Question posée le 20 octobre 2026 en commission au ministre de l’Égalité des Chances, Rob Beenders. Le compte-rendu est à retrouver ici.
Monsieur le ministre,
Le mois dernier, vous avez annoncé avoir lancé le tout premier plan d’action interfédéral contre le racisme. Plus précisément, il s’agit d’un cadre interfédéral qui doit encore être complété.
La Coalition NAPAR, regroupant une soixantaine d’organisations belges, est pour l’instant déçue des avancées : à ce jour, le plan ne comprend que quatre mesures transversales prudentes que l’ensemble des gouvernements mettront en œuvre, ainsi qu’une contribution flamande limitée et peu ambitieuse.
Des experts de l’ONU nous appellent à prendre des mesures concrètes pour lutter contre le racisme systémique. Dans ce contexte, un cadre méthodologique ne suffit pas, des mesures tangibles sont indispensables.
En l’absence de mesures concrètes, le plan risque, au mieux, de n’avoir qu’un impact marginal et symbolique et, au pire, de ralentir la lutte contre le racisme. La sensibilisation, la recherche et les mesures symboliques peuvent donner l’impression qu’une action concrète est menée alors que les mécanismes qui perpétuent le racisme demeurent inchangés. Nous devrions faire preuve de davantage de détermination.
Pourtant, l’actualité récente ne cesse de nous rappeler que, face au racisme, l’heure n’est pas aux demi-mesures. Nous devons désormais passer des intentions aux actes. Seul un plan ambitieux, doté de moyens suffisants, permettra de faire reculer durablement le racisme. Le véritable enjeu est désormais dans sa mise en œuvre, auxquelles nous seront particulièrement attentifs.
La coalition a mis en avant 11 mesures qu’elle souhaite voir dans le plan : parmi elles, des mesures fédérales comme l’implémentation de tests de situation proactifs dans le marché de l’emploi, récépissés lors de contrôles de police, enregistrement systématique au droit de vote, contrôle des abus et biais de l’IA, accès à la justice et fin à la criminalisation des migrants.
Monsieur le ministre,
- La contribution fédérale n’est pas encore prête. Quand envisagez-vous la déposer ?
- Vu que chaque entité rend son propre plan, comment allez-vous vous assurer de cohérence des plans rendus ?
- Votre projet prendra-t-il en compte les mesures concrètes que la coalisation Napar propose ?
Je vous remercie pour votre réponse.
La réponse du ministre :
Chers collègues, il est bon que ces questions soient posées ici, car les critiques formulées par certaines organisations, que j’ai moi-même lues, partent du principe qu’un plan concret et abouti serait déjà sur la table. Or, c’est précisément ce que nous n’avons pas fait. Par le passé, on a toujours tenté de finaliser un plan d’action unique contre le racisme, mais c’est précisément parce que cette méthodologie ne fonctionnait pas qu’il a fallu 25 ans avant d’obtenir un premier résultat concret.
Le plan qui est désormais sur la table n’est pas un plan dont toutes les actions et mesures ont été définitivement arrêtées. C’est justement là que réside la force de ce qui est proposé. Ce n’est pas un plan statique, mais bien un plan dynamique. C’est un plan dans lequel les contributions des régions sont intégrées en permanence, ce qui nous permet enfin de travailler au niveau fédéral sur nos propres actions.
La critique selon laquelle le plan serait maigre est en réalité étrange, car il n’y a pas de plan statique sur la table. J’ai lu des articles d’opinion, mais ceux-ci ont, selon moi, été rédigés sans que l’on ait lu le document. Je lis en effet des commentaires qui vont à l’encontre de ce qui est proposé. Ce choix a été fait délibérément en concertation avec la société civile, car par le passé, on n’arrivait jamais à des résultats. C’est donc une réaction étrange face à un plan auquel ils ont eux-mêmes contribué et face à un choix que nous avons fait ensemble en toute conscience.
Continuons surtout à suivre les étapes prévues dans le plan et évitons de l’évaluer comme s’il s’agissait d’un document figé qui vient d’être livré et dont on peut d’ores et déjà dire s’il est bon ou non. La mise en œuvre progressive de ces mesures est justement prévue de manière explicite, afin que la société civile puisse continuer à apporter sa contribution. Nous poursuivrons la concertation et chaque collectivité continuera à étoffer ce plan à son rythme et selon ses modalités.
Nous ne partons donc pas de zéro, mais nous construisons progressivement. Je pense que c’est précisément ce dont un tel plan a besoin, car les armoires regorgent de plans d’action qui ne sont jamais mis en œuvre. Il s’agit au moins d’un plan dynamique, constamment mis à jour, déployé sur le terrain et qui répond exactement à ce que les organisations ont toujours demandé. Si nous avions opté pour l’alternative, à savoir un document statique, nous n’aurions toujours pas de plan à l’heure actuelle.
Ne considérons surtout pas ce document comme un document achevé et statique, mais suivons la méthodologie qui a été définie. La société civile n’a pas à s’inquiéter : nous la consultons régulièrement et ses préoccupations trouveront certainement leur place dans le document sur lequel nous travaillons actuellement et grâce auquel nous avons réellement fait des progrès.
J’espère avoir pu, par cette réponse, vous donner le contexte nécessaire pour que vous puissiez l’évaluer comme il se doit.
Ma réplique :
Monsieur le ministre, j’avoue avoir été très surprise en découvrant le contenu de ce que vous appelez un plan interfédéral. Je me suis dit: « Génial, quelle bonne nouvelle, on aboutit enfin! » Mais ce que vous appelez un plan, c’est une note méthodologique, et cela vous n’êtes pas le premier à le faire.
Excusez les associations d’être sceptiques quant à l’ambition! Quand on va sur le site web de votre administration, on tombe sur des contributions qui doivent encore arriver, et on voit que la Flandre a déposé une note. C’est tout. Vous devriez admettre que l’ambition n’est pas au rendez-vous!
Pour moi, il y a une forme de détournement de l’expression « plan d’action » puisqu’il s’agit d’une note méthodologique qui prévoit la manière dont vous comptez avancer mais qui ne comprend pas les mesures concrètes et ne permet pas de mesurer l’ambition des différents gouvernements.
Je pense que les critiques à ce stade sont assez légitimes, et qu’elles sont même légères par rapport à ce que certaines associations pourraient dire. Il y a du boulot! Sous le précédent gouvernement, en effet, l’aboutissement du plan NAPAR (National Action Plan Against Racism) a échoué, parce qu’il y a eu des blocages évidents de la part de la N-VA au sein du gouvernement flamand, qui a systématiquement fait échouer les négociations.
Mais cela ne nous avait pas empêchés d’avancer au niveau fédéral. Et justement, sous le précédent gouvernement, nous avons déposé un plan d’action fédéral, avec une série d’actions, des budgets à la clé et des mesures extrêmement concrètes, qui ont permis d’avancer malgré tout dans la lutte contre le racisme à travers des études, à travers des actions et des projets de loi – afin aussi de ne pas mettre toute notre énergie dans la négociation avec les entités fédérées, qui n’étaient pas toutes de bonne composition.
Nederlands