où en est la concertation que vous vous êtes engagé à poursuivre avec les autres ministres et autorités compétentes? Quels acteurs y sont associés et selon quel calendrier?
L’analyse d’impact du pourcentage de limitations sur les travailleurs des arts a-t-elle été réalisée? Pouvez-vous en communiquer les résultats au Parlement?
Sur quels éléments objectifs repose le maintien du 1er avril 2014 comme date pivot?
Enfin, envisagez-vous, avant l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2027, de déposer un texte supprimant cette date pivot afin que l’exception couvre l’ensemble de la carrière des travailleurs des arts, de façon à éviter que des personnes ne perdent des centaines d’euros sur leur pension pour des périodes passées et pour lesquelles elles ne peuvent absolument rien faire pour rattraper cette situation?
Réponse du ministre :
Chers collègues, avant de répondre à vos questions concrètes, je souhaite encore préciser un certain nombre d’éléments.
Vous affirmez que cette réglementation ne prendra plus en compte certaines périodes antérieures au 1er avril 2014 pour le calcul de la pension ordinaire des travailleurs des arts. Premièrement, pour la pension anticipée ordinaire, toutes les périodes assimilées continuent à être prises en compte, indépendamment du fait qu’il s’agisse ou non de chômage en tant que travailleur des arts. Il s’agit ici d’une exception supplémentaire en faveur des travailleurs des arts, qui vient s’ajouter aux régimes de faveur déjà existants, entrés en vigueur dès 2014.
Deuxièmement, de nombreuses analyses juridiques ont été évoquées lors de l’examen en séance plénière. Les seules qui me paraissent pertinentes sont celles des administrations compétentes, à savoir le Service fédéral des Pensions et l’ONEM. Développons ce point.
Premièrement, je peux vous confirmer que la date du 1er avril 2014 sera effectivement retenue comme date de référence claire, objective et opérationnellement applicable pour l’application de l’exception au pourcentage de limitation en faveur des travailleurs des arts. Les périodes de chômage ONEM des travailleurs des arts ne peuvent être identifiées de manière juridiquement fiable par l’ONEM et le Service fédéral des Pensions que depuis 2014. Toutes les périodes de chômage des travailleurs des arts reconnues depuis 2014 sont donc exclues du calcul de ce pourcentage de limitation.
Avant 2014, il existait effectivement à l’ONEM un système applicable aux contrats de courte durée dont ont notamment bénéficié certains artistes. Toutefois, il n’est pas possible de distinguer ces périodes de manière fiable du chômage complet ordinaire d’autres catégories de travailleurs. L’exception prévue pour les travailleurs des arts prend effet au 1er avril 2014 dès lors qu’à partir de cette date, la réglementation du chômage prévoit une règle de neutralisation de la dégressivité des allocations de chômage spécifiquement et explicitement instaurée pour les travailleurs des arts. C’est également à partir de cette date que les données présentent une stabilité, une disponibilité et une sécurité suffisantes. Avant cette date, cette stabilité n’existait pas, de sorte qu’il n’est pas possible d’opérer cette distinction de manière juridiquement fiable.
Deuxièmement, lors de l’adoption finale de ce projet de loi à la Chambre, j’ai de nouveau souscrit à l’argumentation qui a été élaborée en étroite collaboration avec le SFP. La décision de fixer la date au 1er avril 2014 n’était pas, contrairement à ce que beaucoup ont prétendu, un choix politique. Et je maintiens ce constat. Aucun élément ne permet actuellement de conclure que ce régime entraîne une différence de traitement discriminatoire en ce qui concerne la prise en compte de leur carrière pour l’ouverture ou le calcul des droits à la pension. Je n’envisage donc pas, à ce stade, de mesures correctrices sur cette base.
Par ailleurs, nos propres analyses ainsi que celles du Service fédéral des Pensions montrent que l’impact des mesures de la loi sur les pensions sera minimal, en raison de la concomitance de plusieurs mesures favorables aux travailleurs des arts, même si elles ne sont entrées en vigueur qu’en 2014.
