Question qui sera adressée au Ministre de l’emploi, David Clarinval, lors de la commission affaires sociales du 30 septembre.
Ma question :
Monsieur le Ministre,
Il y a quelques mois, votre Gouvernement a décidé d’instaurer un saut d’index partiel. Ce mécanisme vise à plafonner l’indexation automatique des salaires et des allocations pour la tranche des revenus bruts dépassant 4 000 € par mois (ou 2 000 € pour les mi-temps et allocations sociales, y compris les pensionnés). La loi prévoit qu’ils soit appliqué deux fois : une fois en 2026 et une fois en 2028.
Déjà à l’époque, je vous alertais sur l’impact disproportionné de ce mécanisme sur certaines professions, notamment les enseignants.
Rappelons que les avantages extralégaux (comme les fonds de pensions, les voitures de société, les warrants, …) ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil, or les profs n’ont pas accès à ces avantages leur permettant, comme dans le privé, d’échapper au saut d’index tout en augmentant ou maintenant leur pouvoir d’achat.
Dans la fonction publique, le dépassement de l’indice-pivot en juin se traduit par une indexation en septembre. C’est donc ce mois-ci que la non-indexation s’applique pour la première fois.
Et les enseignants de la FWB ont eu la désagréable surprise samedi matin, en découvrant leur fiche de paie de septembre, de voir que leur barème brut avait été amputé d’une centaine d’euros, parfois plus. Pour appliquer votre saut d’index partiel, la FWB n’a pas touché à l’index lui-même : elle a recalculé le barème des profs, donc le montant de base pour calculer leur salaire, sur la base d’un barème dit « fictif ».
Ce qui aurait un impact potentiel sur le salaire mais aussi la pension, le pécule de vacances et potentiellement les impôts. La ministre assure qu’il n’y aura aucune incidence sur l’ancienneté et la pension. Mais ces questions relèvent du SPF Pensions et du SPF Finances, donc de votre gouvernement.
- Pouvez-vous m’indiquer si cette manière d’appliquer votre législation est conforme ?
- Quelle méthode a été employée par les communautés germanophones et flamandes?
- Avez-vous eu des contacts avec vos homologues des entités fédérées à ce sujet? Cette méthode du barème fictif a-t-elle été recommandée par le fédéral aux employeurs publics?
- Pouvez-vous garantir, avec vos collègues des Pensions et des Finances, que ce barème fictif n’aura aucune incidence sur la pension, le pécule de vacances et l’impôt des personnes concernées?
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