Question posée en commission au ministre des Pensions, Jan Jambon. Le compte-rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, les syndicats du secteur aéronautique alertent au sujet d’une contradiction entre le système des pensions et la réglementation européenne applicable aux pilotes. D’un côté, la Belgique relève l’âge légal de la pension à 66, puis 67 ans. De l’autre, les règles européennes interdisent aux pilotes de poursuivre leur activité après 65 ans. Donc, à cet âge, ils perdent purement et simplement leur licence.
Chemin faisant, ce n’est plus une question théorique. Un pilote de Brussels Airlines, arrivé à 65 ans, vient d’être licencié sans indemnités, parce qu’il ne peut plus voler. Il se retrouve plongé dans un vide social: trop âgé pour exercer, mais pas suffisamment pour accéder à la pension. Ce cas illustre une limite profonde de vos réformes. En effet, les règles générales qui ont été élaborées ne tiennent pas suffisamment compte des réalités professionnelles de certains secteurs.
Demain, avec le passage de l’âge légal à 67 ans, la zone grise s’étendra encore. C’est une incohérence structurelle, et non pas une difficulté marginale, produite par une réforme insuffisamment articulée aux réalités du métier.
Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs renvoyé une partie de la solution vers le secteur, en évoquant la formation. Les syndicats répondent qu’être instructeur exige aussi une licence et que ce n’est pas aux travailleurs de payer individuellement une incohérence entre deux cadres légaux connus depuis des années.
Monsieur le ministre, quelle solution concrète apportez-vous à ce vide juridique d’un an – bientôt deux? Le régime de chômage temporaire pour force majeure médicale, qui couvre précisément le travailleur apte, mais inapte à exercer sa fonction, est-il mobilisable dans cette situation? Une instruction a-t-elle été donnée à l’ONEM en ce sens?
Les pilotes commerciaux du secteur privé seront-ils couverts par une exception sectorielle pour le malus, et selon quelles modalités?
L’employeur est-il tenu de rechercher une fonction adaptée? Un licenciement sans indemnités, dans une situation causée par la collision de deux cadres légaux, est-il acceptable?
Enfin, au-delà des pilotes, quelles garanties allez-vous prévoir ou avez-vous prévues pour les autres métiers soumis à des contraintes légales, médicales ou de sécurité particulières?
Réponse du ministre :
Chères collègues, la réforme des pensions ne modifie en rien l’âge de la pension applicable aux pilotes. Depuis 2025, l’âge légal de la pension est fixé à 66 ans, tant pour les salariés que pour les indépendants, conformément à la réforme des pensions adoptée en 2015.
L’attention portée dans ces questions à la situation des pilotes concerne l’éventuelle tension entre, d’une part, la législation belge en matière de pension et, d’autre part, la réglementation aérienne européenne qui n’autorise plus l’exercice de vols commerciaux au-delà de l’âge de 65 ans. Cette situation peut notamment se présenter pour les pilotes qui, à l’âge de 65 ans, ne remplissent pas les conditions d’accès à la pension anticipée, par exemple parce qu’ils ont entamé leur carrière après de longues études ou qu’ils ont commencé à exercer la profession de pilote à un stade plus tardif de leur carrière.
À mon sens, une solution possible à cette problématique réside dans une adaptation de la réglementation européenne et non dans un abaissement de l’âge légal de la pension. Plusieurs experts du secteur aérien soulignent en effet que l’aptitude des pilotes peut aujourd’hui être davantage évaluée sur la base de critères médicaux et cognitifs objectifs que sur la seule base d’une limite d’âge fixe. La problématique décrite doit donc être examinée en premier lieu au niveau européen.
Cela ne constitue toutefois pas pour moi un motif justifiant la mise en place pour les pilotes d’un âge légal de départ à la pension distinct, d’un régime de pension spécifique, d’une mesure transitoire temporaire ou d’une exception au sein du système de pensions.
Une telle approche soulèverait en effet des questions pour d’autres travailleurs qui, à l’âge de 65 ans, ne remplissent pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension anticipée.
Par ailleurs, cette problématique ne se pose pas uniquement en Belgique. La limite d’âge européenne de 65 ans applicable aux pilotes commerciaux est également en vigueur dans d’autres États membres où l’âge légal de la pension est déjà fixé depuis longtemps à 66 ou 67 ans.
Dans plusieurs de ces pays, l’accent est davantage mis sur la valorisation de l’expertise des pilotes expérimentés dans d’autres fonctions que sur une adaptation de l’âge de départ à la pension.
En réponse aux questions concernant les contacts ou les discussions au niveau européen, le principe de départ reste que les solutions éventuelles doivent d’abord être examinées à la lumière de la réglementation européenne qui est à l’origine de la problématique décrite. Une éventuelle discussion sur la limite d’âge des pilotes commerciaux doit donc être menée en premier lieu au niveau européen.
Enfin, je souhaite souligner que plusieurs questions portent sur des matières qui ne relèvent pas de mes compétences en tant que ministre des Pensions. Je pense notamment à l’application de la réglementation relative au chômage, au recours éventuel au chômage temporaire, aux responsabilités des employeurs, à l’obligation de proposer un travail adapté, à l’organisation du travail au sein des entreprises, à la concertation sociale dans les secteurs ou encore aux conséquences en droit du travail d’une rupture de contrat. Pour tous ces aspects, je renvoie aux compétences du ministre de l’Emploi ainsi qu’au cadre général du droit du travail, qui régit la relation entre l’employeur et le travailleur.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, votre réponse est très décevante.
En réalité, vous renvoyez ces personnes vers des solutions qui ne se concrétiseront pas avant longtemps, à savoir une modification du cadre européen. Or, lorsqu’on observe les orientations actuelles de l’Union européenne, rien n’indique que l’on s’engage vers un travail structuré pour améliorer les droits des travailleurs et des travailleuses.
Aujourd’hui, vous êtes le ministre des Pensions et vous disposez de leviers concrets pour apporter des solutions concrètes à ces personnes qui se retrouvent dans un vide juridique inacceptable. Ces travailleurs et ces travailleuses belges méritent d’avoir des solutions sur mesure à une difficulté que vous avez vous-même créée de toutes pièces.
Monsieur le ministre, vous pouvez nous renvoyer vers d’autres niveaux de pouvoir ou invoquer d’autres responsabilités, mais la réalité est que vous ne prenez pas vos responsabilités dans ce dossier. Des personnes en pâtissent très concrètement dans leur quotidien.
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