Question posée à la Ministre Van Bossuyt le 2 juillet 2025
Rapport complet à retrouver ici
Madame la Ministre,
Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, les États membres de l’Union européenne étaient tenus de soumettre à la Commission européenne pour le 12 décembre 2024 leur plan national de mise en œuvre. Ce document est destiné à préciser comment chaque État compte adapter son système d’asile et de migration aux exigences du nouveau cadre législatif européen, notamment en ce qui concerne le filtrage, les procédures à la frontière, la détention, le retour et les mécanismes de solidarité. Il nous revient que la Belgique aurait transmis ce plan à la Commission européenne en date du 12 juin 2025.
À ce jour, ce plan ne semble pas avoir été rendu public. Aucun échange n’a été engagé avec les parlementaires ni avec les acteurs spécialisés de la société civile à ce sujet, alors même que l’entrée en vigueur du Pacte approche, prévue pour mi-2026.
Dans ce contexte, madame la ministre, la Belgique a-t-elle bien transmis son plan national de mise en œuvre à la Commission européenne? Ce plan sera-t-il rendu public, et selon quel calendrier ? Quelles sont les grandes lignes du contenu de ce plan ? Des mécanismes de concertation sont-ils prévus avec les parlementaires, les entités fédérées et la société civile dans le cadre de sa mise en œuvre ?
Réponse de la Ministre :
Madame Schlitz, vous êtes apparemment très bien informée. Je peux vous confirmer que j’ai bien transmis la version définitive du plan national de mise en œuvre du Pacte en juin 2025. J’ai effectivement l’intention de partager le document au moment opportun. À la suite de la transmission du document, des consultations bilatérales ont lieu avec la Commission européenne afin de fournir des clarifications. Dès que je le jugerai opportun, je partagerai le document. Tous les instruments législatifs du Pacte de l’Union européenne, à l’exception de la directive sur l’accueil, sont des règlements. Cela signifie qu’ils ont un effet direct et qu’ils ne laissent qu’une faible marge de manœuvre au niveau national. L’implémentation sera donc de nature plutôt administrative et technique.
Le plan de mise en œuvre est par conséquent principalement un document administratif et technique. Le document est basé sur un modèle fourni par la Commission européenne et est basé sur 10 thèmes tels que Eurodac, la procédure d’asile, la responsabilité, la solidarité, etc. Par thème, les actions spécifiques à réaliser sont définies.
Les concertations avec les parlementaires auront lieu en commission après que les différentes propositions de loi auront été soumises. J’envisage d’introduire les premières propositions de loi d’ici la fin de l’année. En juin 2024, un comité de pilotage national a été créé par l’ancienne secrétaire d’État, Mme Nicole de Moor. Ce groupe de pilotage est composé de représentants des principales administrations telles que l’Office des étrangers, le CGRA, Fedasil, le CCE, etc.
Puisque certaines dispositions du Pacte relèvent de la compétence des entités fédérées, elles ont été impliquées dans les travaux de ce comité de pilotage à plusieurs reprises. De plus, une communication sera faite aux entités fédérées afin de répéter les dispositions qui relèvent de leurs compétences. Si des modifications légales ou autres sont nécessaires, c’est à elles de le faire selon leur processus de décision. Plusieurs concertations avec plusieurs organisations de la société civile ont eu lieu afin de recevoir leur input.
Ma réplique :
Merci pour ces précisions. J’aurais aimé avoir une idée du calendrier selon lequel nous pourrons avoir accès aux documents. Il me semble quand même important pour les parlementaires de pouvoir savoir ce que contient ce plan, même si vous me dites que ce sont des éléments plutôt techniques. Encore juste une précision. Vous dites: « Je vais venir avec les propositions de loi. » Je suppose que ce sont des projets de loi et que vous n’allez pas passer par le Parlement.
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