Madame la ministre,
Une action de désobéissance civile non-violente, nommée « Code Rouge », s’est tenue les 25 et 26 octobre à Feluy et Anvers. Des faits préoccupants relatifs à la gestion policière m’ont été rapportés:
- Entrave au travail de la presse: un photoreporter belge et deux journalistes français auraient été arrêtés.
- Arrestations de legal observers: plusieurs avocats et trois juristes mandatées par la Ligue des droits humains, clairement identifiés par des chasubles « Legal Observer », auraient été arrêtés.
Par ailleurs, des témoignages font état de pratiques dangereuses par les forces de l’ordre.
Gestion des lock-ons:
- Des équipes non spécialisées auraient utilisé des disqueuses sans dispositif de sécurité (couverture de protection, refroidissement), provoquant la casse d’un disque.
- Des activistes perchés sur des structures hautes auraient été mis en danger par le déplacement ou la destruction de ces structures.
- Un groupe aurait été transporté sans être détaché.
- Des activistes perchés sur des tables empilées auraient été forcés à descendre par le démontage de ces tables.
Usage disproportionné de la force:
- Des coups de matraque auraient été donnés à des personnes soutenant des structures en trépied, risquant de provoquer des chutes.
- Des clés de bras dangereuses auraient été utilisées.
- Une activiste aurait subi la destruction intentionnelle d’un objet personnel (tire-lait).
Traitements abusifs en commissariat:
- Confiscation de lunettes, privant certains de leur vue.
- Fouilles à nu systématiques sans justification.
- Enfin, les activistes arrêtés à Anvers auraient été libérés à Leuven, tard dans la soirée et sans raison apparente, à des fins dissuasives.
Madame la ministre, en amont de l’action, quelles instructions ont été données aux force de l’ordre sur la façon de gérer cette action?
Quelles consignes ont-elles été données aux équipes chargées de détacher les lock-ons?
Quelles consignes ont été données concernant le traitement à réserver aux observateurs légaux et à la presse?
Plus globalement, les fonctionnaires des polices locale et fédérale sont-ils formés à éviter de procéder à l’arrestation de journalistes et de legal obervers? Lorsque des arrestations de journalistes sont constatées, quelle réaction est prévue en interne a posteriori? Les fonctionnaires de police sont-ils adéquatement formés à l’évolution de la législation encadrant les fouilles à nu? Quelles conséquences sont-elles prévues dans le cas où il s’avère que des fouilles à nu systématiques sont encore pratiquées dans certains commissariats?
Réponse de la Ministre de l’Intérieur:
Madame Schlitz, permettez-moi tout d’abord de vous rappeler le contexte de cette action.
Du 24 au 28 octobre 2024, divers collectifs réunis sous la bannière « Code rouge » ont annoncé diverses actions d’ampleur contre des entreprises du secteur de l’énergie, comme TotalEnergies, et le secteur aéroportuaire dans notre pays, sans spécifier de cible précise. Aucune demande de manifestation n’a été introduite auprès des autorités administratives compétentes.
En raison des risques inhérents à une intrusion de civils sur des infrastructures énergétiques ou dans le périmètre sensible des aéroports, une attention a été portée au niveau national par les différents services compétents. La mise en œuvre policière s’est déroulée dans le cadre des principes de la gestion négociée de l’espace public, qui visent à assurer une gestion en toute sécurité et un déroulement fluide pour autant que le rassemblement se déroule sans armes et de manière paisible.
Ces principes prévoient également que le recours à la contrainte et à la force s’effectue si les circonstances le permettent, en concertation avec les autorités compétentes et sans préjudice des restrictions légales, conformément au seuil de tolérance fixé par ces autorités, à savoir généralement le bourgmestre et le procureur du Roi.
Vous comprendrez qu’il ne m’est pas possible d’expliciter en détail chaque intervention, que ce soit à Anvers où plusieurs centaines d’activistes ont effectué des blocages de la circulation en s’attachant notamment et en empilant du matériel sur la voie publique, ou à Feluy sur le site de TotalEnergies où environ 350 manifestants ont passé la nuit sur place et occasionné des dégâts à l’infrastructure ferroviaire. Un nombre important d’arrestations administratives ont été opérées sur l’ensemble du territoire national.
Dans le cadre de cette action, le recours à la contrainte a eu lieu conformément à la loi sur la fonction de police et conformément aux techniques enseignées dans le cadre des diverses formations relatives à la maîtrise de la violence ou relatives à des techniques d’intervention spécifiques. Tout citoyen, s’il estime avoir fait l’objet d’une intervention illégitime, peut déposer plainte via les divers organes de contrôle existants.
Consultez le compte-rendu de la Commission Intérieur du 15 janvier 2025 ici.
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