Question posée au Ministre Jambon le mardi 1er juillet 2025

Monsieur le Ministre,

Le droit fiscal belge n’offre actuellement pas de solution satisfaisante aux personnes co-titulaires d’un compte bancaire visé par une saisie fiscale, lorsque celles-ci ne sont ni redevables de la dette fiscale ni codébiteurs.

Plusieurs témoignages font état de situations où le SPF Finances procède à une saisie sur un compte commun, souvent dans le contexte d’une séparation ou d’un conflit conjugal, sans distinguer la part des avoirs appartenant à la personne non concernée par la dette. Cette pratique peut entraîner de lourdes conséquences pour ces personnes : impossibilité de protéger leurs revenus, absence de voie de recours ou de conciliation, et blocage de leur accès à des fonds.

Pour renforcer la justice fiscale et prévenir les violences économiques, il me semble essentiel d’apporter une réponse structurelle à cette faille juridique.

Cette situation soulève donc une série de questions fondamentales :

  • Quelles garanties existent aujourd’hui pour protéger les droits des co-titulaires non débiteurs d’un compte bancaire saisi fiscalement ?
  • Existe-t-il des dispositifs permettant de contester ou de limiter une saisie dans le cas d’un compte indivis ou conjoint ?
  • Le SPF Finances prévoit-il des adaptations réglementaires ou des lignes directrices internes pour mieux protéger ces personnes, notamment dans les cas documentés de violences économiques ou de séparation conflictuelle ?
  • Envisagez-vous une réforme législative pour clarifier les droits des co-titulaires non concernés par une dette fiscale, et leur donner accès à une procédure de contestation équitable ?

Je vous remercie. 

 

Réponse du Ministre :

Madame Schlitz, comme tout autre créancier, le fisc est tenu de respecter le Code judiciaire. Ce Code relève de la compétence du ministre de la Justice et détermine quels biens et montants ne peuvent pas être saisis, en ce compris les montants crédités sur un compte à vue. Le droit fiscal belge ne règle pas cette matière.

Lorsqu’un créancier pratique une saisie à l’encontre de l’un des titulaires d’un compte commun, cette saisie porte sur l’intégralité du solde disponible à ce moment. La banque doit alors bloquer tous les avoirs. Dans sa déclaration, elle doit indiquer le montant total et préciser la nature du compte. Elle doit informer les autres ayants droit de la saisie afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits. Le propriétaire des montants saisis à tort peut s’opposer à la saisie et revendiquer sa part.

Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales prévoit toutefois des dispositions particulières pour le recouvrement à l’encontre d’époux effectivement séparés. Les articles 9 et 10 de ce Code prévoient une procédure de recouvrement spécifique selon laquelle l’époux non redevable est informé de manière adéquate avant toute mesure de recouvrement et a la possibilité, sous certaines conditions, de soustraire ses biens propres au recouvrement.

Étant donné que la problématique décrite n’est pas propre au recouvrement des dettes fiscales, je considère que la législation fiscale actuelle ainsi que les directives internes sont suffisantes et ne doivent donc pas être modifiées. Néanmoins, vous soulevez une problématique tout à fait légitime et j’examinerai la question de plus près afin de déterminer si des modifications supplémentaires s’avèrent nécessaires.

 

Ma réplique :

Monsieur le ministre, je suis évidemment encline à poser également la question à la ministre de la Justice, si vous pensez que c’est nécessaire.

En effet, je pense que les situations que je vous relate sont des situations vécues par des citoyennes de notre pays. Dès lors, il importe manifestement d’œuvrer en la matière pour éviter que ces situations ne se reproduisent plus.

Donc, merci pour la fin de votre réponse, qui consiste à examiner de plus près ces situations pour voir si des améliorations ou des modifications pourraient empêcher ces situations de se reproduire. C’est important à mes yeux.