Question orale posée au Ministre Jambon le 30 Septembre 2025. Le compte rendu intégral de la commission se trouve ici.
Monsieur le ministre, notre législation prévoit actuellement que certaines périodes d’interruption de carrière ou d’absence, notamment les congés pour soins, seront assimilées à du travail effectif pour le calcul de la pension. Cette reconnaissance est évidemment essentielle pour ne pas pénaliser celles et ceux qui s’arrêtent temporairement de travailler afin de prendre soin d’un proche malade, d’un parent âgé ou d’un enfant en situation de handicap, toute une série de missions que ces personnes effectuent à la place de l’État.
Or, dans votre réforme, il apparaît que des confusions persistent quant à la prise en compte ou non de ces périodes. Pour de nombreux bénéficiaires, c’est l’incertitude. Ils ont des difficultés à comprendre encore aujourd’hui quelles absences seront effectivement assimilées ou non. Même les services administratifs peinent à leur donner des réponses claires. Cela crée évidemment beaucoup d’insécurité et de tracas, ainsi qu’un sentiment d’injustice pour les familles concernées, qui sont déjà dans des situations de grande vulnérabilité et qui ont beaucoup donné pour la collectivité.
Monsieur le ministre, quelles catégories de congés pour soins sont actuellement reconnues comme périodes assimilées ? Quelles limites existent dans cette assimilation ? Quel mécanisme de clarification et de simplification allez-vous mettre en place pour éviter que des citoyens et citoyennes ne soient perdus dans des règles techniques complexes ? Envisagez-vous d’élargir la reconnaissance des congés pour soins comme périodes assimilées afin de renforcer la solidarité et la justice sociale, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ? On sait que ce sont en général les femmes qui interrompent leur carrière pour donner des soins aux autres. Il serait quand même de bon aloi de leur rendre la pareille au moment du calcul de leur pension.
Réponse du Ministre :
Comme je l’ai déjà indiqué dans la déclaration de politique générale, nous avons donné instruction d’élaborer une définition uniforme du travail effectivement presté.
Je tiens à souligner que nous ne touchons pas aux congés pour soin. Le congé de naissance, le congé parental, le congé d’adoption et d’accueil ainsi que toutes les formes de chômage temporaire sont considérés comme des jours effectivement prestés sans durée maximale. La réforme des pensions ne touche donc pas aux personnes qui doivent interrompre la carrière des femmes qui travaillent relativement souvent à temps partiel et assument davantage de responsabilités familiales.
Toutes les périodes pour congé pour soins resteront également assimilées au dernier salaire perçu pour l’acquisition de la pension et ne seront pas prises en compte pour le plafonnement des périodes assimilées, qui passera d’un maximum de 40 % à un maximum de 20 % dans les années qui suivent.
Le chômage temporaire reste entièrement assimilé au dernier salaire perçu pour la constitution de la pension et compte intégralement comme jours travaillés pour la condition d’expérience professionnelle afin d’échapper à la pénalité de pension en cas de pension anticipée et pour pouvoir prétendre à une pension anticipée à partir de 60 ans, avec 42 années de carrière d’au moins 234 jours travaillés.
En outre, les dispositions suivantes s’appliquent à la pénalité de pension. Les jours d’incapacité de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle ne comptent pas comme jours effectivement travaillés, mais sont pris en compte pour la correction de maladie. En cas de reprise partielle du travail après une maladie grave, les jours travaillés comptent comme jours effectivement travaillés. Les jours d’incapacité de travail sont pris en compte pour la correction de maladie.
Dans le régime de pension des fonctionnaires, les congés de soins continuent également à être pris en compte pour l’ouverture du droit à la pension anticipée. Les congés de soins fédéraux avec une allocation de l’ONEM continuent à être pris en compte sans limitation. Les autres congés de soins non rémunérés seront pris en compte à partir du 1er janvier 2028 dans le cadre d’un quota : 24 mois à temps plein, 48 mois à mi-temps et 120 mois en cas de réduction d’un cinquième.
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