Question orale posée au ministre David Clarinval de la commission Affaires sociales, le 4 février 2026. Le compte rendu intégral peut être lu ici.
Ma question :
Monsieur le ministre,
nous revenons à la question de la protection des parents d’enfants porteurs de handicap. Depuis plusieurs semaines, nous sommes très inquiets pour eux et, plus généralement, pour les aidants proches qui vont être exclus du chômage. Les associations alertent avec force au moyen d’une pétition demandant que ces personnes ne soient pas exclues de l’assurance-chômage au 1er mars et qu’elles reçoivent un vrai statut qui corresponde à leurs besoins et à leur situation.
Monsieur le ministre,
vous avez déclaré ne pas être en charge des matière familiales et du soutien aux personnes handicapées et avez renvoyé vers les régions. Cependant, la limitation du chômage dans le temps, les conditions de dispense et les allocations relèvent pleinement de vos compétences. Nous en avons déjà parlé.
Monsieur le ministre,
combien d’aidants proches sont-ils concernés par votre réforme? Je ne parle pas uniquement de ceux qui ont demandé la dispense, mais bien de tous ceux qui sont dans une situation d’aidant proche et qui ne sont pas reconnus comme tels.
Reconnaissez-vous que certaines indisponibilités au travail ne relèvent pas d’un manque de volonté, mais de contraintes structurelles et d’une difficulté à trouver un employeur acceptant le besoin de souplesse familiale?
Quelles mesures concrètes relevant de l’ONEM et du régime du chômage comptez-vous prendre pour éviter que des parents d’enfants en situation de handicap ou gravement malades ne soient exclus mécaniquement du chômage, faute de solutions adaptées, avant la prochaine vague d’exclusions au 1er mars? Envisagez-vous une adaptation spécifique des règles de durée, de dispense ou de montant des allocations pour ces parents, afin de reconnaître le caractère durable de leur rôle d’aidant?
Enfin, considérez-vous comme acceptable que ces familles soient contraintes de basculer vers le CPAS, quand elles y ont droit, avec une précarisation accrue et un régime de responsabilisation dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), qui n’a vraiment aucun sens au regard de leur situation ?
La réponse du ministre :
Les situations récemment relayées dans plusieurs articles de presse font écho à des réalités que je connais et qui me touchent naturellement. Toutefois, il convient de rappeler que les allocations de chômage n’ont pas été conçues pour répondre à ces besoins particuliers et ne constituent pas un outil approprié pour y apporter une réponse globale. En effet, les bénéficiaires d’allocations de chômage doivent être disponibles sur le marché du travail. C’est un principe fondamental.
Actuellement, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une dispense en qualité d’aidant proche, à l’instar des travailleurs qui peuvent interrompre leur carrière via les dispositifs de crédit-temps et de congés thématiques.
Par une situation d’aidant proche dans le chômage, il est entendu trois formes possibles de soins. La première forme, ce sont les soins palliatifs. La deuxième, ce sont les soins à un membre de votre ménage ou de votre famille, parent ou allié jusqu’au deuxième degré, qui est gravement malade. Et la troisième, ce sont les soins à un enfant handicapé âgé de moins de 21 ans. En fonction du contexte, comme les soins à un enfant porteur d’un handicap, la durée de la dispense peut être de maximum 48 mois sur l’ensemble de la carrière. Les bénéficiaires de cette dispense perçoivent une allocation forfaitaire à taux réduit.
Avec la réforme du régime du chômage, nous avons rétabli la logique assurantielle, en encadrant la durée des allocations jusqu’à deux ans selon la carrière, tout en maintenant, dans ces limites de la limitation dans le temps, la dispense pour aidant proche.
Dans le cadre des mesures transitoires de la réforme du chômage, il a été prévu une prolongation du droit aux allocations pour une durée totale pouvant aller jusqu’à 12 mois supplémentaires après la fin normale du droit aux allocations pour les personnes qui ont demandé cette dispense pour aidant proche, pour autant qu’elle atteigne au moins six mois.
Madame Moscufo, dans le court délai dont je disposais, je n’ai pas pu obtenir les chiffres que vous me demandiez. Comme pour Mme Lanjri, je vous propose donc de m’envoyer une question écrite à laquelle je répondrai dès que j’aurai les chiffres. Je peux cependant déjà vous confirmer que cela concerne également les chômeurs qui se trouvent dans la troisième phase forfaitaire du chômage. Or force est de constater qu’un certain nombre d’aidants proches en situation de chômage ne font pas usage de cette dispense, parce que le montant de l’allocation associée est trop faible.
