Questions parlementaires posées à la Ministre Van Boosuyt le mardi 1er juillet 2025
Madame la Ministre,
La fameuse réforme de l’assurance chômage prévoit l’exclusion des demandeurs d’emploi après un maximum de deux ans. Or, tout le monde ne retrouvera pas un emploi dans ce délai, tout simplement parce que l’offre d’emploi n’est pas suffisante, et que l’accompagnement reste largement insuffisant pour les personnes les plus éloignées du marché du travail — qu’il s’agisse de mères isolées, de personnes âgées ou de personnes d’origine non belge
Au moins un tiers des personnes exclues se retrouveront au CPAS. Cette mesure aura donc un impact majeur sur leur fonctionnement, en particulier en termes de charge administrative, d’accompagnement des personnes et de pression budgétaire.
Avez-vous, à ce stade, réalisé une estimation précise des conséquences financières pour les communes et les CPAS concernés ? Comment votre gouvernement entend-il les soutenir afin qu’ils puissent faire face à l’arrivée de ces nouveaux bénéficiaires ?
Votre gouvernement a annoncé le déblocage de 234 millions d’euros pour accompagner cette réforme. Sur quelles bases ce montant a-t-il été calculé ? Quels indicateurs ou projections ont guidé cette décision ? Et comment ces moyens seront-ils répartis entre les CPAS ? En d’autres termes : à combien un CPAS comme celui d’Anvers, ou celui de Huy, peut-il concrètement s’attendre ?
Réponse de la Ministre à la première question :
Tout d’abord, je tiens à souligner que je comprends qu’il y ait encore de nombreuses questions et de nombreuses inquiétudes. C’est une modification avec un impact considérable, c’est une réforme nécessaire mais qui entraîne une série de conséquences. Je comprends donc les inquiétudes. Tout d’abord, en ce qui concerne le budget prévu pour les CPAS j’essaye d’avoir plus de clarté au plus vite sur le montant et la clef de répartition pour les CPAS. J’espère avoir ces informations avant l’été afin que les CPAS et les administrations locales aient le temps pour se préparer, pendant l’été on crée souvent les budgets pour l’année qui suit donc il est important que les administrations locales savent à quels défis ils seront confrontés et de quel budget ils disposent. Il faut compenser les CPAS pour la charge de travail supplémentaire, initialement un budget était prévu à partir de l’année 2027, c’est inscrit dans l’accord du gouvernement. Au mois de juin nous avons atteint un accord pour prévoir un budget à partir de 2026. Éventuellement on veut envisager une intervention pour l’année 2025.
En ce qui concerne la manière dont ces montants seront répartis entre les CPAS, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il ne s’agit pas de simplement transférer ces montants aux CPAS mais bien d’élaborer une politique responsable en collaboration avec eux. L’objectif est de soutenir les CPAS en 3 phases, j’ai d’ailleurs déjà présenté les 3 phases lors d’une interpellation dans la plénière: il s’agit de trois piliers. Tout d’abord une compensation pour le transfert des personnes, les CPAS qui octroient un revenu pour l’intégration aux personnes qui perdent leur allocations suite à la limitation de cette allocation de chômage vont recevoir un pourcentage d’intervention majorée. 2eme pilier: les efforts d’activation fournis par les CPAS comme le PIS, les CPAS qui utilisent le PIS pour l’activation et la réinsertion seront récompensés. Il est important de compenser les efforts, donc pas seulement de se concentrer sur les résultats mais aussi de récompenser les efforts fournis. Certains clients du CPAS ont investi énormément de temps et d’énergie mais ces personnes ne retrouvent pas toujours une insertion dans le marché du travail, donc il faut quand même récompenser les efforts. Troisième pilier, une récompense pour le résultat donc le nombre de personnes qui retournent sur le marché du travail. Ce sont les 3 critères qu’on utilisera pour octroyer cette compensation au CPAS.
J’ai reçu quelques questions concernant la concertation entre les cabinets, les régions, et les services d’emploi. Il y a énormément de concertations, c’est important, car c’est en coopération avec ces services là que nous allons implémenter cette réforme. Mon cabinet s’est réuni chaque mois avec la fédération des CPAS, mon cabinet participe à la conférence interministérielle en poids qui est organisé par le cabinet du ministre Clarinval et qui est organisé en coopération avec les fédérations des CPAS, les ministres compétents pour l’emploi des etats fédérés et l’onem. On s’est réunis à cette conférence interministérielle, la première a eu lieu le 6 juin et il y aura encore quelques réunions et mon cabinet sera impliqué lors de chaque réunion.
En ce qui concerne la limitation de l’allocation de chômage dans le temps et la compensation de CPAS une task force a été créée qui réunit d’une part mon cabinet et de l’autre le SPP intégration sociale le cabinet du ministre clarinval l’onem et la fédération des CPAS. Cette task force s’est réunie pour la première fois le 24 juin et il va de soit qu’il y aura encore des réunions de cette task force. En ce qui concerne le conflit d’intérêt lancé par la cocom et l’impact budgétaire cette procédure n’influence pas les travaux au sein de cette chambre le collège compétent pour la COCOM n’est pas compétent pour lancer une procédure sur les conflits d’intérêts sur une proposition de loi à la chambre. Je comprends les inquiétudes de la COCOM mais je souhaite entrer en concertation avec les terrains et créer un mécanisme de compensation solide pour mener une politique responsable. Et nous avons des concertations régulières à ce sujet.
