Question posée au Ministre Vandenbroucke le 16 juillet 2025. Compte-rendu intégral à retrouver ici.
Monsieur le Ministre,
Bien que des avancées aient pu être constatées ces dernières années, les personnes recevant des soins liés aux organes sexuelles se voient toujours refuser leur remboursements parce qu’elles ont changé leur marqueur identitaire.
Par exemple, un homme trans n’a plus droit au remboursement d’une mammographie ou d’une IVG, tout comme une femme trans se verra refuser un soin lié à la prostate.
Les patients témoignent d’une opacité et complexité pour ces remboursements, notamment à cause des codes INAMI utilisés et des incohérences entre mutuelles.
Dès lors, je souhaite vous poser les questions suivantes :
- Pouvez-vous confirmer que certains remboursements sont encore conditionnés au genre administratif, et non à la présence d’organes sexuels ?
- Où en est le cadastre que vous avez chargé votre administration de réaliser sous la précédente législature?
Réponse du Ministre :
Madame Schlitz, vu sa complexité et sa densité, la réglementation actuelle n’est pas encore pleinement adaptée sur ce plan. Plusieurs réglementations en matière de soins de santé ont déjà été adaptées afin de garantir un remboursement aux personnes dont les marqueurs biologiques ne correspondent pas au sexe administratif, comme par exemple le cas de la réglementation relative à l’intervention spécifique dans le coût des contraceptifs.
Pour le cas des mammographies que vous mentionnez, certains codes de nomenclature ne sont pas liés à une condition relative au sexe administratif. De même, pour l’IVG, la convention avec les centres d’accompagnement médico-psycho-social en cas de grossesse non désirée a par ailleurs été modifiée afin de permettre aux hommes transgenres de bénéficier de son application. Le terme « bénéficiaire » est en effet chaque fois utilisé.
Lors de la rédaction de nouvelles réglementations, il est tenu compte d’une formulation basée sur les réalités biologiques et non purement administratives. L’objectif demeure d’adapter l’ensemble des réglementations en matière de soins de santé, mais il convient de tenir compte des processus existants d’adoption de la réglementation.
La mise en place de solutions visant à permettre une identification globale des prestations concernées est en cours. En raison de la densité de la nomenclature des prestations et vu l’exercice en cours de réforme de la nomenclature, la réflexion va y être intégrée.
L’instauration d’une telle solution doit tenir compte des contraintes du système et des contraintes des différents partenaires, relatives notamment aux éléments techniques des méthodes de facturation. Dans l’intervalle, les nouvelles conditions de remboursement sont rédigées en tenant compte de l’objectif de neutralité poursuivi. La modification de certaines conditions de remboursement est mise en œuvre au cas par cas et des solutions ad hoc sont déployées le cas échéant.
Ma réplique :
Merci pour la réponse. C’est une bonne nouvelle que cela avance. J’espère qu’il pourra y avoir des avancées significatives durant cette législature. Ce dossier empoisonne véritablement la vie des personnes transgenres, qui ont déjà énormément de difficultés et d’imbroglios administratifs. Si elles pouvaient être débarrassées de ce problème et avoir un meilleur accès aux soins de santé, ce serait une très bonne chose pour nos concitoyens.
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