J’en ai énuméré un certain nombre, comme la règle du cachet qui valorise mieux le travail dissimulé en le convertissant en jours prestés sur base de rémunération brute ou le coefficient de 1,42 appliqué à ces jours prestés pour la condition de travail de 5 000 jours pour la pension minimum. Un jour presté en tant qu’artiste compte donc pour 1,42 jour. Grâce à cela, un artiste remplira plus rapidement les conditions de la pension minimum et sera donc totalement exempté du pourcentage de limitation. Il y a aussi la neutralisation de la dégressivité des allocations de chômage, spécifiquement pour les travailleurs des arts. À cela s’ajoute notre règle d’exception selon laquelle, à partir de 2014, toutes les périodes de chômage en tant qu’artiste sont entièrement neutralisées.
Cela n’empêche pas que mon cabinet et moi-même, comme déjà indiqué lors de l’adoption du projet de loi, poursuivions la concertation concernant la date de référence jusqu’à l’entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2027 et que nous restions, comme toujours, ouverts au dialogue avec les secteurs concernés.
Lors de la Conférence interministérielle Culture du 23 septembre, mon cabinet a présenté un état d’avancement aux ministres compétents, Gennez et Degryse, et leur a transmis une analyse initiale du Service fédéral des Pensions qui reprend l’argumentation telle que je l’ai exposée ici. La faisabilité opérationnelle et juridique d’éventuelles propositions supplémentaires est actuellement examinée plus avant par le Service fédéral des Pensions et sera discutée au sein du gouvernement fédéral. Dès que ces analyses complémentaires seront achevées, toutes les parties prenantes en seront informées et mon cabinet entamera la concertation avec des représentants des ministres de la Culture et des représentants du secteur.
Ma réplique :
Je veux bien commencer la réplique même si ce qui m’intéresse, c’est d’entendre les réactions des autres membres de la majorité. Je sais qu’il n’y a pas un alignement complet sur cette question. Il y a bien eu un accord en majorité et cette mesure a donc été approuvée par l’ensemble des partenaires, mais nous avons tout de même entendu lors des débats qu’il y avait un malaise sur ce sujet.
En l’occurrence, vous refermez vraiment la porte à toute adaptation, alors que ce n’est pas ce que nous avions entendu lors des discussions en plénière juste avant l’été. Aujourd’hui, vous continuez de refuser d’examiner la piste d’une date anticipée – 1992 – alors que cette date permettrait, avec un peu de bonne volonté politique, de maintenir ces personnes dans leurs droits. Une chose est claire: dans ce pays, il est plus confortable d’être docker que d’être violoniste.
Vous auriez pu maintenir le même niveau de protection pour ces personnes. Ce gouvernement prétend vouloir valoriser le travail, mais nous parlons ici de personnes qui travaillent! Les techniciens des arts sont des personnes qui travaillent, les artistes aussi, ce sont des personnes qui produisent et qui, par ailleurs, contribuent à la renommée de notre pays – je pense que c’est quelque chose qui peut vous toucher. Et vous mettez maintenant ces personnes dans une situation où elles vont perdre des centaines d’euros, parfois, de pension par mois, sans pouvoir rien y faire, parce que ce sont des périodes du passé sur lesquelles elles ne peuvent rien modifier.
Vous arguez du fait qu’il s’agirait d’un incitant pour que les personnes adaptent leur carrière et donc travaillent plus. Ici toutefois, les personnes concernées ne peuvent rien y faire. À part appauvrir des personnes et les plonger dans la précarité lorsqu’elles seront à la pension, on ne comprend pas l’objectif de cet entêtement, si ce n’est peut-être de dissuader des jeunes de se lancer aujourd’hui dans une carrière d’intermittent du spectacle ou de travailleur des arts. C’est là, je pense, l’un des objectifs implicites de cette réforme.
Nederlands