Question parlementaire posée à la Ministre Matz le mardi 1er juillet 2025
Madame la Ministre,
- Pouvez-vous nous informer de l’état d’avancement de la mise en place de votre cadastre ?
- Avez-vous une information claire sur les bâtiments occupés par des Ministres ?
- Cette occupation est-elle compatible avec les revenus et indemnités perçues par les Ministres? Pour quelle raison un loyer n’est-il pas perçu sur ces logements? Comptez-vous apporter une modification dans ce régime ?
Réponse de la ministre
Je pense que nous avons déjà répondu très amplement. En ce qui me concerne, j’ai effectivement comme le permet la législation, un logement de fonction. Ce logement de fonction se trouve dans le bâtiment de mon cabinet.
Pour tout le reste, et vous avez eu largement eu l’occasion d’interroger le Premier Ministre en ce qui concerne les indemnités de logement. Ce n’est pas de ma compétence, vous l’avez fait et j’ai entendu sa réponse.
Nous avions convenu avec le Premier Ministre que c’est lui qui ferait la coordination, en ce compris quel ministre a quel bâtiment, je peux vous le fournir par écrit, je pense que c’est déjà le cas de certains parlementaires. Qui est où, à quel endroit, quel logement, est ce qu’il y a des logements privés pris en location. Il y a simplement eu une maldonne, on avait convenu que le cabinet du Premier coordonnait l’ensemble de la réponse en ce compris avec la liste des indemnités de logement. Je le ferais très rapidement dans les jours qui viennent car je ne souhaite rien cacher dans ce dossier.
Sur le cadastre, dès le mois d’octobre 2025, la Régie des bâtiments mettra les premières données du cadastre à disposition des parlementaires: outre les données d’inventaire déjà communiquées annuellement, cette première version sera complétée de superficies des bâtiments, leur occupants, les surfaces inoccupées, ou encore les bâtiments qui sont loués. À plus long terme, et vous savez, je me suis engagée, notre objectif est clair: automatiser davantage la gestion des données immobilières avec les outils informatiques appropriés, et centraliser l’ensemble des informations dans une base de données cohérente. Le calendrier des phases ultérieures est en cours de préparation avec comme point d’attention les informations sur les consommations d’énergie notamment et les équipements techniques de ces bâtiments. Au fur et à mesure de cette intégration, nous disposerons de données claires et intégrées du patrimoine immobilier de l’État, notamment aussi un point très important, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap de ces bâtiments. Une première étape est donc franchie, et j’ai souhaité – je l’ai dit dans ma note de politique générale – que ce cadastre soit accessible aux parlementaires, car ça me semble une question de transparence par rapport à ce que l’État dispose comme bâtiments, ce qu’il loue ou pas, les surfaces inoccupées, on sait que c’est un point essentiel – de savoir s’il faut renégocier les contrats de locations, s’il faut vendre une partie – les occupants de ces bâtiments, et les superficies (cela sera prêt à partir d’octobre). Au fur et à mesure, nous allons intégrer les données pour avoir le cadastre complet sur l’énergie, l’accessibilité par exemple.
Ma réplique :
Merci pour votre réponse Madame la Ministre.
C’est une bonne nouvelle que ce cadastre puisse être réalisé, je vous l’ai déjà dit, les écologistes portaient un texte sous la précédente législature (https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=3909&legislat=55&inst=K) pour demander la mise en place de ce cadastre, il est grand temps qu’il existe, aussi bien d’un point de vue de bonne gouvernance mais aussi de rationalisation de données publiques et de performances énergétique. Dans une période de raréfaction des moyens, où on demande beaucoup d’efforts de la majorité de la population, c’est en effet essentiel que l’État puisse voir à quels endroits il y a des fuites dans les tuyaux.
Autre aspect de ma question, sur la dimension des logements occupés par des ministres, nous n’avons pas eu de réponse de votre part, vous nous renvoyez au premier ministre, sur la compatibilité entre l’indemnité de logement et la possibilité d’occuper ce logement. Vous vous ralliez à une réponse coordonnée, mais dans la disposition des choses, où on est dans une coalition avec cinq partis qui ne partagent pas forcément la même vision par rapport à la Régie, je pense que c’est une très bonne nouvelle que ce soit une personnalité des Engagés qui ait pu reprendre en main ce dossier, qui était depuis des années et des années dans les mains d’un même parti qui faisait régner une opacité autour de ce dossier. On attend justement, de la part d’une nouvelle Ministre qui prend ce dossier en main, de repartir sur de bonnes bases et de refaire de la transparence sur cette question. C’est en effet pas normal, s’il y a un cumul entre l’indemnité et le logement mis gratuitement à disposition. Il faut de la transparence là-dessus et remettre de l’ordre et faire en sorte que la législation soit respectée. J’espère que vous vous positionnerez comme leadeuse dans ce dossier vis à vis de ce gouvernement, plutôt d’attendre que ce soit le Premier Ministre qui le gère parmis 200 autres dossiers. On continuera de suivre ce dossier avec attention.
Je vous remercie.
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