Question orale posée le 27 janvier 2026 au Ministre de l’Énergie, Mathieu Bihet. Le compte rendu intégral est à retrouver ici.
Ma question :
Monsieur le ministre, le tarif social de l’énergie constitue aujourd’hui un outil central dans la lutte contre la précarité énergétique. Il protège automatiquement plus d’un million de ménages contre la hausse des prix et a démontré toute son efficacité lors de la récente crise énergétique, comme l’ont confirmé notamment la Banque nationale de Belgique et la CREG.
L’accord de gouvernement prévoit pourtant une réforme de ce tarif social, avec un glissement vers un système de primes et de chèques énergie. Or, de nombreuses études et avis officiels soulignent qu’un tel système serait moins protecteur, plus complexe et exposerait davantage les ménages vulnérables au non‑recours, alors que le tarif social actuel est automatisé à plus de 90 % et garantit un prix réellement bas sur l’ensemble de la consommation.
Par ailleurs, les ménages bénéficiant du tarif social ne consomment pas plus d’énergie que les autres – bien au contraire – malgré des logements souvent nettement moins performants. Le tarif social ne constitue donc ni un effet d’aubaine ni une incitation à la surconsommation, mais bien un instrument de justice sociale et de protection directe, notamment pour les familles avec enfants, qui peuvent ainsi vivre dans des logements chauffés et salubres.
Monsieur le ministre, le gouvernement entend-il maintenir le mécanisme actuel du tarif social ou confirme-t-il sa volonté de le remplacer par un système de primes forfaitaires, malgré les avis négatifs de la CREG et du Médiateur fédéral de l’énergie ? Comment le gouvernement entend‑il garantir qu’aucune réforme ne constitue un recul de protection pour les ménages concernés ? L’augmentation annoncée des accises sur le gaz s’appliquera‑t‑elle également aux bénéficiaires du tarif social, ou ceux‑ci feront‑ils l’objet d’une exception explicite afin d’éviter une nouvelle aggravation de la précarité énergétique ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre, Mathieu Bihet :
Bien que les statuts sociaux actuellement soient largement liés à des critères de revenus, le tarif social reste principalement accordé sur la base d’une reconnaissance d’un statut plutôt que sur la base de revenus réels. Ce système crée des iniquités, excluant de nombreux travailleurs pauvres ou ménages à bas revenus qui ne bénéficient pas d’une aide spécifique, bien qu’étant en situation de précarité énergétique.
L’accord de gouvernement envisage de faire évoluer les critères d’accès vers un mécanisme fondé sur le revenu net du ménage, critères de revenus donc, pour atteindre les travailleurs les plus vulnérables. Pour faire évoluer le tarif social vers une intervention forfaitaire plus transparente, basée sur les revenus et le patrimoine, il sera nécessaire de croiser les bases de données, en collaboration notamment avec le SPF Finances, si toutefois il dispose des dites bases de données. En ce qui concerne les modalités d’octroi, toutes les options méritent d’être examinées.
Le lien avec la politique des prix ne doit pas être négligé. L’effectivité et l’efficience de la mesure sont également à considérer. D’une part, l’automaticité a fait ses preuves non seulement en matière de simplification administrative pour les bénéficiaires, mais aussi, et c’est important, pour diminuer le taux de non-recours aux aides disponibles.
Et d’autre part, le chèque est opportun lorsque l’aide doit répondre à un besoin spécifique et immédiat, ou pour un public nécessitant un accompagnement. Et donc, ce tarif social fera bien l’objet d’une réforme durant l’année 2026 pour répondre à votre question, monsieur D’Amico. Je vous remercie.
Ma réplique :
Dans votre réponse, ce n’est pas tout à fait clair. Confirmez-vous que vous supprimez le tarif social et le remplacez par des chèques ? La réponse est alambiquée.
Réponse du Ministre :
La réforme doit être déposée et discutée, je ne peux donc vous dire maintenant quel sera la résultat de la réforme. L’ouvrage doit encore être mis sur le métier en 2026. Je vous ai donné quelques lignes directrices, notamment concernant la nécessité de passer à une intervention qui serait forfaitaire et non plus liée à un statut, afin de toucher davantage de personnes qui n’ont actuellement pas recours au tarif social. Je vous ai répondu avec les directives qui sont aujourd’hui sur la table.
Ma réplique :
C’est déjà un peu plus clair. En tant que ministre, rien ne vous empêche de vous exprimer à titre personnel sur vos intentions, comme le font d’autres collègues dans d’autres dossiers. N’hésitez pas à nous faire part des options que vous mettez sur la table, quitte à ce que le résultat de la négociation ne soit pas celui escompté. N’ayez pas peur de nous !
Pourquoi ? Je ne vois pas du tout le problème !
Vous parlez des travailleurs pauvres, c’est intéressant, d’autant que je suis davantage active en commission des Affaires sociales où certains de vos collègues ont du mal à reconnaître qu’il y a des travailleurs pauvres en Belgique. Je vous rejoins donc, et de plus en plus d’études démontrent aussi l’existence d’un nombre croissant de travailleurs pauvres en Belgique. Cela ne devrait pas exister, et le gouvernement actuel doit ouvrir les yeux par rapport à ce phénomène. Il doit avant tout agir afin que chaque personne qui travaille dans ce pays ait accès à un revenu digne.
Vous parliez d’un lien avec la politique des prix. C’est évident. Il est donc temps d’investir pour s’assurer que les prix de l’énergie restent accessibles. Mais d’après ce que je comprends des éléments de réponse que vous avez donnés à ce stade, nous aurons une extension très large du tarif social. En effet, s’il faut étendre l’accès au tarif social à toutes les personnes qui en ont réellement besoin, dont les travailleurs pauvres, vu les plans de ce gouvernement en matière d’emploi, nous nous dirigeons vers une augmentation exponentielle du recours à cette intervention. C’est à la fois une bonne nouvelle pour les personnes qui y ont droit, mais une mauvaise nouvelle parce qu’on voudrait que cette politique ne soit pas nécessaire, et qu’il n’y ait pas de personnes pauvres tout court.
Nederlands