Ma réplique :
Merci pour les réponses apportées. Néanmoins ce que je constate c’est que l’Arizona veut aller très vite sur la mise en place de la réforme parce que c’est une victoire dans lArizona c’est une réforme historique donc ça c’est très important au niveau communication pour vous de pouvoir dire avant l’été le bilan de l’arizona c’est d’avoir réussi à engranger la limitation des allocations chômage dans le temps, d’une part. Et puis d’autre part en fait ce qu’on constate c’est que sur le terrain on n’a pas le début d’une idée de comment ça va se passer. Donc vous nous parler de la sim d’une task force. Les CPAS ne reçoivent aucune information sur la façon dont ça va se dérouler, c’est la panique totale. Vous avez interrompus les subsides insertion participation qui étaient utiles pour soutenir des personnes sur le terrain aujourd’hui les CPAS ils sont obligés de licencier en raison de ces limitations budgétaires, et vous allez leur demander de réengranger en janvier alors qu’ il y a une détresse terrible chez les assistants sociaux, il y a une désertion des études, c’est un métier qui est en pénurie, donc ajd ce qu’il faudrait c’est de savoir quel est le cap, quels vont être les objectifs, quand ils vont engager envoyer un signal clair pour les assistants sociaux pour leur dire il va y avoir du boulot a partir de janvier. Aujourd’hui on navigue complètement à vue dans ce dossier. Et voila ce que je constate c’est que vous ne savez pas où vous allez. Et donc aujourd’hui vous agissez et puis vous verrez après. Et ça, ça ne va pas, je veux dire aujourd’hui vous êtes en train de créer une panique auprès des professionnels mais aussi auprès des personnes concernées. On sait que les travailleurs, les personnes qui cherchent du travail et qui sont âgées ne vont pas retrouver du travail et donc il y a des personnes qui sont en panique totale parce qu’ elles vont perdre le seul revenu auquel elles ont accès. Et moi ce que je crains profondément c’est que des personnes se retrouvent pendant une période sans aucune ressource. Des personnes dont le dossier ne sera pas traitée dans les temps parce que les CPAS seront incapables de le faire et qui vont se retrouver avec des arriérés de loyer et qui vont finir par perdre leur logement, et ça va être la spirale à l’infernale et la descente aux enfers? Et donc aujourd’hui je suis extrêmement inquiète sur les conséquences tangibles sur l’aggravation de la pauvreté dans notre pays en raison de ce manqu d’anticipation et de professionnalisme dans ce dossier; Et donc je demande au gouvernement de se ressaisir, de ralentir sa réforme tant qu’il ne sait pas exactement ou il va et donc je pense que c’est en effet une bonne idée qu’on ait pu exiger qu’il y ait un ralentissement du dossier lor de la plénière la semaine dernière. Tout ce que j’entends ici ne fait que me conforter dans la nécessité de mettre sur pause cette réforme parce que vous ne savez pas où vous allez. Voilà, et donc on continuera à poser des questions évidemment sur ce dossier.
Réponse de la Ministre à la deuxième question :
Madame Schlitz, je vous confirme la diminution de ce subside suite aux économies budgétaires. Je considère en outre que ces fonds devraient être mieux affectés. Je préférerais utiliser ces ressources pour l’aide sociale. C’est dans ce cadre que j’envisage la suppression en 2026 de cette mesure pour la remplacer par une mesure qui découle plus de la mise en œuvre de l’accord du gouvernement fédéral. Le fait que l’état fédéral fonctionne toujours sur des 12eme provisoires, il n’a pas permis de pouvoir introduire le dossier maintenant que la situation est claire le dossier pour 2025 a été déposé auprès de l’inspecteur des finances. Les CPAS seront averties ainsi que des montants qui leur seront alloués.
Ma réplique :
Merci pour cette réponse, mais donc moi je suis étonnée. Est-ce que vous avez mené une évaluation par rapport aux dysfonctionnements que vous avancez par rapport à ces subsides qui permettent véritablement d’activer des personnes, c’était leur objectif. Et donc aujourd’hui en coupant purement et simplement dans ces subsides la vous avez contraints les CPAS à une réduction de la voilure notamment en la matière des ressources humaines, or les cpas vont se retrouver dans quelques mois si votre réforme aboutit à devoir réengager, et donc on marche sur la tête. Je pense que si vous estimiez que vous aviez une évaluation à la clef qui vous montrait que c’était mal alloué, mais ça vous n’en faites pas la démonstration alors il fallait réorienter de façon adéquate les subsides vers ce que vous estimiez être nécessaire. Potentiellement le fait de pouvoir alors faire face à la réforme du chômage et l’exclusion des 180 mille chômeurs. Ici ca sème la pagaille, ça crée de la panique dans les équipes et du chaos dans les services alors qu’on a justement besoin d’équipes robustes pour faire face aux réformes que vous avancez. Et donc, on dirait, mais ce n’est qu’une intuition, que vous cherchez simplement à foutre la pagaille dans les services sociaux pour dire qu’ils ne fonctionnent pas et vous aurez raison parce que les services auront vraiment du mal à fonctionner; et donc vous aurez toute la démonstration que vous voulez faire, que finalement l’aide sociale ca ne fonctionne pas et qu’il faut peut être la supprimer tout simplement. Et donc je trouve que cette façon de travailler est complètement irrespectueuse des travailleurs et des allocataires, et j’espère que vous allez changer de braquet pour la suite. Voila je vous remercie.
Nederlands