Question orale déposée en juin 2025 mais posée au Ministre Beenders en commission le 22 octobre 2025. Lien vers le compte rendu complet de la Commission
Ma question :
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que, depuis 2007, la Belgique est dotée d’une loi qui prévoit le développement du gender mainstreaming. Différentes obligations gouvernementales en découlent, ministre par ministre. Ce processus est essentiel pour intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques publiques, car cette approche permet non seulement de prévenir et, surtout, espérons-le, de réduire les inégalités, mais aussi d’optimiser l’efficacité des politiques en tenant compte des réalités spécifiques des femmes et des hommes. On peut le regretter, mais les inégalités entre les femmes et les hommes sont encore bien ancrées dans notre société. On les retrouve dans tous les secteurs, que ce soit sur le plan de la répartition des tâches ménagères, des orientations socioprofessionnelles ou encore de la santé sexuelle et reproductive. Tout cela nous oblige à adopter une approche genrée, comme cette loi innovante le prévoit dans notre système.
Comme indiqué plus haut, certaines obligations en découlent. Ainsi, la loi prévoit en son article 3 que: « Chaque ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. » Or force est de constater que cela ne fut pas le cas pour les différentes réformes entreprises ou déjà engrangées par ce gouvernement. Je pense, par exemple, à la réforme des pensions qui est tout proche. Même si nous ne disposons pas encore des textes, d’après l’étude du SFP Pensions, l’impact sera très élevé sur celles des femmes. Nous pensons également à l’exclusion des chômeurs de longue durée, alors que les femmes plus âgées seront victimes de discriminations croisées pour rechercher du boulot, sans qu’aucune mesure d’accompagnement ne soit prévue pour lutter contre ces discriminations.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer quels enseignements ont été tirés de l’évaluation du plan 2020-2024? Où en est la rédaction du plan Gender mainstreaming? Quelle en est la méthodologie? De quelle manière y avez-vous associé la société civile? Par ailleurs, le groupe interdépartemental de coordination (GIC) a-t-il été constitué et est-il déjà opérationnel? Les formations des collaborateurs et collaboratrices ont-elles déjà eu lieu?
La réplique du ministre :
Madame Schlitz, en collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), j’ai organisé une consultation de la société civile le 18 septembre dernier. La première réunion du GIC recomposé s’est tenue le lendemain, 19 septembre. Lors de cette première réunion du GIC, l’IEFH a formé les membres du groupe au gender mainstreaming. La synthèse des échanges qui ont eu lieu avec la société civile et 33 fiches thématiques qui comportaient des propositions de lignes politiques à mentionner dans le prochain plan fédéral Gender mainstreaming, comme devant prioritairement intégrer la dimension du genre, ont été envoyées aux membres du gouvernement le 15 octobre dernier. L’adoption du plan définitif par le gouvernement est prévue avant la fin de l’année.
Je suis, tout comme vous, conscient des difficultés liées à la mise en œuvre du gender mainstreaming qui implique que mes collègues du gouvernement tiennent compte de l’impact que leurs politiques peuvent avoir sur la situation des femmes et des hommes et les adaptent si nécessaire dans une optique de renforcement de l’égalité des femmes et des hommes. Pour ce faire, la note que j’ai présentée au Conseil des ministres au mois de juillet prévoit notamment que mon cabinet soit associé aux réunions intercabinets relatives aux politiques mentionnées dans ce plan.
Avec l’IEFH, je poursuis la réflexion afin que la mise en œuvre de l’approche gender mainstreaming dans les décisions politiques puisse être la plus efficace possible. Mais je vois aussi des limites inhérentes à la loi de gender mainstreaming. Vous avez évoqué l’impact de la réforme des pensions. L’accord de gouvernement est très détaillé. Si des réformes ont été entamées quelques semaines après le début de cette législature, la loi gender mainstreaming prend plus de temps. Constatant certaines limites, j’ai demandé un avis à l’IEFH sur ce qu’il convient de faire. Parce que si l’accord de gouvernement est très détaillé, l’élaboration de la loi gender mainstreaming est sur une autre temporalité. Et cela génère des conflits potentiels que je commence à voir apparaître. Je cherche donc des solutions d’harmonisation parce que la loi gender mainstreaming est importante et efficace. Les deux temporalités n’étant pas les mêmes, des limites se font jour. Je vais faire tout mon possible pour demander des changements de ligne politique.
Ma réplique :
Je vous remercie, monsieur le ministre. Cette loi ne fonctionne bien que si les personnes voulant l’appliquer sont toutes de bonne volonté et en font une priorité. Ce n’est parfois pas le cas, soit parce qu’il n’y a pas de volonté politique, soit parce qu’il y a toujours un sentiment d’urgence lors de la gestion des crises. Quand on doit répondre à d’autres priorités, cela passe parfois au second plan. Cette loi a connu un passage à vide pendant des années; il n’y avait plus de plan gender mainstreaming. Alors que nous sommes tous censés respecter la loi, la question de l’effectivité de son application se pose.
Vous parliez de l’accord de majorité; c’est en effet tout à fait pertinent. Faudrait-il alors faire une analyse d’impact de l’accord de majorité? Cela pourrait être une possibilité. Il faut que les gouvernements s’y soumettent. La réflexion pourrait aussi concerner les budgets. Le gender budgeting est prévu, en théorie. Jusqu’à présent, les budgets du gouvernement n’ont pas été passés au crible du gender mainstreaming. Nous ne disposons pas d’une analyse d’impact, en tout cas sonnante et trébuchante, du budget de l’Arizona pour 2025. Il semble que cela ne sera pas le cas non plus pour 2026. Sans doute, des choses en termes d’efficacité devraient être faites. Je suis heureuse de vous entendre volontariste sur ce sujet.
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