Je répète encore aujourd’hui que ces montants sont trop bas. Il s’agit d’une situation dont j’hérite du passé. Je partage également le constat de nombreux aidants proches selon lequel notre marché du travail doit être davantage flexibilisé afin de permettre aux travailleurs de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée.
Les soins et le soutien que nous apportons, en tant que société, aux personnes confrontées à des situations familiales marquées par une charge de soins très lourde ne seront jamais suffisants. Il serait toutefois erroné de chercher des solutions exclusivement dans le régime de l’assurance chômage. Ce régime vise à accompagner les personnes disponibles pour l’emploi. Il ne constitue pas un dispositif adapté aux personnes durablement éloignées du marché du travail.
Il s’agit de besoins spécifiques qui relèvent également et surtout des politiques en matière de bien-être, de santé publique et d’affaires sociales, de personnes handicapées, mais aussi d’égalité des chances, de politique familiale et d’éducation. Je suis actuellement en concertation avec mes collègues compétents en la matière afin d’étudier les pistes possibles pour améliorer le statut et les droits des aidants proches.
Chaque niveau politique doit assumer pleinement son rôle, dans le respect de ses propres compétences, afin de garantir aux aidants proches un cadre d’accompagnement cohérent, clair et efficace, aussi proche que possible de leurs besoins. C’est dans cet esprit que j’ai également pris contact avec mes collègues ministres des régions afin de promouvoir une approche coordonnée et complémentaire.
Dans ce contexte, je leur ai proposé d’organiser un échange de vues sur ce dossier afin d’examiner ensemble les pistes susceptibles de renforcer la complémentarité entre les politiques fédérale et régionales en faveur des aidants proches. Une telle concertation me semble absolument nécessaire pour élaborer des solutions équilibrées et efficaces, dans le respect des compétences de chacun.
Dire que le chômage n’est pas la solution ne signifie pas que ces personnes ne méritent pas notre solidarité. Vous trouverez toujours en moi une alliée pour soutenir des solutions meilleures, ciblées et adaptées en faveur des aidants proches qui assument de lourdes charges de soins.
Ma réplique :
Je tiens vraiment à repréciser qu’ici on ne parle pas des personnes qui bénéficient d’une dispense. À chaque fois qu’on vous parle de la situation de ces aidants proches qui pour le moment sont en fait invisibles et qui passent sous les radars dans le cadre de l’assurance chômage, ce sont les personnes qui s’occupent sur un temps long d’un proche en situation de handicap. Il s’agit par exemple d’un parent qui a arrêté de travailler pour s’occuper de son enfant, et cela ne dure pas 48 mois maximum dans la carrière. Ça ne rentre pas dans cette case et vous en avez, je pense, bien conscience. Le fait d’avoir prolongé de 12 mois cette possibilité au-delà de la fin des allocations ne change rien pour ces personnes.
Ce matin, j’ai interrogé le ministre Beenders, qui m’a renvoyée vers vous. Aujourd’hui, vous me dites: « Moi je ne peux pas, ce sont les régions. » Il faut arrêter de se renvoyer la balle! Mettez-vous autour de la table.
Premièrement, il est de votre responsabilité de mettre en place un moratoire sur l’exclusion des aidants proches afin d’éviter leur exclusion au 1er mars et de se laisser le temps de trouver des solutions pérennes – à savoir la création d’un véritable statut – pour ces personnes. C’est ça qu’il faut faire, il n’y a pas besoin de se réunir et de faire des blablas pendant des heures. Mettez-vous au travail, rédigez les documents, convoquez les intercabinets, aboutissez sur ce dossier.
Il me reste trente secondes, je vais les utiliser pour répondre à une aberration. Lorsque vous me parlez du fait que vous êtes en train de travailler à la flexibilisation du marché du travail pour permettre une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle, c’est tout l’inverse, car lorsque vous flexibilisez actuellement au service des employeurs, en même temps, vous renforcez la mise à disposition permanente des travailleurs au service des employeurs. Plus vous flexibilisez dans un sens, plus la vie est compliquée pour les personnes pour arriver à concilier vie privée et vie professionnelle.
À mon avis, il faudrait travailler à davantage de flexibilité pour les travailleurs mais ce n’est pas avec vos réformes qu’on peut y parvenir.
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